Article L. 124-2 : texte et décisions associées – page 6

'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2, alinéa 1er à L. 124-2-4 devenus L. 1251-5 à L. 1251-30 du même code ne permettent pas au salarié temporaire de faire valoir les droits afférents à un contrat de travail à durée indéterminée auprès d'un utilisateur, lorsque l'entreprise de travail temporaire n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 124-4 devenu L. 1251-16 et L. 1251-17 du code précité .

conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail ; 2° / qu'il résulte de la combinaison des articles 954, alinéa 4, et 455 du code de procédure civile que les juges d'appel sont tenus de s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris lorsque l'intimé en a demandé la confirmation ; qu'en s'abstenant de répondre aux motifs du jugement, selon lesquels la société Renault avait.

1°/ que la cour d'appel n'était pas saisie sur le fondement de l'article L. 124-2 du code du travail aux termes duquel le contrat de travail temporaire ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, mais sur le fondement de l'article L. 124-7 du même code aux termes duquel la durée totale de la mission de travail ne peut excéder dix-huit mois ; que dès lors, avant de retenir la violation de l'article L.

AAB, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12, L. 122-12-1 et L. 124-2 du code du travail ; 4°/ que la requalification d'une succession de contrats d'intérims en un contrat de travail à durée indéterminée suppose que l'entreprise utilisatrice soit appelée en la cause ; qu'en refusant d'ordonner, comme cela lui était demandé, la mise en cause de la société AAB et en déclarant recevable la demande en requalification des missions d'intérims intervenues entre Mme Y...

salariés dans le cadre de l'action de substitution prévue par l'article L. 124-20 du code du travail, le syndicat CGT a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir la requalification en contrats à durée indéterminée, des contrats de travail temporaire de ces salariés mis à la disposition de la société SNECMA Propulsion solide ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu que le syndicat agissant pour le compte des salariés.

dénuées de toute valeur objective, la cour d'appel a violé les articles L.124-2 et L.124-2-1 du code du travail ; 2°/ que le travailleur temporaire recruté pendant plusieurs années pour des missions successives sous la même qualification occupe un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, peu important qu'il ait été affecté à des postes différents ; que les salariés faisaient valoir en l'espèce que dans leurs missions successives, elles avaient toujours conservé la même qualification et bénéficié d'une rémunération identique .

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 124-2 et L. 124-7 du code du travail, ensemble la convention d'entreprise SEITA du 28 avril 1995 ; Attendu que pour rejeter, parce qu'insuffisamment motivée, la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour la perte des avantages conventionnels, l'arrêt énonce que M. X... qui soutient qu'il aurait pu bénéficier de certains avantages conventionnels qu'il.

de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.124-2 et L.124-2-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce que la société BMA consacrait toute son activité à la sous-traitance de marchés des Chantiers de l'Atlantique : qu'après deux navires en constructions en 2001, la charge s'est fortement accrue (six navires en 2002 et 2003) .

de diverses sommes ; Sur les premiers moyens : Vu les articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, les arrêts énoncent que les longs mois écoulés entre les deux groupes de mission de chaque salarié, le faible nombre de contrats dont la régularité intrinsèque n'est pas contestée et la brièveté de la deuxième période d'intérim continu (5 mois en 2003) démontrent que MM.

justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L.124-2 et L.124-7 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que lorsqu'un utilisateur a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation caractérisée des dispositions des articles L.124-2 à L.124-2-4, ce salarié peut faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa première mission irrégulière .

de respecter des délais de livraison, la cour d'appel a violé les articles L. 124-2 et L. 124-7 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié peut être engagé par contrat de travail temporaires successifs pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, peu important que ces tâches s'inscrivent dans le cadre de l'activité habituelle de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit de ce que M.

entreprise de travail temporaire en violation caractérisée des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa première mission irrégulière ; Et attendu que la cour d'appel, qui par des motifs non critiqués a retenu que l'accroissement temporaire de l'activité d'usinage de fourchettes n'était pas.