Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 09-71.011

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/2011

Numéro d'affaire

09-71.011

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02143

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance ; Vu l'article L. 1235-5…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance ; Vu l'article L. 1235-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant après renvoi de cassation (Soc., 30 mai 2007, pourvoi n° 06-40.292), que Mme X..., engagée le 13 mars 2002 en qualité d'employée de maison par Eléna Z..., aux droits de laquelle se trouvent ses héritiers à la suite de son décès survenu le 16 août 2010, a été licenciée le 10 mars 2003 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que si le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la salariée, qui a perçu des indemnités de la sécurité sociale sur la période considérée, ne justifiait pas d'un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors q…