Article L. 1235-5 : texte et décisions associées – page 91

présentait une ancienneté inférieure à deux ans à la date de la rupture ; qu'elle ne justifie pas de sa situation postérieure à la prise d'acte et ne peut dès lors prétendre au paiement d'une indemnité à hauteur de la somme sollicitée ; que les circonstances de la rupture lui ont causé un préjudice qui sera intégralement réparé par l'allocation de la somme de 6000 € en application des dispositions de l'article L.

1334,34 € bruts au titre des congés payés afférents, * 4447,80 € à titre d'indemnité de requalification sur le fondement de l'article L. 1245-1 du code du travail, * 4447,80 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure sur le fondement de l'article L. 1235-1 du code du travail, * 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail, * 26 686,80 € à titre d'indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article L.

de l'une lui permettait de s'occuper de la partie commerciale de l'entreprise, a pu en déduire leur appartenance à la même catégorie professionnelle et la nécessité pour l'employeur d'établir des critères d'ordre des licenciements ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen unique : Vu les articles L. 1233-2, L. 1233-5 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour dire sans cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail de Mme X...

ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, prononcer la nullité d'un licenciement ; qu'en l'absence de disposition du Code du travail en ce sens, le fait que le licenciement ait été prononcé par un membre de l'entreprise ne disposant pas du pouvoir de le faire ne rend pas le licenciement nul ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 1235-5 du Code du travail.

à l'issue de la période d'essai, notifiée par lettre signée pour ordre du président de la SAS par le directeur financier, 101262 BP/MAM est abusive ; que le salarié est en conséquence bien fondé à réclamer une indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de salaire, soit 18 750 € outre 1 875 € à titre d'indemnité de congés payés ; que par ailleurs, la Cour dispose au dossier des éléments suffisants d'appréciation pour fixer, en application de l'article L.

; que, par arrêt devenu définitif du 23 décembre 2004, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif et la décision du ministre du travail ayant autorisé le licenciement ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en réintégration et en paiement d''indemnités au titre des articles L. 2422-4 et L. 1235-5 du code du travail dirigées contre le CODDAF ; Attendu que pour rejeter les demandes indemnitaires de M.

Lorsque les parties contractantes conviennent de l'application au contrat de travail d'une convention collective autre que celle applicable de droit, l'indemnité de licenciement prévue par ladite convention revêt la nature d'une indemnité conventionnelle non susceptible d'être réduite par le juge

L'eurl X... ne démontre donc pas qu'elle ait effectué une recherche de reclassement, effective et sérieuse, tenant compte de l'avis médical d'inaptitude du 31 juillet 2008, et le licenciement de M. Y... est, par conséquent, sans cause réelle et sérieuse. L'entreprise ayant moins de 11 salariés, M. Y... peut prétendre, par application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; il avait six ans d'ancienneté dans l'entreprise, et 54 ans au moment du licenciement ; il s'agit d'un mi-temps ; sa situation actuelle d'emploi n'est pas exposée. Le salaire mensuel moyen des trois derniers mois s'établit à 736 euros. (84. 50 euros/ H x 8. 71). Il y a lieu, dans ces conditions, de condamner l'eurl X... à verser à M. Y...

Il n'est pas plus justifié de démarches postérieures au 31 juillet 2008. Faite " en juillet 2008 ", la recherche de reclassement alléguée apparaît donc comme ayant eu lieu de façon prématurée, et reste par conséquent inopposable au salarié dont le licenciement est dès lors sans cause réelle et sérieuse. L'entreprise ayant moins de 11 salariés, M. Z... peut prétendre, par application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; il avait six ans d'ancienneté dans l'entreprise, et 54 ans au moment du licenciement ; il s'agissait d'un mi-temps. Le salaire mensuel moyen des trois derniers mois s'établit à 736 euros. (84. 50 euros/ H x 8. 71). Il y a lieu, dans ces conditions, de condamner l'eurl X... à verser à M. Z...

appel a retenu que, du fait de leurs activités et de leurs lieux d'exploitation, des permutations d'emplois étaient possibles entre les sociétés dépendant du même groupe au sein duquel l'employeur n'avait pas recherché de reclassement ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen concernant M. X... : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1235-5 et L.

de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles par l'UAG le 15 juin 2007 valait lettre de licenciement et si elle était justifiée par une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-5 et L. 1245-2 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance ; Vu l'article L. 1235-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant après renvoi de cassation (Soc., 30 mai 2007, pourvoi n° 06-40.292), que Mme X..., engagée le 13 mars 2002 en qualité d'employée de maison par Eléna Z..., aux droits de laquelle se trouvent ses héritiers à la suite de son décès survenu le 16 août 2010, a été licenciée le 10 mars 2003 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que si le licenciement était sans cause réelle et sérieuse,