Cour de cassation · 12 janvier 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-41.007

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La cassation est totale.

Dates essentielles

21 juillet 1975Jugement prud'homal Passage source
12 janvier 1977Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUILLET 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DAX ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 124-4, L. 124-5 ET L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE, NOTAMMENT : "LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A CHACUN DES SALARIES MIS A LA DISPOSITION PROVISOIRE D'UN UTILISATEUR... EST CONCLU POUR LA DUREE, DETERMINEE OU INDETERMINEE, PENDANT LAQUELLE LE SALARIE DOIT ETRE MIS A LA DISPOSITION DE L'UTILISATEUR" ;

QUE, SELON LES DEUX PREMIERS ALINEAS DU SECOND : "LE SALARIE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE A DROIT A UNE INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI POUR CHAQUE MISSION EFFECTIVEMENT ACCOMPLIE PAR CE SALARIE. CETTE INDEMNITE EST FONCTION NOTAMMENT DE LA DUREE DE LA MISSION ET DE LA REMUNERATION DU SALARIE..." ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE BIS, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, QUI AVAIT ENGAGE MORA LE 28 JANVIER 1974 ET LUI AVAIT CONFIE SUCCESSIVEMENT DEUX MISSIONS, DONT LA SECONDE AVAIT PRIS FIN LE 1ER DECEMBRE 1974, NE LUI A PAS, APRES CETTE DATE, PROCURE UN NOUVEL EMPLOI ;

ATTENDU QUE, POUR LA CONDAMNER A PAYER A CE SALARIE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE A L'ARTICLE L. 122-6 (2°) DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LES CONTRATS SUCCESSIFS QU'IL AVAIT SIGNES L'AVAIENT AMENE A UNE PRESENCE CONTINUE DE PLUS DE SIX MOIS AU SERVICE DE CETTE SOCIETE ET QU'IL APPARAISSAIT QUE SES CONDITIONS DE TRAVAIL, TOUT TRAVAILLEUR TEMPORAIRE QU'IL FUT, AVAIENT ETE IDENTIQUES A CELLES D'UN TRAVAILLEUR PERMANENT ET NE LUI AVAIENT PAS LAISSE LE TEMPS DE RECHERCHER UN AUTRE EMPLOI ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CIRCONSTANCE QUE MORA AVAIT ACCEPTE SUCCESSIVEMENT PLUSIEURS MISSIONS N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'AFFECTER SON STATUT DE TRAVAILLEUR TEMPORAIRE RESULTANT DE CONTRATS DONT NI LA NATURE, NI LA VALIDITE N'ETAIENT CONTESTEES ET DONT LE DERNIER AVAIT PRIS FIN A L'EXPIRATION DE LA MISSION CORRESPONDANTE ;

QU'EN OUTRE IL N'ETAIT PAS CONSTATE, EN L'ESPECE, QUE LA SOCIETE BIS EUT CONTRACTE ENVERS MORA UNE OBLIGATION PARTICULIERE DE REEMBAUCHAGE ;

QU'ENFIN LA LOI A INSTITUE, AU PROFIT DU TRAVAILLEUR TEMPORAIRE ET POUR L'INDEMNISER DU CARACTERE INTERMITTENT DE SES EMPLOIS, UNE INDEMNITE SPECIALE, DITE "DE PRECARITE D'EMPLOI", A LAQUELLE NE PEUT ETRE NI AJOUTEE NI SUBSTITUEE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DESTINEE A DONNER AU SALARIE UN DELAI POUR RECHERCHER UN NOUVEL EMPLOI APRES LA RUPTURE D'UN CONTRAT NON TEMPORAIRE A DUREE INDETERMINEE ;

D'OU IL SUIT QUE, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUILLET 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DAX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAYONNE.

