Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-65.012

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Élections professionnelles • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Salarié protégé

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/2010

Numéro d'affaire

09-65.012

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01992

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 novembre 2008), que M. X...…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 novembre 2008), que M. X... a été engagé à compter du 10 mars 1980 par la société Technofan en qualité de technicien ; que le salarié, classé travailleur handicapé catégorie C et invalide 2e catégorie, a été en arrêt de travail pour maladie à compter d'octobre 2002 ; qu'à l'issue des deux visites de reprise en date des 29 mars et 13 avril 2005, le médecin du travail l'a déclaré "inapte à tous les postes actuels dans l'entreprise" et "apte à un poste situé au rez-de-chaussée, dans un bureau seul sans collègue et sans climatisation et avec une réserve d'oxygène, à raison de deux heures par jour" ; que le 8 juin 2005 le salarié a pris acte de la rupture pour non-respect par l'employeur de ses obligations en matière de reclassement et de reprise de paiement de s…