Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 1978, 76-41.126

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/01/1978

Numéro d'affaire

76-41.126

Résumé

L'indemnité de précarité d'emploi, destinée à indemniser le travailleur temporaire du caractère intermittent d'emplois par définition instables, ne saurait se cumuler avec l'indemnité compensatrice de préavis instituée pour donner au salarié un délai en vue de la recherche d'un nouvel emploi après la rupture d'un contrat non temporaire à durée indéterminée.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 124-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, "LE SALARIE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE A DROIT A UNE INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI POUR CHAQUE MISSION EFFECTIVEMENT ACCOMPLIE PAR CE SALARIE. CETTE INDEMNITE EST FONCTION NOTAMMENT DE LA DUREE DE LA MISSION ET DE LA REMUNERATION DU SALARIE. ELLE N'EST PAS DUE SI LA MISE A LA DISPOSITION A PRIS FIN AVANT LE TERME PREVU PAR LE FAIT VOLONTAIRE DU SALARIE..." ; ATTENDU QUE, LA MISSION QUE LUI AVAIT CONFIEE LE 17 MARS 1975 LA SOCIETE ATESMA, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, POUR UN MOTIF NON PRECISE PAR LES JUGES DU FOND, AYANT PRIS FIN LE 6 FEVRIER 1976, SERRE, QUI AVAIT RECU D'ELLE L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI, LUI A DEMANDE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE C OMPENSATRICE DE PREAVIS ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENO…