Cour de cassation · 26 octobre 2011

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 09-71.011

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est partielle.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le jugement rendu le 2 octobre 2008, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille.

Dates essentielles

2 octobre 2008Jugement prud'homal Passage source
26 octobre 2011Décision rendue

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2 octobre 2008Jugement prud'homal Passage source
16 août 2010Contrat de travailLicenciement Passage source
26 octobre 2011Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon le jugement attaqué, statuant après renvoi de cassation (Soc., 30 mai 2007, pourvoi n° 06-40.292), que Mme X..., engagée le 13 mars 2002 en qualité d'employée de maison par Eléna Z..., aux droits de laquelle se trouvent ses héritiers à la suite de son décès survenu le 16 août 2010, a été licenciée le 10 mars 2003 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
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Dates · SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le jugement rendu le 2 octobre 2008, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Douai ;
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne les consorts Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance ;

Vu l'article L. 1235-5 du code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, statuant après renvoi de cassation (Soc., 30 mai 2007, pourvoi n° 06-40.292), que Mme X..., engagée le 13 mars 2002 en qualité d'employée de maison par Eléna Z..., aux droits de laquelle se trouvent ses héritiers à la suite de son décès survenu le 16 août 2010, a été licenciée le 10 mars 2003 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;

Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que si le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la salariée, qui a perçu des indemnités de la sécurité sociale sur la période considérée, ne justifiait pas d'un préjudice ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a nécessairement subi un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le jugement rendu le 2 octobre 2008, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Douai ;

Condamne les consorts Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils pour Mme X....

Il est fait grief au jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir débouté Mme X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QUE Mme X... n'apporte aucune pièce ni justificatif concernant son éventuel préjudice et qu'elle a touché des indemnités de la sécurité sociale sur la période considérée ;

1) ALORS QUE le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a nécessairement subi un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'en statuant comme il l'a fait, motifs pris que Mme X..., dont il a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ne prouvait pas l'existence de son préjudice, le conseil de prud'hommes a violé les articles L.1235-2, L.1235-3 et L.1235-5 du Code du travail ;

2) ALORS QUE les indemnités perçues par le salarié au titre de la législation sur les accidents du travail ne le privent pas de son droit à réparation du préjudice né d'un licenciement abusif ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande en réparation du préjudice lié au prononcé abusif de son licenciement, par des motifs inopérants tirés de qu'elle avait perçu à compter du 1er juin 2002 des indemnités de la sécurité sociale pour être accidentée du travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles L.1235-2, L.1235-3 et L.1235-5 du Code du travail.

Textes cités

4 références

L. 1235-5Code du travail
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance ; Vu l'article L. 1235-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant après renvoi de cassation (Soc., 30 mai 2007, pourvoi n° 06-40.292), que Mme X..., engagée le 13 mars 2002 en qualité d'employée de maison par Eléna Z..., aux droits de laquelle se trouvent ses héritiers à la suite de son décès survenu le 16 août 2010, a été licenciée le 10 mars 2003 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts …
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L. 1235-2Code du travail
Passage cité
… touché des indemnités de la sécurité sociale sur la période considérée ; 1) ALORS QUE le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a nécessairement subi un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'en statuant comme il l'a fait, motifs pris que Mme X..., dont il a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ne prouvait pas l'existence de son préjudice, le conseil de prud'hommes a violé les articles L.1235-2, L.1235-3 et L.1235-5 du Code du travail ; 2) ALORS QUE les indemnités perçues par le salarié au titre de la législation sur les accidents du travail ne le privent pas de son droit à réparation du préjudice né d'un licenciement abusif ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande en réparation du préjudice lié au prononcé abusif de son licenciement, par des motifs inopérants tirés de qu'elle avait perçu à compter du 1er juin 2002 des …
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L. 1235-3Code du travail
Passage cité
… de la sécurité sociale sur la période considérée ; 1) ALORS QUE le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a nécessairement subi un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'en statuant comme il l'a fait, motifs pris que Mme X..., dont il a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ne prouvait pas l'existence de son préjudice, le conseil de prud'hommes a violé les articles L.1235-2, L.1235-3 et L.1235-5 du Code du travail ; 2) ALORS QUE les indemnités perçues par le salarié au titre de la législation sur les accidents du travail ne le privent pas de son droit à réparation du préjudice né d'un licenciement abusif ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande en réparation du préjudice lié au prononcé abusif de son licenciement, par des motifs inopérants tirés de qu'elle avait perçu à compter du 1er juin 2002 des indemnités de la …
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700Code de procédure civile
Passage cité
… qu'il déboute Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le jugement rendu le 2 octobre 2008, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Douai ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze. MOYEN ANNEXE au …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
par Eléna Z..., aux droits de laquelle se trouvent ses héritiers à la suite de son décès survenu le 16 août 2010, a été licenciée le 10 mars 2003 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que si le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la salariée, qui a perçu des indemnités de la sécurité sociale sur la période considérée, ne justifiait pas d'un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salari
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enu le 16 août 2010, a été licenciée le 10 mars 2003 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que si le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la salariée, qui a perçu des indemnités de la sécurité sociale sur la période considérée, ne justifiait pas d'un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a nécessairement subi un préjudice dont il appartient
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dérée ; 1) ALORS QUE le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a nécessairement subi un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'en statuant comme il l'a fait, motifs pris que Mme X..., dont il a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ne prouvait pas l'existence de son préjudice, le conseil de prud'hommes a violé les articles L.1235-2, L.1235-3 et L.1235-5 du Code du travail ; 2) ALORS QUE les indemnités perçues par le salarié au titre de la législation sur les accidents du travail ne le p
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té licenciée le 10 mars 2003 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que si le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la salariée, qui a perçu des indemnités de la sécurité sociale sur la période considérée, ne justifiait pas d'un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a nécessairement subi un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, le c
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si le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la salariée, qui a perçu des indemnités de la sécurité sociale sur la période considérée, ne justifiait pas d'un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a nécessairement subi un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le jugement ren
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et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Mme X... n'apporte aucune pièce ni justificatif concernant son éventuel préjudice et qu'elle a touché des indemnités de la sécurité sociale sur la période considérée ; 1) ALORS QUE le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a nécessairement subi un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'en statuant comme il l'a fait, motifs pris que Mme X..., dont il a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ne prouvait pas l'existence de son préjudice, le conseil de prud'hommes a violé l
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ciale sur la période considérée, ne justifiait pas d'un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a nécessairement subi un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le jugement rendu le 2 octobre 2008, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ; remet, en conséquence, sur ce
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2011:SO02143
Identifiant source: 613727efcd5801467742e964

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, n° 23/08789Cite aussi l’article L. 1235-2 du Code du travail
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