Cour de cassation · 21 novembre 2012

déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 11 mai 2009 ; que, faute d'avoir été reclassé ou licencié dans le mois suivant l'avis d'inaptitude, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 10 septembre 2009 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a fait l'objet le 9 décembre 2009 d'un licenciement pour inaptitude qu'il a contesté ; Attendu que pour allouer au salarié la somme de 93.260,16 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient les dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail

s le 6 janvier 2005 ; déclaré définitivement inapte à reprendre son poste par le médecin du travail, lors de la seconde visite médicale du 11 mai 2009, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes le 10 septembre 2009 d'une action aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'indemnisation y afférente ; à l'audience de conciliation, l'employeur a payé au salarié une somme au titre du rappel de salaire pour la période du 11 juin 2009 au 30 octobre 2009 ; à la suite de quoi, la SARL CONSTRUCTION DU CAP a engagé une procé

le médecin du travail le 11 mai 2009 ; que, faute d'avoir été reclassé ou licencié dans le mois suivant l'avis d'inaptitude, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 10 septembre 2009 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a fait l'objet le 9 décembre 2009 d'un licenciement pour inaptitude qu'il a contesté ; Attendu que pour allouer au salarié la somme de 93.260,16 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient les dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail et de l'article 14 de la

aré définitivement inapte à reprendre son poste par le médecin du travail, lors de la seconde visite médicale du 11 mai 2009, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes le 10 septembre 2009 d'une action aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'indemnisation y afférente ; à l'audience de conciliation, l'employeur a payé au salarié une somme au titre du rappel de salaire pour la période du 11 juin 2009 au 30 octobre 2009 ; à la suite de quoi, la SARL CONSTRUCTION DU CAP a engagé une procédure de licenciement p

e 2009 et remis les bulletins de paie correspondants ; que ces manquements constituant une violation suffisamment grave des obligations contractuelles de l'employeur, il conviendra donc de prononcer, sur ces seuls griefs, la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, à compter du 9 décembre 2009, laquelle, conformément aux exigences légales précitées, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; par application de l'article L. 1235-3 du Code du travail et au regard de la demande de M. X..., de l'ancienneté, de l

l'article 14 de la convention collective nationale Carrières et Matériaux applicable aux cadres, l'ancienneté du salarié, sa qualité de cadre directeur technique, la durée de suspension du contrat pour accident du travail, les éléments de rémunération et de la demande ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'était pas plus favorable que l'indemnité légale doublée prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exig

e 10 septembre 2009 d'une action aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'indemnisation y afférente ; à l'audience de conciliation, l'employeur a payé au salarié une somme au titre du rappel de salaire pour la période du 11 juin 2009 au 30 octobre 2009 ; à la suite de quoi, la SARL CONSTRUCTION DU CAP a engagé une procédure de licenciement pour inaptitude et licencié Monsieur X... le 9 décembre 2009 ; qu'il est constant que durant la période d'arrêts de travail du salarié, l'employeur n'a pas rev

produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; par application de l'article L. 1235-3 du Code du travail et au regard de la demande de M. X..., de l'ancienneté, de la taille de l'entreprise, de la qualification, de la rémunération du salarié, des circonstances de la rupture, ainsi que de tous les éléments de préjudice soumis à appréciation, il y a lieu de lui allouer la somme de 60.000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'infirmer le jugement du quantum de ce chef ; l'indemnité pour

le L. 1234-9 du code du travail et de l'article 14 de la convention collective nationale Carrières et Matériaux applicable aux cadres, l'ancienneté du salarié, sa qualité de cadre directeur technique, la durée de suspension du contrat pour accident du travail, les éléments de rémunération et de la demande ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'était pas plus favorable que l'indemnité légale doublée prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, la cour d'ap

prévue par l'article L. 1226-14 du Code du travail, d'un montant de 115.711,68 € ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X..., embauché par la SARL CONSTRUCTION DU CAP en qualité de directeur technique depuis le 1er octobre 1972, a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt depuis le 6 janvier 2005 ; déclaré définitivement inapte à reprendre son poste par le médecin du travail, lors de la seconde visite médicale du 11 mai 2009, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes le 10 septembre 2009 d'une action aux fins de résiliation judiciaire du contrat de

