Cour de cassation · 28 novembre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-44.843

LicenciementCause réelle et sérieuse

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Crit intérim.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande de M. X... en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, sa demande d'indemnité de requalification et ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 30 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy.

Montants retenus

Frais de procédure2 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : les sociétés CAT et Crit intérimÀ : M. x...

Dates essentielles

28 novembre 2007Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

Autres dispositions · SynthèsePassage 1
Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Crit intérim ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande de M. X... en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, sa demande d'indemnité de requalification et ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 30 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Lire ce passage
Montants · Autres dispositionsPassage 2
Condamne les sociétés CAT et Crit intérim aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur chargeur par la société Locamet, aux droits de laquelle se trouve la société Crit intérim, et a été mis à la disposition de la société CAT pour effectuer différentes missions d'intérim entre le 26 mars 1999 et le 12 juillet 1999, aux motifs d'accroissements temporaires d'activité de l'entreprise utilisatrice ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée le liant à la société CAT, entreprise utilisatrice, et la condamnation de cette société au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles L. 124-2, L. 124-2-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que le salarié ne démontrait par aucun élément qu'il exerçait au sein de la société CAT des tâches participant à son activité normale et permanente ;

Attendu, cependant, qu'en cas de litige sur le motif du recours au travail temporaire, il incombe à l'entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat ;

Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;

Sur le second moyen :

Attendu que le salarié ne développe aucun grief à l'encontre de la mise hors de cause de la société Crit intérim, la cassation intervenue sur le premier moyen ne se rattachant pas par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec cette mise hors de cause, ce moyen ne peut qu'être rejeté ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du premier moyen :

Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Crit intérim ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande de M. X... en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, sa demande d'indemnité de requalification et ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 30 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne les sociétés CAT et Crit intérim aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.

Textes cités

3 références

L. 124-2Code du travail
Passage cité
… prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée le liant à la société CAT, entreprise utilisatrice, et la condamnation de cette société au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 124-2, L. 124-2-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que le salarié ne démontrait par aucun élément qu'il exerçait au sein de la société CAT des tâches participant à son activité normale et permanente ; Attendu, cependant, qu'en cas de litige sur le motif du recours …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 124-2-1Code du travail
Passage cité
… aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée le liant à la société CAT, entreprise utilisatrice, et la condamnation de cette société au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 124-2, L. 124-2-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que le salarié ne démontrait par aucun élément qu'il exerçait au sein de la société CAT des tâches participant à son activité normale et permanente ; Attendu, cependant, qu'en cas de litige sur le motif du recours au travail …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1315Code civil
Passage cité
… de travail en contrat de travail à durée indéterminée le liant à la société CAT, entreprise utilisatrice, et la condamnation de cette société au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 124-2, L. 124-2-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que le salarié ne démontrait par aucun élément qu'il exerçait au sein de la société CAT des tâches participant à son activité normale et permanente ; Attendu, cependant, qu'en cas de litige sur le motif du recours au travail temporaire, il incombe à l'entreprise utilisatrice de …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
trat de travail à durée indéterminée le liant à la société CAT, entreprise utilisatrice, et la condamnation de cette société au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 124-2, L. 124-2-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à dur
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ositions rejetant la demande de M. X... en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, sa demande d'indemnité de requalification et ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 30 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
il à durée indéterminée le liant à la société CAT, entreprise utilisatrice, et la condamnation de cette société au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 124-2, L. 124-2-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, l
Lire dans le texte
Demandes et arguments
durée indéterminée le liant à la société CAT, entreprise utilisatrice, et la condamnation de cette société au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 124-2, L. 124-2-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'app
Lire dans le texte
Demandes et arguments
la demande de M. X... en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, sa demande d'indemnité de requalification et ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 30 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne les sociétés CAT et
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
e le 26 mars 1999 et le 12 juillet 1999, aux motifs d'accroissements temporaires d'activité de l'entreprise utilisatrice ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée le liant à la société CAT, entreprise utilisatrice, et la condamnation de cette société au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, pris
Lire dans le texte
Demandes et arguments
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 124-2, L. 124-2-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que le salarié ne démontrait par aucun élément qu'il exerçait au sein de la société CAT des tâches participant à son activité normale et permanente ; Attendu, cependant, qu'en cas de litige sur le motif du recours au travail temporaire, il incombe à
Lire dans le texte
Demandes et arguments
isième branches du premier moyen : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Crit intérim ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande de M. X... en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, sa demande d'indemnité de requalification et ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 30 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la c
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

CDD / intérimDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur chargeur par la société Locamet, aux droits de laquelle se trouve la société Crit intérim, et a été mis à la disposition de la société CAT pour effectuer différentes missions d'intérim entre le 26 mars 1999 et le 12 juillet 1999, aux motifs d'accroissements temporaires d'activité de l'entreprise utilisatrice ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requa
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
rrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur chargeur par la société Locamet, aux droits de laquelle se trouve la société Crit intérim, et a été mis à la disposition de la société CAT pour effectuer différentes missions d'intérim entre le 26 mars 1999 et le 12 juillet 1999, aux motifs d'accroissements temporaires d'activité de l'entreprise utilisatrice ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée le liant à la s
Lire dans le texte
Demandes et arguments
avec cette mise hors de cause, ce moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du premier moyen : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Crit intérim ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande de M. X... en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, sa demande d'indemnité de requalification et ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciemen
Lire dans le texte
RequalificationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
effectuer différentes missions d'intérim entre le 26 mars 1999 et le 12 juillet 1999, aux motifs d'accroissements temporaires d'activité de l'entreprise utilisatrice ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée le liant à la société CAT, entreprise utilisatrice, et la condamnation de cette société au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause rée
Lire dans le texte
Demandes et arguments
d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée le liant à la société CAT, entreprise utilisatrice, et la condamnation de cette société au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 124-2, L. 124-2-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en requalifica
Lire dans le texte
Demandes et arguments
enciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 124-2, L. 124-2-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que le salarié ne démontrait par aucun élément qu'il exerçait au sein de la société CAT des tâches participant à son activité normale et permanente ; Attendu, cependant, qu'en cas de litige sur le moti
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2007:SO02510
Identifiant source: 6079b2ab9ba5988459c56c6a

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, n° 19-23.139Cite aussi l’article L. 124-2-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement