Cour de cassation · 20 octobre 2010

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 09-65.148

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Frais de procédure2 500 €
AccordéPassage source

De : la société Pare brise autosÀ : Mme x..., epouse y...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Pare brise autos aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

13 janvier 2003Saisine prud'homale Passage source
20 octobre 2010Décision rendue

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22 décembre 2001Contrat de travailDémission Passage source
13 janvier 2003Saisine prud'homale Passage source
20 octobre 2010Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 novembre 2008), que Mme X..., engagée par la société Pare brise autos le 14 août 1995 comme secrétaire comptable, a démissionné sans réserve par lettre du 22 décembre 2001 à effet au 23 janvier 2002 ; que la salariée a dénoncé son reçu pour solde de tout compte par lettre du 3 avril 2002 contestant avoir été remplie de ses droits au titre des heures supplémentaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 13 janvier 2003 sollicitant la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositions · MontantsPassage 3
Condamne la société Pare brise autos aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pare brise autos à payer à Mme X..., épouse Y..., la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Pare brise autos Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la démission de la salariée constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné l'employeur à des dommages-intérêts de ce chef et à une indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE l'on ne saurait considérer comme dépourvu de tout caractère équivoque la démission survenue alors que la salariée faisait grief à son employeur
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 novembre 2008), que Mme X..., engagée par la société Pare brise autos le 14 août 1995 comme secrétaire comptable, a démissionné sans réserve par lettre du 22 décembre 2001 à effet au 23 janvier 2002 ; que la salariée a dénoncé son reçu pour solde de tout compte par lettre du 3 avril 2002 contestant avoir été remplie de ses droits au titre des heures supplémentaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 13 janvier 2003 sollicitant la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission de la salariée constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à des dommages-intérêts de ce chef et à une indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que rien ne permet de remettre en cause la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, lorsque la lettre de démission ne comporte aucune réserve et que le salarié, qui ne justifie d'aucun litige antérieur ou contemporain de celle-ci avec son employeur, n'a contesté les conditions de la rupture du contrat de travail que plusieurs mois plus tard ; qu'en déduisant le caractère équivoque de la démission de la salariée du fait qu'elle savait que des heures supplémentaires lui étaient dues au moment où elle a démissionné, tout en constatant qu'elle n'avait pas présenté à l'époque de réclamation de ce chef et n'avait sollicité leur paiement que par lettre du 3 avril 2002, soit plus de deux mois après, puis contesté les conditions de la rupture un an plus tard, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'employeur, depuis plusieurs années, ne respectait pas ses obligations en matière de rémunération des heures supplémentaires, que la salariée qui collationnait de longue date ses heures de présence s'en était plainte et avait dénoncé cette situation un peu plus de deux mois après la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a pu déduire de ces circonstances que la salariée n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pare brise autos aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pare brise autos à payer à Mme X..., épouse Y..., la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Pare brise autos

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la démission de la salariée constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné l'employeur à des dommages-intérêts de ce chef et à une indemnité conventionnelle de licenciement ;

AUX MOTIFS QUE l'on ne saurait considérer comme dépourvu de tout caractère équivoque la démission survenue alors que la salariée faisait grief à son employeur des heures supplémentaires impayées, sauf à établir que cette question était méconnue au jour de la démission ; qu'en l'espèce il apparaît au contraire que, même si la salariée n'a pas présenté à l'époque de réclamation de ce chef, elle a cependant manifesté son mécontentement auprès de ses proches et collationnait ses heures de présence de longue date de sorte qu'elle n'ignorait rien de la situation ; qu'elle a par ailleurs dénoncé le fait que l'intégralité de ses droits n'avaient pas été pris en compte pour ce qui est du paiement des heures supplémentaires dès le 3 avril 2002, alors qu'elle avait démissionné le 22 janvier ; qu'il convient en conséquence de retenir que la démission est entachée d'équivoque et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

ALORS QUE rien ne permet de remettre en cause la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, lorsque la lettre de démission ne comporte aucune réserve et que le salarié, qui ne justifie d'aucun litige antérieur ou contemporain de celle-ci avec son employeur, n'a contesté les conditions de la rupture du contrat de travail que plusieurs mois plus tard ; qu'en déduisant le caractère équivoque de la démission de la salariée du fait qu'elle savait que des heures supplémentaires lui étaient dues au moment où elle a démissionné, tout en constatant qu'elle n'avait pas présenté à l'époque de réclamation de ce chef et n'avait sollicité leur paiement que par lettre du 3 avril 2002, soit plus de deux mois après, puis contesté les conditions de la rupture un an plus tard, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