Textes cités

3 références

L. 124-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 124-4, L. 124-5 ET L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE, NOTAMMENT : "LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A CHACUN DES SALARIES MIS A LA DISPOSITION PROVISOIRE D'UN UTILISATEUR... EST CONCLU POUR LA DUREE, DETERMINEE OU INDETERMINEE, PENDANT LAQUELLE LE SALARIE DOIT ETRE MIS A LA DISPOSITION DE L'UTILISATEUR" ; QUE, SELON LES DEUX PREMIERS ALINEAS DU SECOND : "LE SALARIE …
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L. 124-5Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 124-4, L. 124-5 ET L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE, NOTAMMENT : "LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A CHACUN DES SALARIES MIS A LA DISPOSITION PROVISOIRE D'UN UTILISATEUR... EST CONCLU POUR LA DUREE, DETERMINEE OU INDETERMINEE, PENDANT LAQUELLE LE SALARIE DOIT ETRE MIS A LA DISPOSITION DE L'UTILISATEUR" ; QUE, SELON LES DEUX PREMIERS ALINEAS DU SECOND : "LE SALARIE LIE PAR UN …
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L. 122-6Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 124-4, L. 124-5 ET L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE, NOTAMMENT : "LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A CHACUN DES SALARIES MIS A LA DISPOSITION PROVISOIRE D'UN UTILISATEUR... EST CONCLU POUR LA DUREE, DETERMINEE OU INDETERMINEE, PENDANT LAQUELLE LE SALARIE DOIT ETRE MIS A LA DISPOSITION DE L'UTILISATEUR" ; QUE, SELON LES DEUX PREMIERS ALINEAS DU SECOND : "LE SALARIE LIE PAR UN CONTRAT DE …
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LicenciementMentions dans le texte
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["travail temporaire","entrepreneur","rapports avec le salarié","contrat de travail","indemnité de préavis","attribution (non)","licenciement","indemnités","délai","congé","fondement","indemnité de précarité d'emploi","cumul avec l'indemnité de préavis (non)","mission","achèvement","portée"]
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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A LE 28 JANVIER 1974 ET LUI AVAIT CONFIE SUCCESSIVEMENT DEUX MISSIONS, DONT LA SECONDE AVAIT PRIS FIN LE 1ER DECEMBRE 1974, NE LUI A PAS, APRES CETTE DATE, PROCURE UN NOUVEL EMPLOI ; ATTENDU QUE, POUR LA CONDAMNER A PAYER A CE SALARIE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE A L'ARTICLE L. 122-6 (2°) DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LES CONTRATS SUCCESSIFS QU'IL AVAIT SIGNES L'AVAIENT AMENE A UNE PRESENCE CONTINUE DE PLUS DE SIX MOIS AU SERVICE DE CETTE SOCIETE ET QU'IL APPARAISSAIT QUE SES CONDITIONS DE TRAVAIL, TOUT TRAVAILLEUR TEM
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AVAIT CONFIE SUCCESSIVEMENT DEUX MISSIONS, DONT LA SECONDE AVAIT PRIS FIN LE 1ER DECEMBRE 1974, NE LUI A PAS, APRES CETTE DATE, PROCURE UN NOUVEL EMPLOI ; ATTENDU QUE, POUR LA CONDAMNER A PAYER A CE SALARIE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE A L'ARTICLE L. 122-6 (2°) DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LES CONTRATS SUCCESSIFS QU'IL AVAIT SIGNES L'AVAIENT AMENE A UNE PRESENCE CONTINUE DE PLUS DE SIX MOIS AU SERVICE DE CETTE SOCIETE ET QU'IL APPARAISSAIT QUE SES CONDITIONS DE TRAVAIL, TOUT TRAVAILLEUR TEMPORAIRE QU'
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NSTITUE, AU PROFIT DU TRAVAILLEUR TEMPORAIRE ET POUR L'INDEMNISER DU CARACTERE INTERMITTENT DE SES EMPLOIS, UNE INDEMNITE SPECIALE, DITE "DE PRECARITE D'EMPLOI", A LAQUELLE NE PEUT ETRE NI AJOUTEE NI SUBSTITUEE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DESTINEE A DONNER AU SALARIE UN DELAI POUR RECHERCHER UN NOUVEL EMPLOI APRES LA RUPTURE D'UN CONTRAT NON TEMPORAIRE A DUREE INDETERMINEE ; D'OU IL SUIT QUE, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT REN
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Contrat de travailMentions dans le texte
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PROVISOIRE D'UN UTILISATEUR... EST CONCLU POUR LA DUREE, DETERMINEE OU INDETERMINEE, PENDANT LAQUELLE LE SALARIE DOIT ETRE MIS A LA DISPOSITION DE L'UTILISATEUR" ; QUE, SELON LES DEUX PREMIERS ALINEAS DU SECOND : "LE SALARIE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE A DROIT A UNE INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI POUR CHAQUE MISSION EFFECTIVEMENT ACCOMPLIE PAR CE SALARIE. CETTE INDEMNITE EST FONCTION NOTAMMENT DE LA DUREE DE LA MISSION ET DE LA REMUNERATION DU SALARIE..." ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BIS, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, QUI AVAIT ENG
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["travail temporaire","entrepreneur","rapports avec le salarié","contrat de travail","indemnité de préavis","attribution (non)","licenciement","indemnités","délai","congé","fondement","indemnité de précarité d'emploi","cumul avec l'indemnité de préavis (non)","mission","achèvement","portée"]

