Article L. 1235-5 : texte et décisions associées – page 92

L'eurl X... ne démontre donc pas qu'elle ait effectué une recherche de reclassement, effective et sérieuse, tenant compte de l'avis médical d'inaptitude du 31 juillet 2008, et le licenciement de M. Y... est, par conséquent, sans cause réelle et sérieuse. L'entreprise ayant moins de 11 salariés, M. Y... peut prétendre, par application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; il avait six ans d'ancienneté dans l'entreprise, et 54 ans au moment du licenciement ; il s'agit d'un mi-temps ; sa situation actuelle d'emploi n'est pas exposée. Le salaire mensuel moyen des trois derniers mois s'établit à 736 euros. (84. 50 euros/ H x 8. 71). Il y a lieu, dans ces conditions, de condamner l'eurl X... à verser à M. Y...

Il n'est pas plus justifié de démarches postérieures au 31 juillet 2008. Faite " en juillet 2008 ", la recherche de reclassement alléguée apparaît donc comme ayant eu lieu de façon prématurée, et reste par conséquent inopposable au salarié dont le licenciement est dès lors sans cause réelle et sérieuse. L'entreprise ayant moins de 11 salariés, M. Z... peut prétendre, par application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; il avait six ans d'ancienneté dans l'entreprise, et 54 ans au moment du licenciement ; il s'agissait d'un mi-temps. Le salaire mensuel moyen des trois derniers mois s'établit à 736 euros. (84. 50 euros/ H x 8. 71). Il y a lieu, dans ces conditions, de condamner l'eurl X... à verser à M. Z...

appel a retenu que, du fait de leurs activités et de leurs lieux d'exploitation, des permutations d'emplois étaient possibles entre les sociétés dépendant du même groupe au sein duquel l'employeur n'avait pas recherché de reclassement ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen concernant M. X... : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1235-5 et L.

de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles par l'UAG le 15 juin 2007 valait lettre de licenciement et si elle était justifiée par une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-5 et L. 1245-2 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance ; Vu l'article L. 1235-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant après renvoi de cassation (Soc., 30 mai 2007, pourvoi n° 06-40.292), que Mme X..., engagée le 13 mars 2002 en qualité d'employée de maison par Eléna Z..., aux droits de laquelle se trouvent ses héritiers à la suite de son décès survenu le 16 août 2010, a été licenciée le 10 mars 2003 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que si le licenciement était sans cause réelle et sérieuse,

ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, prononcer la nullité d'un licenciement ; qu'en l'absence de disposition du Code du travail en ce sens, le fait que le licenciement ait été prononcé par un membre de l'entreprise ne disposant pas du pouvoir de le faire ne rend pas le licenciement nul ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article L. 1235-5 du Code du travail.

à onze salariés ; qu'en condamnant l'employeur à rembourser les indemnités de chômage, sans rechercher si, au regard des pièces versées aux débats qui établissaient le contraire de façon claire et précise, l'effectif de l'entreprise était bien supérieur à dix salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail ; 4°/ que ne sont pas applicables au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L.

3°/ que la circonstance que le salarié ne puisse expliquer sur le champ les raisons de l'attitude qui lui est reprochée, et en saisisse le conseil de prud'hommes qu'assez tard (quoi que dans le délai de prescription) est radicalement indifférent à la qualification de faute grave, qui doit être constituée et prouvée de façon objective; que la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1235-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ qu'à la supposer établie, la faute isolée d'un salarié ayant 28 ans d'ancienneté et n'ayant jamais fait l'objet d'aucun reproche par le passé n'est pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans la mesure où elle était intervenue pendant la période d'essai et que Monsieur X... ne pouvait donc prétendre à un préavis de trois mois qui n'était pas encore applicable, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et ainsi violé les articles L. 1232-1, L. 1234-5 et L.

; qu'en considérant que l'accumulation de ces manquements professionnels et de ces erreurs comptables, ni contestables ni contestés, relevait de l'insuffisance professionnelle non fautive, à défaut pour l'employeur de prouver que ces carences résultaient d'une intention de nuire ou de la mauvaise volonté délibérée de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-5, L. 1225-4 et L.

; qu'il doit être rejeté ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les deuxième, troisième et cinquième moyens, réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail, d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents alors, selon les moyens : 1°/ que la lettre notifiant la rupture de son contrat de travail à Mme X...

; que compte tenu de l'effectif du personnel de l'entreprise, de l'ancienneté (moins de 2 ans) et de l'âge du salarié (né en mars 1975) ainsi que des conséquences matérielles et morales du licenciement à son égard, telles qu'elles résultent des pièces produites et des débats, il lui sera alloué, en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ancien devenu L 1235-5, une somme de 11700 € à titre de dommages-intérêts » ALORS QUE s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D.