Textes cités

4 références

L. 1231-1Code du travail
Passage cité
… déduisant le caractère équivoque de la démission de la salariée du fait qu'elle savait que des heures supplémentaires lui étaient dues au moment où elle a démissionné, tout en constatant qu'elle n'avait pas présenté à l'époque de réclamation de ce chef et n'avait sollicité leur paiement que par lettre du 3 avril 2002, soit plus de deux mois après, puis contesté les conditions de la rupture un an plus tard, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'employeur, depuis plusieurs années, ne respectait pas ses obligations en matière de rémunération des heures supplémentaires, que la salariée qui collationnait de longue date ses heures de présence s'en était plainte et avait dénoncé cette situation un peu plus de deux mois après la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a pu déduire de …
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L. 1237-2Code du travail
Passage cité
… caractère équivoque de la démission de la salariée du fait qu'elle savait que des heures supplémentaires lui étaient dues au moment où elle a démissionné, tout en constatant qu'elle n'avait pas présenté à l'époque de réclamation de ce chef et n'avait sollicité leur paiement que par lettre du 3 avril 2002, soit plus de deux mois après, puis contesté les conditions de la rupture un an plus tard, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'employeur, depuis plusieurs années, ne respectait pas ses obligations en matière de rémunération des heures supplémentaires, que la salariée qui collationnait de longue date ses heures de présence s'en était plainte et avait dénoncé cette situation un peu plus de deux mois après la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a pu déduire de ces circonstances …
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L. 1235-1Code du travail
Passage cité
… de la démission de la salariée du fait qu'elle savait que des heures supplémentaires lui étaient dues au moment où elle a démissionné, tout en constatant qu'elle n'avait pas présenté à l'époque de réclamation de ce chef et n'avait sollicité leur paiement que par lettre du 3 avril 2002, soit plus de deux mois après, puis contesté les conditions de la rupture un an plus tard, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'employeur, depuis plusieurs années, ne respectait pas ses obligations en matière de rémunération des heures supplémentaires, que la salariée qui collationnait de longue date ses heures de présence s'en était plainte et avait dénoncé cette situation un peu plus de deux mois après la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a pu déduire de ces circonstances que la …
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700Code de procédure civile
Passage cité
… de longue date ses heures de présence s'en était plainte et avait dénoncé cette situation un peu plus de deux mois après la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a pu déduire de ces circonstances que la salariée n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pare brise autos aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pare brise autos à payer à Mme X..., épouse Y..., la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Pare brise autos Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir …
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olde de tout compte par lettre du 3 avril 2002 contestant avoir été remplie de ses droits au titre des heures supplémentaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 13 janvier 2003 sollicitant la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission de la salariée constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à des dommages-intérêts de ce chef et à u
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alification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission de la salariée constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à des dommages-intérêts de ce chef et à une indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que rien ne permet de remettre en cause la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, lorsque la lettre de démission ne comp
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ur ce qui est du paiement des heures supplémentaires dès le 3 avril 2002, alors qu'elle avait démissionné le 22 janvier ; qu'il convient en conséquence de retenir que la démission est entachée d'équivoque et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE rien ne permet de remettre en cause la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, lorsque la lettre de démission ne comporte aucune réserve et que le salarié, qui ne justifie d'aucun litige antérieur ou contemporain de celle-ci avec son e
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aiement des heures supplémentaires dès le 3 avril 2002, alors qu'elle avait démissionné le 22 janvier ; qu'il convient en conséquence de retenir que la démission est entachée d'équivoque et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE rien ne permet de remettre en cause la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, lorsque la lettre de démission ne comporte aucune réserve et que le salarié, qui ne justifie d'aucun litige antérieur ou contemporain de celle-ci avec son employeur, n'a contesté les con
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ne saurait considérer comme dépourvu de tout caractère équivoque la démission survenue alors que la salariée faisait grief à son employeur des heures supplémentaires impayées, sauf à établir que cette question était méconnue au jour de la démission ; qu'en l'espèce il apparaît au contraire que, même si la salariée n'a pas présenté à l'époque de réclamation de ce chef, elle a cependant manifesté son mécontentement auprès de ses proches et collationnait ses heures de présence de longue date de sorte qu'elle n'ignorait rien de la situation ; qu'
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cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'employeur, depuis plusieurs années, ne respectait pas ses obligations en matière de rémunération des heures supplémentaires, que la salariée qui collationnait de longue date ses heures de présence s'en était plainte et avait dénoncé cette situation un peu plus de deux mois après la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a pu déduire de ces circonstances que la salariée n'avait pas manifesté une volonté claire et no
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RequalificationMentions dans le texte
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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an plus tard, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'employeur, depuis plusieurs années, ne respectait pas ses obligations en matière de rémunération des heures supplémentaires, que la salariée qui collationnait de longue date ses heures de présence s'en était plainte et avait dénoncé cette situation un peu plus de deux mois après la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a pu déduire de ces circonstances que la salariée n'avait pas manifes
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2010:SO02029
Identifiant source: 61372793cd5801467742cad6

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Conseil de Prud'hommes de Bergerac, 2 novembre 2026, Affaire n° 2025-00090509Cite aussi l’article L. 1237-2 du Code du travail
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