1234-9 du code précité et de l'article 14 de la convention collective nationale carrières et matériaux applicable aux cadres, de l'ancienneté du salarié, de sa qualité de cadre directeur technique, de la durée de suspension du contrat pour accident du travail, des éléments de rémunération et de sa demande, il convient d'allouer à M. X... une somme de 93.260,16 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et d'infirmer le jugement du quantum de ce chef » (arrêt, pages 3 à 6) ; ALORS QU'aux termes de ses conclusions d'appel (page 17), soutenu

lité de directeur technique ; que, victime d'un accident de travail le 6 janvier 2005, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 11 mai 2009 ; que, faute d'avoir été reclassé ou licencié dans le mois suivant l'avis d'inaptitude, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 10 septembre 2009 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a fait l'objet le 9 décembre 2009 d'un licenciement pour inaptitude qu'il a contesté ; Attendu que pour allouer au salarié la somme de 93.260,16 euros à t

dans le mois suivant l'avis d'inaptitude, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 10 septembre 2009 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a fait l'objet le 9 décembre 2009 d'un licenciement pour inaptitude qu'il a contesté ; Attendu que pour allouer au salarié la somme de 93.260,16 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient les dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail et de l'article 14 de la convention collective nationale Carrières et Matériaux applicable aux cadres

udience de conciliation, l'employeur a payé au salarié une somme au titre du rappel de salaire pour la période du 11 juin 2009 au 30 octobre 2009 ; à la suite de quoi, la SARL CONSTRUCTION DU CAP a engagé une procédure de licenciement pour inaptitude et licencié Monsieur X... le 9 décembre 2009 ; qu'il est constant que durant la période d'arrêts de travail du salarié, l'employeur n'a pas reversé l'intégralité des indemnités journalières perçues pour le compte du salarié pour un montant de 33.836,90 €, de même que les salaires pour les mois de j

selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er octobre 1972 par la société Construction du Cap en qualité de directeur technique ; que, victime d'un accident de travail le 6 janvier 2005, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 11 mai 2009 ; que, faute d'avoir été reclassé ou licencié dans le mois suivant l'avis d'inaptitude, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 10 septembre 2009 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a fait l'objet le 9 décembre 2009 d'un licenciement pou

hé par la SARL CONSTRUCTION DU CAP en qualité de directeur technique depuis le 1er octobre 1972, a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt depuis le 6 janvier 2005 ; déclaré définitivement inapte à reprendre son poste par le médecin du travail, lors de la seconde visite médicale du 11 mai 2009, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes le 10 septembre 2009 d'une action aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'indemnisation y afférente ; à l'audience de conciliation, l'employeur a payé au sala

pour inaptitude qu'il a contesté ; Attendu que pour allouer au salarié la somme de 93.260,16 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient les dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail et de l'article 14 de la convention collective nationale Carrières et Matériaux applicable aux cadres, l'ancienneté du salarié, sa qualité de cadre directeur technique, la durée de suspension du contrat pour accident du travail, les éléments de rémunération et de la demande ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui

cause réelle et sérieuse, allouée sur le fondement de l'article L. 1235-5 du Code du travail, l'intimé sera débouté de cette demande et le jugement infirmé de ce chef ; par application des articles L. 1234-1 du Code du travail et 13 de la convention collective nationale carrières et matériaux, le salarié a droit à un préavis d'une durée de trois mois ; il ya donc lieu de lui allouer une somme de 15.543,36 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; le jugement sera confirmé de ce chef ; par application de l'article L. 1234-9 du code précité et de l'

ue, sur ces bases, il pouvait prétendre au paiement de l'indemnité légale de licenciement d'un montant de 115.711,68 €, puisque celle-ci est supérieure à l'indemnité conventionnelle, limitée à la somme de 93.260,16 € par l'article 14 de la convention collective nationale Carrières et Matériaux ; que, dès lors, en se bornant à énoncer qu'en application de l'article L. 1234-9 du Code du travail et de l'article 14 de la convention collective, il convient d'allouer à Monsieur X... une somme de 93.260,16 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, s

1972, a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt depuis le 6 janvier 2005 ; déclaré définitivement inapte à reprendre son poste par le médecin du travail, lors de la seconde visite médicale du 11 mai 2009, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes le 10 septembre 2009 d'une action aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'indemnisation y afférente ; à l'audience de conciliation, l'employeur a payé au salarié une somme au titre du rappel de salaire pour la période du 11 juin 2009 au 30 octobre 2009