Code du travail
Article L. 6252-3 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 6252-3
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6252-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 10-14.220
Cour de cassationpouvaient faire perdre l'agrément; qu'en effet les articles L 6252-1 à L 6252-3 du code du travail prévoient bien un contrôle de l'Etat et qu'en cas de manquements les conventions peuvent être dénoncées par l'Etat ou la région; que la dénonciation de la convention entraîne ipso facto la fermeture du centre; que ces agissements faussaient en plus complètement les résultats comptables de l'AFPI Sud-Ouest que pourtant Monsieur X... n'a pas hésité à présenter lors du Conseil d'administration du 13 décembre 2005 .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 10-14.220
pouvaient faire perdre l'agrément; qu'en effet les articles L 6252-1 à L 6252-3 du code du travail prévoient bien un contrôle de l'Etat et qu'en cas de manquements les conventions peuvent être dénoncées par l'Etat ou la région; que la dénonciation de la convention entraîne ipso facto la fermeture du centre; que ces agissements faussaient en plus complètement les résultats comptables de l'AFPI Sud-Ouest que pourtant Monsieur X... n'a pas hésité à présenter lors du Conseil d'administration du 13 décembre 2005 .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 6252-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.