Article L. 1235-5 : texte et décisions associées – page 89

cette période, soit un total de 5 959,24 € représentant une moyenne mensuelle de 1 986,41 €, Monsieur X... est en droit de prétendre à une indemnité compensatrice de préavis de 1 986,41 € ainsi qu'à une indemnité de congés payés de 198,64 €, au paiement desquelles il convient de condamner Monsieur Y... ; que sont applicables les dispositions de l'article L. 1235-5, alinéa 2, du Code du travail selon lesquelles le salarié peut prétendre en cas de licenciement abusif à une indemnité correspondant au préjudice subi ; que la Cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour évaluer le préjudice subi par Monsieur X... du fait de la rupture abusive de son contrat de travail à la somme de 8 500 €, au paiement de laquelle il convient de condamner Monsieur Y...

juger que Monsieur [E] [C] avait moins de deux ans d'ancienneté et en conséquence : * de dire et juger que l'indemnité compensatrice de préavis doit être fixée à un mois de salaire ainsi que les congés payés y afférents ; * de dire et juger que Monsieur [E] [C] ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'il invoque, conformément aux exigences de l'article L. 1235-5 du code du travail ; * de dire et juger que l'employeur a respecté l'obligation de reclassement qui lui incombe ; * en tout état de cause, dire et juger que la demande de Monsieur [E] [C] de 24 mois de salaire au titre de l'article L.

point ; qu'en affirmant par principe que l'insuffisance de résultats reprochées au salarié ne caractérisait ni une faute ni une faute grave dès lors qu'elle ne portait que sur la période d'octobre 2007 à février 2008 et n'avait fait l'objet que d'un rappel à l'ordre le 30 janvier 2008, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

ses heures supplémentaires, soit la somme de 5686,75 € ; qu'aussi il convient d'infirmer sur ce point le jugement entrepris et de requalifier la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; que Mlle X...

relation de travail n'a existé entre monsieur X... et la société L'OREAL PRODUITS DE LUXE INTERNATIONAL au cours de la période du 30 avril au 24 août 2005 ; Qu'il s'ensuit qu'au moment de son licenciement, monsieur X... comptait dans l'entreprise une ancienneté inférieure à deux ans ; Qu'en conséquence, sont applicables les dispositions de l'article L 1235-5, alinéa 2, du Code du travail selon lesquelles le salarié peut prétendre en cas de licenciement abusif à une indemnité correspondant au préjudice subi ; Attendu que la cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour évaluer le préjudice subi par monsieur X... du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 25.

d'un salarié qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou qui opère dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, l'indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement est calculée selon les règles fixées non pas à l'article L. 1235-3 du code du travail mais à l'article L. 1235-5 du même code ; qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt que Mme X... avait moins de deux ans d'ancienneté ; qu'en énonçant pourtant que Mme X... avait droit « à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail », les juges du fond ont violé les dispositions de l'article L.

du salarié ; qu'en déclarant le licenciement pour faute grave non fondé au motif que les faits dénoncés par Mmes Y..., Z... et A... étaient anciens quand il ressort des constatations de l'arrêt que ces faits étaient non prescrits et pouvaient donc être sanctionnés en raison même de leur caractère fautif, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1235-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 7°/ que les délégués du personnel ont notamment pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles relatives à l'application du code du travail ; qu'en déniant toute valeur aux dénonciations et déclarations des salariées relatives au comportement de M. X...

; qu'en condamnant cependant la société Halliburton à payer à Monsieur X... l'indemnité minimum prévu par ce texte, sans vérifier comme elle y était invitée (conclusions d'appel de la société Halliburton, p. 14, dernier al. ) si la société Halliburton Inc (Energy Services) n'employait pas moins de onze salariés en France, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 1235-5 du code du travail ; ALORS 3°) QUE sauf stipulations contraires, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler, seul le plus favorable d'entres-eux pouvant être accordé ; qu'en l'espèce, la société Halliburton faisait valoir sans être contredite qu'au titre de la rupture de son contrat de travail, Monsieur X...

; qu'il s'ensuit que, faute pour l'employeur de justifier d'une recherche loyale et sérieuse de reclassement, il convient d'infirmer le jugement entrepris, de dire le licenciement sans cause et d'allouer au salarié une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis, et des dommage-sintérêts pour licenciement sans cause qui, en application des dispositions de l'article L.

fédérer son équipe de directeurs d'agence, ce qui mettait en cause la bonne marche du service ; qu'en affirmant par principe que ces faits ne relevaient pas de la faute grave mais d'une insuffisance professionnelle lorsque de tels faits pouvaient parfaitement constituer une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

/ Au regard de la requalification du contrat, cette rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sans respect de la procédure. / Au vu des éléments suffisants dont la cour dispose, la société Algimouss sera condamnée à payer à Didier X... : - 1 600 euros d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail. / Par ailleurs, en application de l'article 20 de la convention collective de l'industrie chimique applicable à la relation contractuelle, Didier X... bénéficiait d'un délai congé de deux mois, de sorte qu'il sera fait droit à sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis » (cf. arrêt attaqué p.

de l'entreprise et qu'elle comprenait en outre le tampon de celle-ci ; qu'en les déboutant dès lors de leurs demandes sans vérifier si ces circonstances n'étaient pas de nature à les dispenser de vérifier les pouvoirs de M. Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1235-5 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant en outre que M. Z... s'était présenté à M. X... comme étant directeur international des ventes de la société Transeuro et à M. Y... comme exerçant des responsabilités de directeur commercial, de sorte qu'il aurait été normal que ceux-ci s'interrogent sur cette contradiction, sans rechercher s'ils étaient effectivement informés du titre dont M. Z...