Article L. 1235-5 : texte et décisions associées – page 89

; qu'en statuant ainsi quand elle renvoyait les parties à calculer la rémunération qu'aurait perçue le salarié par application du coefficient 285 de la convention collective, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier si l'indemnité allouée était au moins égale à six mois de salaire et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1235-3 et L.1235-5 du code du travail.

; qu'en statuant ainsi quand elle renvoyait les parties à calculer la rémunération qu'aurait perçue le salarié par application du coefficient 285 de la convention collective, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier si l'indemnité allouée était au moins égale à six mois de salaire et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1235-3 et L.1235-5 du code du travail.

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerces de gros n'excluait pas les VRP de son champ d'application, en a exactement déduit que la salariée pouvait prétendre à l'indemnité de licenciement prévue par cette convention ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-1 et L.

ce qui constitue un motif distinct de licenciement ; que ce dernier est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, et dès lors Madame X... est fondée à demander le bénéfice : - des salaires pendant la période de mise à pied.

de travail ou par l'état de grossesse de celle-ci, la cour d'appel, sans dénaturation, a pu décider que ce comportement rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise et caractérisait une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1232-4 et L.

cette période, soit un total de 5 959,24 € représentant une moyenne mensuelle de 1 986,41 €, Monsieur X... est en droit de prétendre à une indemnité compensatrice de préavis de 1 986,41 € ainsi qu'à une indemnité de congés payés de 198,64 €, au paiement desquelles il convient de condamner Monsieur Y... ; que sont applicables les dispositions de l'article L. 1235-5, alinéa 2, du Code du travail selon lesquelles le salarié peut prétendre en cas de licenciement abusif à une indemnité correspondant au préjudice subi ; que la Cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour évaluer le préjudice subi par Monsieur X... du fait de la rupture abusive de son contrat de travail à la somme de 8 500 €, au paiement de laquelle il convient de condamner Monsieur Y...

juger que Monsieur [E] [C] avait moins de deux ans d'ancienneté et en conséquence : * de dire et juger que l'indemnité compensatrice de préavis doit être fixée à un mois de salaire ainsi que les congés payés y afférents ; * de dire et juger que Monsieur [E] [C] ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'il invoque, conformément aux exigences de l'article L. 1235-5 du code du travail ; * de dire et juger que l'employeur a respecté l'obligation de reclassement qui lui incombe ; * en tout état de cause, dire et juger que la demande de Monsieur [E] [C] de 24 mois de salaire au titre de l'article L.

point ; qu'en affirmant par principe que l'insuffisance de résultats reprochées au salarié ne caractérisait ni une faute ni une faute grave dès lors qu'elle ne portait que sur la période d'octobre 2007 à février 2008 et n'avait fait l'objet que d'un rappel à l'ordre le 30 janvier 2008, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

ses heures supplémentaires, soit la somme de 5686,75 € ; qu'aussi il convient d'infirmer sur ce point le jugement entrepris et de requalifier la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; que Mlle X...

relation de travail n'a existé entre monsieur X... et la société L'OREAL PRODUITS DE LUXE INTERNATIONAL au cours de la période du 30 avril au 24 août 2005 ; Qu'il s'ensuit qu'au moment de son licenciement, monsieur X... comptait dans l'entreprise une ancienneté inférieure à deux ans ; Qu'en conséquence, sont applicables les dispositions de l'article L 1235-5, alinéa 2, du Code du travail selon lesquelles le salarié peut prétendre en cas de licenciement abusif à une indemnité correspondant au préjudice subi ; Attendu que la cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour évaluer le préjudice subi par monsieur X... du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 25.

d'un salarié qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou qui opère dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, l'indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement est calculée selon les règles fixées non pas à l'article L. 1235-3 du code du travail mais à l'article L. 1235-5 du même code ; qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt que Mme X... avait moins de deux ans d'ancienneté ; qu'en énonçant pourtant que Mme X... avait droit « à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail », les juges du fond ont violé les dispositions de l'article L.

du salarié ; qu'en déclarant le licenciement pour faute grave non fondé au motif que les faits dénoncés par Mmes Y..., Z... et A... étaient anciens quand il ressort des constatations de l'arrêt que ces faits étaient non prescrits et pouvaient donc être sanctionnés en raison même de leur caractère fautif, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1235-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 7°/ que les délégués du personnel ont notamment pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles relatives à l'application du code du travail ; qu'en déniant toute valeur aux dénonciations et déclarations des salariées relatives au comportement de M. X...