Cour de cassation · 8 novembre 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.748

Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail

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La cassation est totale.

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8 novembre 1978Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 124-4 ET L. 124-5 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, "LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A CHACUN DES SALARIES MIS A LA DISPOSITION PROVISOIRE D'UN UTILISATEUR EST CONCLU POUR LA DUREE DETERMINEE OU INDETERMINEE PENDANT LAQUELLE LE SALARIE DOIT ETRE MIS A LA DISPOSITION DE L'UTILISATEUR" ;

QUE, SELON LES DEUX PREMIERS ALINEAS DU SECOND, "LE SALARIE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE A DROIT A UNE INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI POUR CHAQUE MISSION EFFECTIVEMENT ACCOMPLIE PAR CE SALARIE. CETTE INDEMNITE EST FONCTION NOTAMMENT DE LA DUREE DE LA MISSION ET DE LA REMUNERATION DU SALARIE..." ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ERIC-MAUREL-PRESTATION, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, AVAIT CONCLU AVEC DENIS TROIS CONTRATS SUCCESSIFS, LES 3 MARS 1976, 2 MAI 1976, ET 1ER AOUT 1976, PORTANT SUR L'EXECUTION DE MISSIONS DETERMINEES A L'OCCASION DE CHACUNE DESQUELLES LE SALARIE AVAIT PERCU UNE INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI ;

QUE, LE 15 OCTOBRE 1976, LA DERNIERE MISSION AYANT PRIS FIN, LA SOCIETE N'EN AYANT PLUS D'AUTRE A LUI CONFIER, REMIT UN CERTIFICAT DE TRAVAIL A DENIS QUI SIGNA UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ;

ATTENDU QUE, POUR LA CONDAMNER A PAYER EN OUTRE A CE SALARIE LA SOMME DE 2.050 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE PAR L'ARTICLE L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN RELEVANT QUE DENIS AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE TUYAUTEUR P3 LE 1ER AOUT 1976 POUR UNE MISSION A EXECUTER AUPRES DES ETABLISSEMENTS EMP, A RETENU QUE LA DUREE DE LA MISSION ETAIT INDETERMINEE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LE CONTRAT LIANT LE SALARIE A L'EMPLOYEUR ETAIT UN CONTRAT TEMPORAIRE ENTRAINANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI, ET QU'IL IMPORTAIT PEU, DES LORS, DE RECHERCHER SI LA DUREE DE CETTE MISSION ETAIT DETERMINEE OU INDETERMINEE, L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI DESTINEE A INDEMNISER LE TRAVAILLEUR TEMPORAIRE DU CARACTERE INTERMITTENT D'EMPLOIS PAR DEFINITION INSTABLES NE POUVANT SE CUMULER AVEC L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS INSTITUEE POUR DONNER AU SALARIE UN DELAI EN VUE DE LA RECHERCHE D'UN NOUVEL EMPLOI, APRES LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL NON TEMPORAIRE A DUREE INDETERMINEE, LE JUGE DU FOND A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALES.

Textes cités

3 références

L. 124-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 124-4 ET L. 124-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, "LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A CHACUN DES SALARIES MIS A LA DISPOSITION PROVISOIRE D'UN UTILISATEUR EST CONCLU POUR LA DUREE DETERMINEE OU INDETERMINEE PENDANT LAQUELLE LE SALARIE DOIT ETRE MIS A LA DISPOSITION DE L'UTILISATEUR" ; QUE, SELON LES DEUX PREMIERS ALINEAS DU SECOND, "LE SALARIE LIE PAR UN CONTRAT DE …
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L. 124-5Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 124-4 ET L. 124-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, "LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A CHACUN DES SALARIES MIS A LA DISPOSITION PROVISOIRE D'UN UTILISATEUR EST CONCLU POUR LA DUREE DETERMINEE OU INDETERMINEE PENDANT LAQUELLE LE SALARIE DOIT ETRE MIS A LA DISPOSITION DE L'UTILISATEUR" ; QUE, SELON LES DEUX PREMIERS ALINEAS DU SECOND, "LE SALARIE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE …
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L. 122-6Code du travail
Passage cité
… L'OCCASION DE CHACUNE DESQUELLES LE SALARIE AVAIT PERCU UNE INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI ; QUE, LE 15 OCTOBRE 1976, LA DERNIERE MISSION AYANT PRIS FIN, LA SOCIETE N'EN AYANT PLUS D'AUTRE A LUI CONFIER, REMIT UN CERTIFICAT DE TRAVAIL A DENIS QUI SIGNA UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ; ATTENDU QUE, POUR LA CONDAMNER A PAYER EN OUTRE A CE SALARIE LA SOMME DE 2.050 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE PAR L'ARTICLE L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN RELEVANT QUE DENIS AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE TUYAUTEUR P3 LE 1ER AOUT 1976 POUR UNE MISSION A EXECUTER AUPRES DES ETABLISSEMENTS EMP, A RETENU QUE LA DUREE DE LA MISSION ETAIT INDETERMINEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LE CONTRAT LIANT LE SALARIE A L'EMPLOYEUR ETAIT UN CONTRAT TEMPORAIRE ENTRAINANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE …
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FIN, LA SOCIETE N'EN AYANT PLUS D'AUTRE A LUI CONFIER, REMIT UN CERTIFICAT DE TRAVAIL A DENIS QUI SIGNA UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ; ATTENDU QUE, POUR LA CONDAMNER A PAYER EN OUTRE A CE SALARIE LA SOMME DE 2.050 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE PAR L'ARTICLE L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN RELEVANT QUE DENIS AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE TUYAUTEUR P3 LE 1ER AOUT 1976 POUR UNE MISSION A EXECUTER AUPRES DES ETABLISSEMENTS EMP, A RETENU QUE LA DUREE DE LA MISSION ETAIT INDETERMINEE ; ATTENDU QU
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Identifiant source: 6079b0b09ba5988459c4f65b

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