Article L. 1235-5 : texte et décisions associées – page 69

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que bien que changeant de poste, la salariée était toujours restée employée sans jamais être cadre et a estimé qu'elle ne pouvait prétendre au complément de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-3, L. 1235-3 et L.

ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année en application de l'article 1154 du code civil - rejeté la demande au titre de la liquidation de l'astreinte Infirme le jugement du Conseil de Prud'hommes sur le surplus et statuant à nouveau, Condamne la SAS CBE , dénommée ADEALIS à payer à Monsieur [F] [I] les sommes suivantes : *38696 € au titre de l'indemnité de l'article L1235-5 du code du travail , avec intérêts légaux à compter du jugement du Conseil de Prud'hommes, en date du 18 février 2015 à hauteur de la somme de 29022 € et à compter du présent arrêt pour le surplus * la somme de 15 000 € au titre des dommages et intérêts au titre du préjudice moral avec intérêts légaux à compter du jugement du Conseil de Prud'hommes, en date du 18 février 2015 à hauteur de la somme de 10 000 €, et à…

peut demander réparation, sans indiquer au cas d'espèce quels étaient les griefs qui avaient été explicités dans la lettre et qui n'auraient pas été abordés lors de l'entretien, l'employeur soutenant à ce titre que tous les griefs avaient bien été évoqués lors de cet entretien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 3° du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé à compter du 10 mars 2008 par la société Afflelou a été licencié par lettre du 6 juillet 2009 pour faute grave ; Attendu que pour condamner la société à rembourser à Pôle emploi six mois d'indemnités de chômage versées au salarié, l'arrêt retient que les conditions sont réunies pour condamner l'employeur fautif en application de l'article L. 1235-4 du code du travail à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour de la décision judiciaire dans la limite de six mois ;

avait été réglé », pour débouter le salarié de ses demandes, sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour procéder à une telle affirmation, ni à quelle date le litige a été réglé, ni surtout s'il l'a été avant la prise d'acte de la rupture, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1234-5, L.1234-9, L.1235-1, L.1235-5, L.1237-1 et L.1237-2 du code du travail ; ALORS également QUE pour dire que la prise d'acte de rupture par le salarié produisait les effets d'une démission, la Cour d'appel s'est fondée sur le fait que « la remise en cause de la démission était tardive » ; que cependant, il ressort de l'arrêt que Monsieur X...

1°/ que l'absence des mentions obligatoires dans la lettre de licenciement ouvre droit au versement d'une indemnité mais ne rend pas le licenciement abusif ; qu'en jugeant le licenciement abusif en raison de l'absence des mentions prévues par l'article L. 1232-4 du code du travail dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail ; 2°/ que le refus par un salarié de la modification de son contrat de travail justifiée par un cas de force majeure emporte obligation pour l'employeur soit d'accepter ce refus soit de licencier le salarié, ce licenciement reposant alors sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en déduisant le caractère abusif du licenciement de ce que le refus par M. X...

légale de licenciement, 2.902 € au titre du solde de préavis conventionnel de deux mois, 324 € au titre des congés payés sur l'intégralité du préavis ; que le Conseil juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence, condamne l'employeur à verser à Madame Y... la somme de 1.620 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail ; que le Conseil ordonne la remise des documents sociaux, fiches de paie rectifiées : certificat de travail sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter du 25ème jour suivant la notification de la décision ; » ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; que la société TCR produisait une étude graphologique établissant que Madame Y... avait émis trois chèque en ayant falsifié la signature de Monsieur Z...

pour défaut de charges suffisantes d'avoir commis le délit de vol de la somme de 20 euros le 26 septembre 2008 au préjudice de la SARL MERABBAS ; que cette ordonnance n'a pas fait l'objet de recours ; Considérant, sur les dommages et intérêts pour rupture abusive, que la société employant habituellement moins de onze salariés, M. X... peut prétendre, en application de l'article L.

de la rémunération versée à celle-ci, de son âge, de son ancienneté de six années, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, une somme de 9 000 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette prétention avait été tranchée par un arrêt ayant acquis sur ce point l'autorité de la chose irrévocablement jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; Et sur le moyen unique du pourvoi de la salariée : Vu l'article L.

sans cause réelle et sérieuse de l'article L 1235-3 du code du travail était applicable au litige ; qu'en jugeant qu'il y avait lieu de lui octroyer une indemnité qu'elle a qualifiée pour « rupture abusive », la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé par fausse application les articles L 1235-2 et L 1235-5 du Code du travail et par refus d'application l'article L 1235-3 du Code du travail.

455 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 9.000 euros la somme devant être allouée à Monsieur Claude X... pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE l'effectif du personnel de l'entreprise étant inférieur à 11 salariés, en application de l'article L.1235-5 du Code du travail, par référence à un salaire mensuel brut moyen de 1.203,25 euros à la date du licenciement, eu égard à son ancienneté de 3 ans et 2 mois dans l'entreprise et à son âge de 58 ans à la date de la rupture, il y a lieu d'allouer 9.000 euros à Monsieur X... à titre de dommagesintérêts pour rupture abusive. ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que Monsieur Claude X...

./ Attendu que l'article L. 1225-3 dispose que : " si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié "./ Attendu que l'article L. 1235-5 dispose que : " Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives : 1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235-2 ; 2° À l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L.