Article L. 124-5 : texte et décisions associées – page 2

qu'ils aient perçu l'indemnité de précarité d'emploi prévue par l'article L. 124-5 du Code du travail alors en vigueur, les salariés avaient également droit à l'indemnité de préavis ; qu'en effet le salarié peut prétendre au cumul de ces deux indemnités lorsque la réglementation relative au travail temporaire n'a pas été respectée et n'est plus applicable et que le salarié se trouve lié à la société de travail temporaire par un contrat à durée indéterminée .

mais inopérant en l'espèce, les juges du fond ont violé l'article L. 124-5 du Code du travail ; Mais attendu que le texte que le pourvoi invoque résultant de l'ordonnance du 5 février 1982, n'est pas applicable au contrat de travail temporaire conclu le 6 août 1975, selon l'article L. 124-4 du Code du travail alors en vigueur ; qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 124-4 ET L. 124-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, "LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A CHACUN DES SALARIES MIS A LA DISPOSITION PROVISOIRE D'UN UTILISATEUR EST CONCLU POUR LA DUREE DETERMINEE OU INDETERMINEE PENDANT LAQUELLE LE SALARIE DOIT ETRE MIS A LA DISPOSITION DE L'UTILISATEUR" ; QUE, SELON LES DEUX.

MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 124-4 ET L. 124-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOTA INTERIM A PAYER A GUIGUEN UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE CONGES PAYES CORRESPONDANTE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE, DANS LE CAS DE CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE A DUREE INDETERMINEE, L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI NE DISPENSE PAS L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE DE RESPECTER LE PREAVIS LEGAL .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 124-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, "LE SALARIE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE A DROIT A UNE INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI POUR CHAQUE MISSION EFFECTIVEMENT ACCOMPLIE PAR CE SALARIE. CETTE INDEMNITE EST FONCTION NOTAMMENT DE LA DUREE DE LA MISSION ET DE LA REMUNERATION DU SALARIE. ELLE N'EST PAS DUE SI LA MISE A LA DISPOSITION A PRIS FIN AVANT LE TERME PREVU PAR LE FAIT VOLONTAIRE DU SALARIE..." .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 124-4, L. 124-5 ET L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE, NOTAMMENT : "LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A CHACUN DES SALARIES MIS A LA DISPOSITION PROVISOIRE D'UN UTILISATEUR... EST CONCLU POUR LA DUREE, DETERMINEE OU INDETERMINEE, PENDANT LAQUELLE LE SALARIE DOIT ETRE MIS A LA DISPOSITION DE L'UTILISATEUR" .