Article L. 1235-5 : texte et décisions associées – page 90

; qu'en condamnant cependant la société Halliburton à payer à Monsieur X... l'indemnité minimum prévu par ce texte, sans vérifier comme elle y était invitée (conclusions d'appel de la société Halliburton, p. 14, dernier al. ) si la société Halliburton Inc (Energy Services) n'employait pas moins de onze salariés en France, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 1235-5 du code du travail ; ALORS 3°) QUE sauf stipulations contraires, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler, seul le plus favorable d'entres-eux pouvant être accordé ; qu'en l'espèce, la société Halliburton faisait valoir sans être contredite qu'au titre de la rupture de son contrat de travail, Monsieur X...

; qu'il s'ensuit que, faute pour l'employeur de justifier d'une recherche loyale et sérieuse de reclassement, il convient d'infirmer le jugement entrepris, de dire le licenciement sans cause et d'allouer au salarié une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis, et des dommage-sintérêts pour licenciement sans cause qui, en application des dispositions de l'article L.

fédérer son équipe de directeurs d'agence, ce qui mettait en cause la bonne marche du service ; qu'en affirmant par principe que ces faits ne relevaient pas de la faute grave mais d'une insuffisance professionnelle lorsque de tels faits pouvaient parfaitement constituer une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

/ Au regard de la requalification du contrat, cette rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sans respect de la procédure. / Au vu des éléments suffisants dont la cour dispose, la société Algimouss sera condamnée à payer à Didier X... : - 1 600 euros d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail. / Par ailleurs, en application de l'article 20 de la convention collective de l'industrie chimique applicable à la relation contractuelle, Didier X... bénéficiait d'un délai congé de deux mois, de sorte qu'il sera fait droit à sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis » (cf. arrêt attaqué p.

de l'entreprise et qu'elle comprenait en outre le tampon de celle-ci ; qu'en les déboutant dès lors de leurs demandes sans vérifier si ces circonstances n'étaient pas de nature à les dispenser de vérifier les pouvoirs de M. Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1235-5 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant en outre que M. Z... s'était présenté à M. X... comme étant directeur international des ventes de la société Transeuro et à M. Y... comme exerçant des responsabilités de directeur commercial, de sorte qu'il aurait été normal que ceux-ci s'interrogent sur cette contradiction, sans rechercher s'ils étaient effectivement informés du titre dont M. Z...

et donc sans motif ; Compte tenu des éléments de préjudice communiqués par la salariée, et dans les limites de ses demandes, limitées à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. F. Y... sera condamné à lui verser la somme de 5. 000 Euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce ; Mlle A. X... a également droit au règlement de l'indemnité de préavis qu'elle réclame dès lors à bon droit, compte tenu de son ancienneté, soit 2 mois de salaires, à hauteur de 3.

pour traiter ces nouvelles tâches, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme X... n'avait pas elle-même sollicité cet accroissement de responsabilité, qu'elle avait a fortiori accepté, et si cette acceptation ne s'était pas accompagnée d'une majoration de salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que constatant l'imprécision de la formule du jugement " il est établi que Mme X... a reconnu ne pas être à la hauteur ", la cour d'appel a, à bon droit, écarté l'existence d'un aveu judiciaire ; Attendu, ensuite, que le moyen revient à remettre en discussion l'appréciation de la cour d'appel qui, usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

avec des matériels allergènes cutanés et respiratoires tel qu'un poste administratif ou d'accueil ; qu'après l'avoir convoqué le 14 novembre à un entretien préalable fixé au 22 novembre, l'employeur a licencié le salarié par lettre du 24 novembre 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-2, L. 1235-5 et suivants du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre du non respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que l'article L.

et celles applicables aux salariés licenciés sur le fondement d'un motif économique ; que René X... ayant été rempli de ses droits à paiement, la décision de première instance sera donc infirmée ; qu'il a été ci-dessus rappelé que René X...

Considérant que compte tenu de l'effectif du personnel de l'entreprise, de l'ancienneté (moins de 2 ans), du salaire brut d'un montant mensuel de 2827 € et de l'age de la salariée (née en mars 1956) ainsi que des conséquences matérielles et morales de la rupture du contrat de travail à son égard, telles qu'elles résultent des pièces produites et des débats, il lui sera alloué, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, une somme de 7 500 € à titre de dommages-intérêts ; c ) Sur le travail dissimulé : Considérant que la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué constitue une dissimulation d'emploi salarié; que cependant, compte tenu du caractère des relations de travail se déroulant dans un milieu confessionnel particulier, l'élément intentionnel…

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail. Il en résulte que le calcul de l'ancienneté du salarié ouvrant droit à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par ce texte ne peut exclure les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie

Il résulte des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme et que le licenciement intervenu dans ces conditions est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir constaté que la procédure de licenciement avait été conduite par le cabinet comptable de l'employeur, personne étrangère à l'entreprise, a retenu que le licenciement du salarié était entaché d'une simple irrégularité de forme