Cour de cassation · 29 novembre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-44.325

CDD / intérimRequalification

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

17 septembre 2004Saisine prud'homale Passage source
29 novembre 2007Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 juin 2006), que Mme X..., salariée de la société de travail temporaire Manpower France, a été mise à la disposition de la société Favi pour effectuer des missions entre le 3 juin 2002 et le 29 juillet 2004 ; que les relations de travail ne s'étant pas poursuivies au-delà de cette dernière date, le salarié a saisi le 17 septembre 2004 la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités découlant de la requalification ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Favi aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 juin 2006), que Mme X..., salariée de la société de travail temporaire Manpower France, a été mise à la disposition de la société Favi pour effectuer des missions entre le 3 juin 2002 et le 29 juillet 2004 ; que les relations de travail ne s'étant pas poursuivies au-delà de cette dernière date, le salarié a saisi le 17 septembre 2004 la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités découlant de la requalification ;

Sur le moyen unique :

Attendu que l'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié à compter du 2 septembre 2002 les contrats de travail temporaire de Mme X... en contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes au titre de cette requalification alors, selon le moyen, qu'il résulte des pièces versées au débat qu'à compter du 2 septembre 2002 Mme X... a travaillé pour le compte de cette société à raison de différents contrats à durée déterminée motivés soit par des accroissements temporaires d'activité liés à des tâches spécifiques, soit par le remplacement de salariés absents, et qu'en retenant que la salariée avait été employée à compter du 2 septembre 2002 pour accroissement temporaire de l'activité d'usinage de fourchettes, pour faire droit à sa demande de requalification, la cour a dénaturé les pièces versées au débat et violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que lorsqu'un utilisateur a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation caractérisée des articles L.124-2 à L.124-2-4 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission irrégulière ;

Et attendu que la cour d'appel, qui par des motifs non critiqués a retenu que l'accroissement temporaire de l'activité d'usinage de fourchettes n'était pas démontré n'a pas dénaturé les contrats de mission dont les deux premiers mentionnaient comme motif du recours au salarié temporaire à compter du 2 septembre 2002 " l'accroissement temporaire de l'activité d'usinage de fourchettes "invoqué par la société utilisatrice pour la période considérée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Favi aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept.

Textes cités

3 références

L. 124-2Code du travail
Passage cité
… absents, et qu'en retenant que la salariée avait été employée à compter du 2 septembre 2002 pour accroissement temporaire de l'activité d'usinage de fourchettes, pour faire droit à sa demande de requalification, la cour a dénaturé les pièces versées au débat et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que lorsqu'un utilisateur a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation caractérisée des articles L.124-2 à L.124-2-4 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission irrégulière ; Et attendu que la cour d'appel, qui par des motifs non critiqués a retenu que l'accroissement temporaire de l'activité d'usinage de fourchettes n'était pas démontré n'a pas dénaturé les contrats de mission dont les deux premiers …
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L. 124-2-4Code du travail
Passage cité
… et qu'en retenant que la salariée avait été employée à compter du 2 septembre 2002 pour accroissement temporaire de l'activité d'usinage de fourchettes, pour faire droit à sa demande de requalification, la cour a dénaturé les pièces versées au débat et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que lorsqu'un utilisateur a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation caractérisée des articles L.124-2 à L.124-2-4 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission irrégulière ; Et attendu que la cour d'appel, qui par des motifs non critiqués a retenu que l'accroissement temporaire de l'activité d'usinage de fourchettes n'était pas démontré n'a pas dénaturé les contrats de mission dont les deux premiers mentionnaient comme motif …
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1134Code civil
Passage cité
… différents contrats à durée déterminée motivés soit par des accroissements temporaires d'activité liés à des tâches spécifiques, soit par le remplacement de salariés absents, et qu'en retenant que la salariée avait été employée à compter du 2 septembre 2002 pour accroissement temporaire de l'activité d'usinage de fourchettes, pour faire droit à sa demande de requalification, la cour a dénaturé les pièces versées au débat et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que lorsqu'un utilisateur a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation caractérisée des articles L.124-2 à L.124-2-4 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission irrégulière ; Et attendu que la cour d'appel, qui par des motifs non critiqués a retenu que …
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 juin 2006), que Mme X..., salariée de la société de travail temporaire Manpower France, a été mise à la disposition de la société Favi pour effectuer des missions entre le 3 juin 2002 et le 29 juillet 2004 ; que les relations de travail ne s'étant pas poursuivies au-delà de cette dernière date, le salarié a saisi le 17 septembre 2004 la juridiction prud'homale pour ob
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juin 2002 et le 29 juillet 2004 ; que les relations de travail ne s'étant pas poursuivies au-delà de cette dernière date, le salarié a saisi le 17 septembre 2004 la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités découlant de la requalification ; Sur le moyen unique : Attendu que l'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié à compter du 2 septembre 2002 les contrats de travail
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de fourchettes, pour faire droit à sa demande de requalification, la cour a dénaturé les pièces versées au débat et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que lorsqu'un utilisateur a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation caractérisée des articles L.124-2 à L.124-2-4 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission irrégulière ; Et attendu que la cour d'appel, qui par des motifs
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effectuer des missions entre le 3 juin 2002 et le 29 juillet 2004 ; que les relations de travail ne s'étant pas poursuivies au-delà de cette dernière date, le salarié a saisi le 17 septembre 2004 la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités découlant de la requalification ; Sur le moyen unique : Attendu que l'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié à compter du 2
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le 17 septembre 2004 la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités découlant de la requalification ; Sur le moyen unique : Attendu que l'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié à compter du 2 septembre 2002 les contrats de travail temporaire de Mme X... en contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes au titre de cette requalificat
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llet 2004 ; que les relations de travail ne s'étant pas poursuivies au-delà de cette dernière date, le salarié a saisi le 17 septembre 2004 la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités découlant de la requalification ; Sur le moyen unique : Attendu que l'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié à compter du 2 septembre 2002 les contrats de travail temporaire de Mme X..
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2007:SO02535
Identifiant source: 613726afcd58014677427a94

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