Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2006, 04-46.108

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/05/2006

Numéro d'affaire

04-46.108

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 29 novembre 1995 par la société DSF…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 29 novembre 1995 par la société DSF technologies en qualité d'ingénieur commercial selon contrat prévoyant que son salaire serait composé d'un fixe, d'une commission sur le chiffre d'affaires de l'entreprise et d'une commission sur son chiffre d'affaires personnel ; que l'employeur a décidé en août de substituer à ce mode de rémunération un fixe plus important et une commission portant uniquement sur son chiffre d'affaires personnel en modifiant la clientèle qu'il lui attribuait ; que M. X... a été licencié le 15 septembre 2000 au motif de son refus de signer son nouveau contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 7 juin 2004) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné…