Article L. 1235-5 : texte et décisions associées – page 88

subi, qui peut le cas échéant être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en décidant néanmoins que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, pouvait prétendre au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne saurait être inférieure à six mois de salaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel appréciant souverainement le préjudice subi par la salariée licenciée sans cause réelle et sérieuse après dix-sept ans d'activité, l'a fixé à la somme qu'elle a arrêtée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y...

est remplacée par un emploi moins coûteux en charges sociales plus les primes afférentes, et me demanda de l'assister pour lui notifier son licenciement " ; qu'il en résulte que l'absence n'était pas injustifiée que le licenciement se trouve dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'indemnité compensatrice de préavis est due ; que par application de l'article L 1235-5 du code du travail eu égard au nombre de salariés d'ALTINET le préjudice subi par Madame X...

est donc fondé à réclamer une indemnité de préavis de deux mois, soit 2.790,72 €, une indemnité compensatrice de congés pavés sur préavis soit 279,07 €, une indemnité légale de licenciement de 3.042,84 €, une indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse réparant le préjudice de monsieur X... de 2.000,00 €, une indemnité de 100,00 € au titre de l'irrégularité de la procédure (article L. 1235-5 du code du travail) ; que Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 9.034 € la somme allouée à monsieur X...

Dommages et intérêts pour licenciement abusif Attendu que l'entreprise ne comptait qu'un salarié, en l'occurrence Monsieur Emmanuel X... qui avait au moment du licenciement une ancienneté de plus de 18 années, était âgé de 36 ans pour être né le 16 août 1972 et percevait un salaire de 2011, 10 euros par mois ; que Monsieur Emmanuel X...

période liée à un surcroît de travail identifiable, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en pratique, les heures supplémentaires effectuées par la salariée, n'avaient pas été rendues nécessaires par les tâches qui lui avaient été confiées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 du Code civil, L.3121-22 et L.1235-5 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées à un salarié doivent être considérées comme effectuées avec l'accord de l'employeur ; que la conformité de l'avis de l'employeur de ne plus effectuer d'heures supplémentaires à des recommandations de la ville dont il dépend ne saurait exclure le droit au paiement de ces dernières ; qu'en énonçant, pour débouter Madame X...

; qu'elle aurait donc y mettre fin en respectant la procédure de licenciement prévue par les articles L. 1232-2 et suivants du code du travail et lui notifier une nouvelle lettre de licenciement ; que ne l'ayant pas fait, ce second licenciement n'a pas procédé d'une cause réelle et sérieuse ; qu'il y a lieu de réparer le préjudice en résultant par l'allocation d'une indemnité de 500 euros, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail ; que selon l'article 51 de la convention collective, la durée du préavis est fixée à 15 jours, s'il s'agit d'un salarié permanent ayant moins de six mois de services continus dans l'exploitation ; qu'il en résulte en l'espèce que l'EURL LES LOUTEAUX aurait dû faire bénéficier Bernard X...

; qu'en statuant ainsi quand elle renvoyait les parties à calculer la rémunération qu'aurait perçue le salarié par application du coefficient 285 de la convention collective, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier si l'indemnité allouée était au moins égale à six mois de salaire et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1235-3 et L.1235-5 du code du travail.

; qu'en statuant ainsi quand elle renvoyait les parties à calculer la rémunération qu'aurait perçue le salarié par application du coefficient 285 de la convention collective, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier si l'indemnité allouée était au moins égale à six mois de salaire et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1235-3 et L.1235-5 du code du travail.

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerces de gros n'excluait pas les VRP de son champ d'application, en a exactement déduit que la salariée pouvait prétendre à l'indemnité de licenciement prévue par cette convention ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-1 et L.

ce qui constitue un motif distinct de licenciement ; que ce dernier est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, et dès lors Madame X... est fondée à demander le bénéfice : - des salaires pendant la période de mise à pied.

de travail ou par l'état de grossesse de celle-ci, la cour d'appel, sans dénaturation, a pu décider que ce comportement rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise et caractérisait une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1232-4 et L.