Code du travail
Article L. 6252-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 6252-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6252-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 10-14.220
Cour de cassationréel et sérieux du licenciement sera retenu; que pour la gravité des faits, l'ADAIAQ CFAI et la SARL GIM démontrent que les fautes commises par Monsieur X... auraient pu avoir de graves conséquences pour les structures qui gèrent des fonds de la formation et que de tels agissements pouvaient faire perdre l'agrément; qu'en effet les articles L 6252-1 à L 6252-3 du code du travail prévoient bien un contrôle de l'Etat et qu'en cas de manquements les conventions peuvent être dénoncées par l'Etat ou la région; que la dénonciation de la convention entraîne ipso facto la fermeture du centre; que ces agissements faussaient en plus complètement les résultats comptables de l'AFPI Sud-Ouest que pourtant Monsieur X...
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