Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2010, 09-42.748

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/2010

Numéro d'affaire

09-42.748

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02166

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mai 2009), que Mme X...- E..., engagée le 5 août 19…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mai 2009), que Mme X...- E..., engagée le 5 août 1991 par la société PFA vie devenue Allianz vie (la société), exerçant en dernier lieu les fonctions d'ingénieur patrimonial à partir du 1er septembre 2003, a, le 26 décembre 2005, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de la sanction dont elle avait fait l'objet le 23 novembre 2005 et en paiement de diverses sommes ; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement le 1er mars 2006 et d'une mise à pied à titre disciplinaire du 4 au 7 juillet 2006, notifiée le 14 juin 2006 ; qu'elle a pris acte le 12 septembre 2006 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a ensuite demandé au conseil de prud'hommes de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produira les effets…