Article L. 1235-5 : texte et décisions associées – page 87

Attendu ensuite que les conclusions prétendument délaissées ne constituant pas un moyen, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, n'avait pas à y répondre ; D'où il suit que le moyen qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1235-2 et L.

techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils, dite Convention collective « SYNTEC ». DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé au passif de la société SIGNE PARTICULIER, désormais en liquidation judiciaire, la somme de 40.000 € bruts à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du Code du travail et d'AVOIR, en tant que de besoin, condamné M. Pascal Y... à payer ladite somme à Mademoiselle X... ; AUX MOTIFS QUE la salariée appelante est fondée à obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a fait subir le licenciement abusivement prononcé et ce, en application de l'article L. 1235-5 du Code du travail ; qu'au vu des éléments lacunaires que Madame Céline X...

, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

motifs propres et adoptés, constaté l'absence d'élément médical justifiant de ce que l'intéressée n'aurait pas été en état de tenir son poste ou qu'elle aurait été obligée de cesser sa prestation de travail en raison de son état de santé ; qu'après avoir constaté que les faits invoqués étaient établis, elle a exercé les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

Eu égard au préjudice subi caractérisé par la difficulté à retrouver un emploi, au fait qu'il a perçu le RSA, qu'il a dû rembourser une prime à l'emploi qu'il avait perçue lors de son embauche en raison d'une activité inférieure à 78h par mois, au fait qu'il a repris une activité de chauffeur de taxi indépendant locataire, la Cour a les éléments utiles pour fixer son préjudice à la somme de 4 000 € en application de l'article L 1235-5 du Code du Travail ; La somme de 1000 € sera allouée à Monsieur [C] [D] à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail outre la somme de 100€ pour remise tardive de l'attestation ASSEDIC laquelle a nécessairement causé un préjudice au salarié ; Il y a lieu d'ordonner la remise des documents conformes à la présente décision (certificat de travail,…

; que par lettre du 30 décembre 2006, l'employeur a notifié au salarié la rupture des relations contractuelles ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 1231-1, L. 1235-3, L.

; Qu'un tel manquement justifie, en lui même, dès lors qu'il touche à une obligation essentielle de l'employeur, une prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur, sans qu'il y ait lieu d'examiner le bien fondé des autres griefs allégués par le salarié ; Qu'une telle prise d'acte emporte les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Que par application de l'article L 1235-5 du code du travail, au regard de l'ancienneté, de l'âge, de la qualification et de la rémunération du salarié, des circonstances de la rupture et de tous autres éléments de préjudice soumis à appréciation, il y a lieu d'allouer à Monsieur X... la somme de 15.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'il convient également de condamner l'employeur à payer à Monsieur X...

avait été réglé », pour débouter le salarié de ses demandes, sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour procéder à une telle affirmation, ni à quelle date le litige a été réglé, ni surtout s'il l'a été avant la prise d'acte de la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-5, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3°/ que pour dire que la prise d'acte de rupture par le salarié produisait les effets d'une démission, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que « la remise en cause de la démission était tardive » ; que cependant, il ressort de l'arrêt que M.

22,86 euros de congés payés afférents'; * 69,50 euros d'indemnité de transport'; * 1000 euros au titre de l'article 700 du CPC'; - de dire que les condamnations produiront intérêt au taux légal à compter à compter du 5 novembre 2007'; - d'ordonner la capitalisation des intérêts - de réformer le jugement quant au quantum des sommes allouées au titre de l'article L 1235-5 du Code du travail .

Qu'ainsi n'est-il nullement établi l'existence d'une perturbation dans le fonctionnement normal de l'entreprise entraînée par les absences de Monsieur X..., ayant rendu nécessaire l'embauche de Monsieur B... ; Que c'est en conséquence à juste titre que le conseil de prud'hommes a considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur les conséquences du licenciement Attendu que Monsieur X...

d'autres paramètres concernant la situation individuelle de chacun, comme le montant du salaire au moment du licenciement et la durée de l'éventuelle période de chômage de chaque salarié ; que, sous une apparence d'individualisation, la Cour d'appel a procédé à une indemnisation forfaitaire des préjudices subis, violant les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale.

d'autres paramètres concernant la situation individuelle de chacun, comme le montant du salaire au moment du licenciement et la durée de l'éventuelle période de chômage de chaque salarié ; que, sous une apparence d'individualisation, la Cour d'appel a procédé à une indemnisation forfaitaire des préjudices subis, violant les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale.