Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-18.563

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/11/2015

Numéro d'affaire

14-18.563

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01926

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 avril 2014), que M. X... a été engagé le 2…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 avril 2014), que M. X... a été engagé le 2 janvier 2008 en qualité de VRP multicartes par la société Coton blanc ; qu'ayant été licencié le 10 mars 2011, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, manque de base légale ou vices de motivation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a retenu, motivant sa décision, qu'il n'était pas justifié que la société se soit intentionnellement soustraite à ses obligations; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés…