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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2010, 09-42.886

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
09/12/2010
Numéro d'affaire
09-42.886
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02372

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 25 mars 2006 en qualité d'aide ménagère au servi…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 25 mars 2006 en qualité d'aide ménagère au service de M. X..., majeur sous tutelle à compter du 29 novembre 2004, Mme Y... a abandonné son poste le 29 novembre 2006, puis a pris acte de la rupture le 16 janvier 2007 avant d'être licenciée le 1er mars 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités liées à la rupture ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que pour retenir que Mme Y... avait démissionné et la débouter des ses demandes, l'arrêt retient qu'en abandonnant totalement son travail du 29 novembre 2006 au 16 janvier 2007, sans fournir aucune explication et sans laisser d'adresse à laquelle elle aurait pu être jointe, la salariée avai…