Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-42.971

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/11/2010

Numéro d'affaire

09-42.971

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02333

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 juin 2009), que M. X... a été engagé par la société G…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 juin 2009), que M. X... a été engagé par la société GFI progiciels en qualité d'ingénieur technico-commercial par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 11 mars 2002 à l'agence de Lyon ; que sa rémunération annuelle brute était constituée pour partie d'une prime variable contractuelle ; qu'estimant que la hausse de sa rémunération variable sur trois ans était insuffisante, M. X..., qui a refusé de conclure un avenant pour l'année 2006, a pris acte de la rupture de son contrat par un courrier du 19 juillet 2006 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des sommes à titre de rappel de commissions sur les années 2004 et 2005, alors, selon le moyen, que…