Article L. 1237-2 : texte et décisions associées – page 53

Extrait du texte

et troisième branches : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que l'avenant du 17 décembre 2004, qui a eu pour effet de modifier l'assiette de calcul de la rémunération variable, n'avait d'effet que pour l'avenir ; que dès lors c'est à tort que de façon unilatérale la société Octo finances a décidé de recalculer la prime de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-15.390

et troisième branches : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que l'avenant du 17 décembre 2004, qui a eu pour effet de modifier l'assiette de calcul de la rémunération variable, n'avait d'effet que pour l'avenir ; que dès lors c'est à tort que de façon unilatérale la société Octo finances a décidé de recalculer la prime de M.

Extrait du texte

Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Attendu que, pour requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à ce titre, la cour d'appel a retenu que le salarié se plaignait souvent auprès de ses collègues d'une absence de reconnaissance de son travail, que ses demandes d'augmentation de salaire n'avaient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-20.377

Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Attendu que, pour requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à ce titre, la cour d'appel a retenu que le salarié se plaignait souvent auprès de ses collègues d'une absence de reconnaissance de son travail, que ses demandes d'augmentation de salaire n'avaient.

Extrait du texte

d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ensemble l'article L. 7321-1 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les travailleurs visés aux articles L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre III livre II de la première partie relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ; que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-19.970

d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ensemble l'article L. 7321-1 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les travailleurs visés aux articles L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre III livre II de la première partie relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ; que l'.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les manquements invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte, le 28 septembre 2007, étaient avérés et suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail de sorte qu'elle devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-18.494

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les manquements invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte, le 28 septembre 2007, étaient avérés et suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail de sorte qu'elle devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé .

Extrait du texte

ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235- 1du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne peut, sans manquer à ses obligations contractuelles, modifier unilatéralement le contrat de travail d'un salarié ; qu'il y a modification unilatérale du contrat de travail dès lors que le salarié subit une diminution de ses responsabilités ou que l'employeur lui fait exécuter des tâches ne correspondant pas à sa qualification .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-19.299

ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235- 1du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne peut, sans manquer à ses obligations contractuelles, modifier unilatéralement le contrat de travail d'un salarié ; qu'il y a modification unilatérale du contrat de travail dès lors que le salarié subit une diminution de ses responsabilités ou que l'employeur lui fait exécuter des tâches ne correspondant pas à sa qualification .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas versé à la salariée les indemnités complémentaires prévues en cas de maladie liées à son statut de VRP, a souverainement décidé que ce manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles justifiait la rupture du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 10-16.899

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas versé à la salariée les indemnités complémentaires prévues en cas de maladie liées à son statut de VRP, a souverainement décidé que ce manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles justifiait la rupture du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé .

Extrait du texte

du 1er mars suivant, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque, exprimée auprès de l'employeur ; qu'en déduisant la volonté claire et non équivoque de démissionner de M. X... de deux attestations de tiers à la relation salariale et des démarches entreprises par ce dernier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-14.189

du 1er mars suivant, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque, exprimée auprès de l'employeur ; qu'en déduisant la volonté claire et non équivoque de démissionner de M. X... de deux attestations de tiers à la relation salariale et des démarches entreprises par ce dernier.

Extrait du texte

exprimée sans réserve, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 09-71.651

exprimée sans réserve, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de.

Extrait du texte

lors privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une demande de confirmation des dommages-intérêts alloués par les premiers juges et de constatation d'une situation de harcèlement moral, a relevé l'accroissement des tâches de la salariée, la multiplication des réunions, courriels d'ordres et de contre-ordres, l'absence de toute.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2011, 10-15.834

lors privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une demande de confirmation des dommages-intérêts alloués par les premiers juges et de constatation d'une situation de harcèlement moral, a relevé l'accroissement des tâches de la salariée, la multiplication des réunions, courriels d'ordres et de contre-ordres, l'absence de toute.