Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 10-30.222

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Inaptitude • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/12/2011

Numéro d'affaire

10-30.222

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02578

Résumé

Il résulte des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme et que le licenciement intervenu dans ces conditions est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir constaté que la procédure de licenciement avait été conduite par le cabinet comptable de l'employeur, personne étrangère à l'entreprise, a retenu que le licenciement du salarié était entaché d'une simple irrégularité de forme

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 février 2003 par la société Ardusol en qualité d'ouvrier carreleur ; qu'il a été licencié par lettre du 14 novembre 2007 pour insuffisance professionnelle ; que, contestant son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à voir dé…