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CDD / intérimMentions dans le texte
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 124-4, L. 124-5 ET L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE, NOTAMMENT : "LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A CHACUN DES SALARIES MIS A LA DISPOSITION PROVISOIRE D'UN UTILISATEUR... EST CONCLU POUR LA DUREE, DETERMINEE OU INDETERMINEE, PENDANT LAQUELLE LE SALARIE DOIT ETRE MIS A LA DISPOSITION DE L'UTILISATEUR" ; QUE, SELON LES DEUX PREMIERS ALINEAS DU SECOND : "LE SALARIE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVA
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D'UN UTILISATEUR... EST CONCLU POUR LA DUREE, DETERMINEE OU INDETERMINEE, PENDANT LAQUELLE LE SALARIE DOIT ETRE MIS A LA DISPOSITION DE L'UTILISATEUR" ; QUE, SELON LES DEUX PREMIERS ALINEAS DU SECOND : "LE SALARIE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE A DROIT A UNE INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI POUR CHAQUE MISSION EFFECTIVEMENT ACCOMPLIE PAR CE SALARIE. CETTE INDEMNITE EST FONCTION NOTAMMENT DE LA DUREE DE LA MISSION ET DE LA REMUNERATION DU SALARIE..." ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BIS, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, QUI AVAIT ENGAGE MORA LE
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NDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI POUR CHAQUE MISSION EFFECTIVEMENT ACCOMPLIE PAR CE SALARIE. CETTE INDEMNITE EST FONCTION NOTAMMENT DE LA DUREE DE LA MISSION ET DE LA REMUNERATION DU SALARIE..." ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BIS, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, QUI AVAIT ENGAGE MORA LE 28 JANVIER 1974 ET LUI AVAIT CONFIE SUCCESSIVEMENT DEUX MISSIONS, DONT LA SECONDE AVAIT PRIS FIN LE 1ER DECEMBRE 1974, NE LUI A PAS, APRES CETTE DATE, PROCURE UN NOUVEL EMPLOI ; ATTENDU QUE, POUR LA CONDAMNER A PAYER A CE SALARIE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PRE
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
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COND : "LE SALARIE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE A DROIT A UNE INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI POUR CHAQUE MISSION EFFECTIVEMENT ACCOMPLIE PAR CE SALARIE. CETTE INDEMNITE EST FONCTION NOTAMMENT DE LA DUREE DE LA MISSION ET DE LA REMUNERATION DU SALARIE..." ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BIS, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, QUI AVAIT ENGAGE MORA LE 28 JANVIER 1974 ET LUI AVAIT CONFIE SUCCESSIVEMENT DEUX MISSIONS, DONT LA SECONDE AVAIT PRIS FIN LE 1ER DECEMBRE 1974, NE LUI A PAS, APRES CETTE DATE, PROCURE UN NOUVEL EMPLOI ; ATTENDU QUE
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Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
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STITUEE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DESTINEE A DONNER AU SALARIE UN DELAI POUR RECHERCHER UN NOUVEL EMPLOI APRES LA RUPTURE D'UN CONTRAT NON TEMPORAIRE A DUREE INDETERMINEE ; D'OU IL SUIT QUE, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUILLET 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DAX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT
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TEMPORAIRE A DUREE INDETERMINEE ; D'OU IL SUIT QUE, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUILLET 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DAX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAYONNE.
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ENTRE LES PARTIES LE 21 JUILLET 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DAX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAYONNE.
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b21f9ba5988459c55ee6

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