Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1997, 95-42.788

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/03/1997

Numéro d'affaire

95-42.788

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant 12/12, place du Sacré Coeur, 36100 Issou…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant 12/12, place du Sacré Coeur, 36100 Issoudun, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1995 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Sicma Aéro Seat, dont le siège est ..., 2°/ de l'agence Bis France, dont le siège est ..., 3°/ de la société Ecco travail temporaire, société anonyme, dont le siège est 15, place de la Poste, 36100 Issoudun, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Bouret, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat gén…