Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-20.111

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2012

Numéro d'affaire

11-20.111

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02064

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 avril 2010) et les pièces de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 avril 2010) et les pièces de la procédure, que M. X...a été engagé en qualité de cuisinier à temps partiel à compter du 15 novembre 2000, par Mme Y..., aux droits de laquelle vient la société par actions simplifiée unipersonnelle L'Emporte ; que par courrier du 19 mars 2005, il a donné sa démission de son poste, puis a saisi la juridiction prud'homale le 4 janvier 2006 aux fins de voir requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et se voir allouer des dommages-intérêts à ce titre, outre des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité conventionnelle de licenciement ; que par jugement du 18 juillet 2011, le tribunal de grande instance a prononcé la liquidation judiciaire d…