Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 10-14.220

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/10/2011

Numéro d'affaire

10-14.220

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02098

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 février 2010) que M. X..., e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 février 2010) que M. X..., engagé en 1977 par l'Afim 33 devenue l'Afpi Sud-Ouest en qualité de chef de groupe pédagogique - formateur a quitté ces fonctions lorsqu'il a été engagé le 1er janvier 1990 par l'association Adaiaq-cfai Aquitaine en qualité de directeur ; qu'il a par ailleurs été engagé en 2003 par la société Gim en qualité de directeur de la formation professionnelle à raison d'un forfait de 55 jours par an et que dans le cadre de ces fonctions il avait également une mission de gestion de l'Afpi Sud-Ouest ; que se voyant reprocher d'avoir fait facturer par l'Afpi Sud-Ouest une prestation fictive à l'Adaiaq-cfai Aquitaine et d'en avoir ordonné le paiement par cette dernière, il a été licencié pour faute grave par lettres de la société Gim et de l'A…