Article L. 1237-2 : texte et décisions associées – page 52

Extrait du texte

122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 (anciens), devenus respectivement L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1, du code du travail ; 2°/ que la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail suppose l'existence d'un manquement grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait dire que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en reprochant simplement à la CGEO d'avoir appliqué la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-17.574

122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 (anciens), devenus respectivement L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1, du code du travail ; 2°/ que la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail suppose l'existence d'un manquement grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait dire que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en reprochant simplement à la CGEO d'avoir appliqué la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels à M.

Extrait du texte

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en relevant «que la salariée avait l'assurance de percevoir l'intégralité de sa rémunération» quand elle a pourtant constaté que ces rémunérations, liées à l'activité, n'ont pas été payées et fait droit à sa demande de condamner la société RS à lui verser la part variable de sa rémunération pour les mois d'octobre et novembre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-20.907

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en relevant «que la salariée avait l'assurance de percevoir l'intégralité de sa rémunération» quand elle a pourtant constaté que ces rémunérations, liées à l'activité, n'ont pas été payées et fait droit à sa demande de condamner la société RS à lui verser la part variable de sa rémunération pour les mois d'octobre et novembre.

Extrait du texte

B... et les ayants droit de Bernard Z... : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que les démissions de MM. X..., Y..., Z..., C..., Alain B... et Yves B... produisent les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les salariés soutiennent que leurs démissions, données sous la contrainte de leur employeur, sont entachées d'un vice du consentement et donc équivoques .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 09-73.050

B... et les ayants droit de Bernard Z... : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que les démissions de MM. X..., Y..., Z..., C..., Alain B... et Yves B... produisent les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les salariés soutiennent que leurs démissions, données sous la contrainte de leur employeur, sont entachées d'un vice du consentement et donc équivoques .

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du Code du travail ; Et AUX MOTIFS QUE, sur le grief de harcèlement (B), Mme X... invoque devant la cour 1'existence d'un harcèlement moral de la part de la SARL COMIMOB FAUBOURG DE L'ARCHE à travers trois éléments, à savoir : 1- une dégradation des conditions de travail, 2- une atteinte à ses droits, sa dignité, sa santé physique ou morale ou à son avenir professionnel, 3- des agissements répétés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-11.590

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du Code du travail ; Et AUX MOTIFS QUE, sur le grief de harcèlement (B), Mme X... invoque devant la cour 1'existence d'un harcèlement moral de la part de la SARL COMIMOB FAUBOURG DE L'ARCHE à travers trois éléments, à savoir : 1- une dégradation des conditions de travail, 2- une atteinte à ses droits, sa dignité, sa santé physique ou morale ou à son avenir professionnel, 3- des agissements répétés .

Extrait du texte

d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le contrat de travail s'exécute de bonne foi, ce qui implique que, pour apprécier les compétences professionnelles d'un salarié qui sollicite une promotion, ce dernier soit mis en situation d'exercer les fonctions correspondant au poste pour lequel il est candidat ; que les constatations de la cour d'appel selon lesquelles Madame X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2012, 10-30.483

d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le contrat de travail s'exécute de bonne foi, ce qui implique que, pour apprécier les compétences professionnelles d'un salarié qui sollicite une promotion, ce dernier soit mis en situation d'exercer les fonctions correspondant au poste pour lequel il est candidat ; que les constatations de la cour d'appel selon lesquelles Madame X...

Extrait du texte

et a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 2°/ que la qualification professionnelle s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en déduisant l'absence de modification de la qualification professionnelle de ce que, d'une part, en vertu de la convention collective applicable, des accords d'entreprise et des statuts du personnel le métier de téléopérateur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-20.265

et a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 2°/ que la qualification professionnelle s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en déduisant l'absence de modification de la qualification professionnelle de ce que, d'une part, en vertu de la convention collective applicable, des accords d'entreprise et des statuts du personnel le métier de téléopérateur.

Extrait du texte

au regard de l'article L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant que l'employeur n'avait pas modifié la qualification professionnelle de la salariée sans analyser ni examiner le rapport.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-20.268

au regard de l'article L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant que l'employeur n'avait pas modifié la qualification professionnelle de la salariée sans analyser ni examiner le rapport.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les juges doivent préciser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; pour retenir que l'employeur aurait supprimé un élément de rémunération, et par voie de conséquence unilatéralement modifié le contrat de travail, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que le directeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-21.559

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les juges doivent préciser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; pour retenir que l'employeur aurait supprimé un élément de rémunération, et par voie de conséquence unilatéralement modifié le contrat de travail, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que le directeur.

Extrait du texte

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que ce n'est que si le salarié n'entend pas poursuivre l'exécution de son contrat de travail que l'inexécution par l'employeur de ses obligations entraîne la rupture du contrat de travail ; qu'il est constant que dans une lettre adressée à M. Z... le 10 décembre 2007, M. X... s'étonnait d'un certain nombre de décisions prises.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-11.700

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que ce n'est que si le salarié n'entend pas poursuivre l'exécution de son contrat de travail que l'inexécution par l'employeur de ses obligations entraîne la rupture du contrat de travail ; qu'il est constant que dans une lettre adressée à M. Z... le 10 décembre 2007, M. X... s'étonnait d'un certain nombre de décisions prises.

Extrait du texte

les effets d'un licenciement nul sans violer les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 135-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'antérieurement à sa démission, la salariée était en litige avec l'employeur sur sa qualification et sa rémunération, a pu décider que sa volonté de démissionner était équivoque ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'IGESA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'IGESA .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-14.134

les effets d'un licenciement nul sans violer les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 135-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'antérieurement à sa démission, la salariée était en litige avec l'employeur sur sa qualification et sa rémunération, a pu décider que sa volonté de démissionner était équivoque ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'IGESA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'IGESA .