Article L. 1235-5 : texte et décisions associées – page 68

sans cause réelle et sérieuse, demande que la cour d'appel a accueillie ; que le moyen, en ses deux branches, est dès lors inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 1235-5 du code du travail, les salariés relevant d'une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, peuvent prétendre en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, préjudice résultant aussi bien de l'irrégularité du licenciement pour vice de forme que de fond ; qu'en déboutant, après avoir constaté que le CEB employait sept salariés au vu du registre d'entrée et de sortie du personnel, M. X...

d'une procédure d'entretien préalable, la légitimité de la rupture unilatérale du contrat de travail par l'employeur étant par ailleurs subordonnée à l'existence d'une cause réelle et sérieuse, dont la vérification, en cas de contestation, incombe au juge, chargé, le cas échéant, de prononcer les sanctions prévues par les articles L. 1235-1 à L. 1235-5 du code du travail français ; que le code des obligations suisse ne prévoit aucune protection comparable du salarié en matière de licenciement, ni en ce qui concerne la procédure, ni en ce qui concerne le contrôle des motifs de la rupture, sauf les cas d'abus manifestes, tels que les discriminations ; qu'il en résulte que par application de l'article 62.

pas, ce salarié pouvant continuer à suppléer à titre provisoire l'absence de Mme Y...; qu'il s'ensuit que le licenciement prononcé est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'au moment du licenciement de Mme Y..., l'association de gestion du foyer des jeunes travailleurs employait habituellement moins de onze salariés; qu'en application de l'article L.

qui démontre le caractère incertain des horaires ainsi avancés ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse Attendu qu'employé dans une entreprise occupant moins de 11 salariés, M. X... doit être indemnisé en fonction du préjudice subi, conformément aux dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail ; qu'en considération notamment de son ancienneté (8 ans et 8 mois), de son salaire (4. 562 ¿) et de sa situation après la rupture, son préjudice a été justement réparé par une somme de 37.

Le jugement entrepris sera confirmé, s'agissant des sommes allouées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de trois mois et des congés payés afférents, de l'indemnité pour nonrespect de la procédure de licenciement. Il le sera également au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte de tenu de l'ancienneté du salarié, du préjudice nécessairement subi, en application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail. La société ADECCO FRANCE sera en outre condamnée à payer à Monsieur Mickaël X...

sans préciser quelle était celle-ci, est impuissante à apporter la preuve du prétendu comportement excessif du salarié ; que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que, sur les dommages et intérêts pour rupture abusive, M. X... qui, à la date du licenciement, comptait moins de deux ans d'ancienneté a droit, en application de l'article L.

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, alloué au salarié une indemnité de 10 000 ¿ en application de l'article L. 1235-5 du code du travail ; Aux motifs que la société Fecit soutient que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse dès lors que le non-renouvellement de l'autorisation de travail de M. X...

inaptitude médicale, sans qu'il soit nécessaire d'examiner son bien-fondé, étant aussi rappelé que, le harcèlement moral étant rejeté, le licenciement ne souffrait pas l'annulation ; que la résiliation judiciaire ainsi prononcée revêt les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, réputé intervenu en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du Code du travail, dans une entreprise occupant moins de 11 salariés et à l'encontre d'une salariée bénéficiant d'une ancienneté de deux ans, en raison de son absence pour maladie ne rentrant pas en compte dans le calcul de son ancienneté ; que s'agissant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, plus favorable à la salariée, Madame X...

d'une indemnité au titre des congés payés afférents: 103,14 euros, - d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui en l'état de l'ancienneté de la salariée (trois ans), de son salaire moyen (1.863 euros) de son âge.(47 ans), au moment de la rupture et de l'absence de tout justificatif sur sa situation professionnelle depuis son licenciement, sera fixée à 6.000 euros) en application de l'article L 1235-5 du Code du travail. La cour observe que la salariée ne forme aucune demande au titre de l'indemnité de licenciement.

du 28 septembre 2010 lors que, s'agissant de la rupture d'un contrat de travail a durée indéterminée, il se devait de respecter les dispositions afférentes à la procédure de licenciement qui, en l'espèce, doit nécessairement être qualifié de licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; que cependant en application de l'article L 122-14-5 devenu l'article L.

; que l'Association FORUM EUROPEEN DES ROMS ET GENS DU VOYAGE sera donc condamnée à payer à Karin X... la somme totale de 3 025 euros à ce titre ; qu'en outre la rupture du contrat de travail par l'employeur sans envoi de lettre de licenciement énonçant un quelconque motif constitue un licenciement abusif ; que conformément à l'ancien article L. 122-14-5 alinéa 2, aujourd'hui L. 1235-5 alinéa 2, du Code du travail, Karin X... est fondée à prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'en l'espèce Karin X...

effectuées par Monsieur X..., sans rechercher si la décision de « démissionner » de ce dernier n'était pas liée au refus réitéré de l'employeur de rémunérer les heures de travail telles que prévues au contrat de travail ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-5, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; ALORS à tout le moins QU'en omettant de répondre à ce moyen précis des écritures de Monsieur X..., la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;