Cour de cassation · 13 décembre 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-40.851

Contrat de travailSalaire / rémunération

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

13 décembre 1995Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. X..., envers la société Elite T.T., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 5091
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Elite T.T., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Trassoudaine-Verger, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Elite T.T., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers,18 novembre 1992) que M. X... a conclu avec la société Elite travail temporaire un contrat de travail temporaire pour la période du 23 août 1990 au 27 juillet 1991, avec la qualification de tourneur, au profit de la société SKF à Fontenay-le-Comte, pour un horaire de 2x8, et un salaire horaire de 37,84 francs ;

que l'entreprise utilisatrice ayant mis fin prématurément au contrat de mise à disposition, la société Elite a proposé à M.

X... un contrat de remplacement, avec la qualification d'aléseur, auprès de la société Hydrolande à Fontenay-le-Comte, moyennant des horaires normaux et un salaire de 44 francs ;

qu'il a refusé de travailler dans ces conditions et a fait citer la société Elite devant la juridiction prud'homale aux fins de condamnation à lui payer une rémunération équivalente à celle qu'il aurait dû percevoir s'il avait travaillé, ainsi que diverses sommes ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la société Elite a modifié unilatéralement et de façon substantielle son contrat de travail, d'une part, en substituant des horaires normaux aux système des 2x8 précédent, d'autre part, en proposant un poste d'aléseur au lieu d'un poste de tourneur-fraiseur qui demandait une qualification supérieure à la sienne et qui était en conséquence mieux rémunérée ;

qu'en ne l'admettant pas, la cour d'appel a violé l'article L. 124-5 du Code du travail ;

Mais, attendu que, sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;

qu'il ne saurait donc être accueili ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Elite T.T., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

5091

Textes cités

1 référence

L. 124-5Code du travail
Passage cité
… alors, selon le moyen, que la société Elite a modifié unilatéralement et de façon substantielle son contrat de travail, d'une part, en substituant des horaires normaux aux système des 2x8 précédent, d'autre part, en proposant un poste d'aléseur au lieu d'un poste de tourneur-fraiseur qui demandait une qualification supérieure à la sienne et qui était en conséquence mieux rémunérée ; qu'en ne l'admettant pas, la cour d'appel a violé l'article L. 124-5 du Code du travail ; Mais, attendu que, sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueili ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Elite T.T., aux dépens et aux frais d'exécution du présent …
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Fontenay-le-Comte, moyennant des horaires normaux et un salaire de 44 francs ; qu'il a refusé de travailler dans ces conditions et a fait citer la société Elite devant la juridiction prud'homale aux fins de condamnation à lui payer une rémunération équivalente à celle qu'il aurait dû percevoir s'il avait travaillé, ainsi que diverses sommes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la société Elite a modifié unilatéralement et de façon substantielle son contrat de travail, d'un
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