Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 70

[R], âgé de 59 ans au moment du licenciement et qui est demeuré en arrêt maladie au moins jusqu'en 2011, ne justifie pas d'un préjudice subséquent. - la remise des documents de fin de contrat L'employeur sera condamné à remettre au salarié un bulletin de salaire tenant compte du présent arrêt, une attestation Pôle Emploi ainsi qu'un certificat de travail, rectifiés, conformément aux termes de la présente décision. - l'application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail Il sera fait application du texte précité comme il sera dit au dispositif. - les frais irrépétibles et les dépens Succombant au sens de l'article 696 du code de procédure civile, l'employeur doit supporter les frais et dépens de première instance et d'appel. Le jugement sera infirmé sur ces points.

[C] était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société IED à payer à M. [C] la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit que la somme allouée supportait, s'il y avait lieu, le prélèvement des cotisations et contributions sociales, d'AVOIR ordonné, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société IED des allocations de chômage versées à compter du jour du licenciement jusqu'à la décision, dans la limite de 3 mois et d'AVOIR condamné la société IED à payer à M.

-ci, la cour dispose des éléments nécessaires pour fixer à 15.000 € le montant des dommages et intérêts propres à réparer le préjudice lié à la perte injustifiée de son emploi ; que Mme [M] [W] ayant fait valoir ses droits à la retraite et ne justifiant pas d'une indemnisation par Pôle emploi, il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L.

Compte tenu de ces éléments, la société RAVE DISTRIBUTION sera condamnée à payer à Monsieur [I] les sommes suivantes: 13.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.639,52 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 369,95 euros au titre des congés payés. Par ailleurs, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié à compter du jour du licenciement jusqu'à la présente décision, dans la limite de 3 mois. Il convient d'ordonner la remise de l'attestation pôle emploi rectifiée réclamée par Monsieur [I] dans le délai maximum de 15 jours à compter de la signification de la présente décision.

Compte tenu de ces éléments, de l'ancienneté (7 ans) et de l'âge du salarié (52 ans) à la date de son licenciement, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est fixée à la somme nette de 65 000 euros, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les cotisations sociales CGS et CRDS. Il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur, aux organismes concernés, sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa version applicable au présent litige, des indemnités de chômage payées à M. [B] à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois », 1.

) et de l'absence de tout antécédents disciplinaires avant le mois de décembre 2013. Il y aura donc lieu de confirmer le jugement entrepris ayant déclaré le licenciement de Monsieur [E], dépourvu de toute cause réelle et sérieuse et ayant ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié dans les conditions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

de son emploi ; que ce licenciement infondé a, du fait de la Sas, causé à Monsieur [P] qui avait accompli toute sa carrière dans cette entreprise un préjudice moral distinct qui sera entièrement réparé par la condamnation de celle-là à lui payer la somme de 5.000 euros ; Attendu que les conditions sont réunies pour ordonner en application de l'article L 1235-4 du Code du Travail la condamnation de l'employeur fautif à rembourser aux organismes intéressés les indemnités chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite des six mois d'indemnités chômage (…) que la condamnation de Monsieur [P] à rembourser un prétendu indu de primes de brevet doit être infirmé ; que le fondement, de cette réclamation qui n'était que les griefs émis dans la lettre de licenciement,…

• 11 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse représentant un peu plus de 6 mois de salaires compte tenu de son âge (34 ans) et de son ancienneté (4 années) lors de la rupture de contrat de travail, en vertu de l'article L. 1235-3 du Code du travail ; Que l'application de l'article L.1235-3 du Code du travail appelle celle de l'article L.1235-4 conduisant à ce qu'il soit ordonné par l'employeur le remboursement des indemnités de chômage versées à M. [M] [R] dans la limite de deux mois » ; 1°ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise; qu'en l'espèce, M.

; que l'appelant évoquait aussi une demande d'exécution provisoire non reprise dans son dispositif et au surplus sans objet dès lors que l'arrêt d'appel, sauf exceptions, a dès son prononcé, force de chose jugée sans que la Cour n'ait à le prévoir ; qu'en conséquence de ces motifs la Cour infirmera la décision déférée en toutes ses dispositions ; que par application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, il sera ordonné d'office le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage éventuellement versées à M. [C] dans la limite de six mois d'indemnités ; que la société Bodin-Joyeux, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et devra en outre payer à M.

dans le cas d'une procédure de sauvegarde ; qu'il convient en conséquence de débouter l'organisme de sa demande en ce sens ; que toutefois, conformément à l'article L. 3253-20 du code du travail, l'obligation au paiement de l'AGS-CGEA ne pourra s'effectuer que sur présentation par le mandataire d'un relevé de créance ; Attendu en application de l'article L.

En l'absence de justificatifs de la situation de la salariée postérieurement à la rupture du contrat de travail, il lui sera alloué la somme de 9 000,00 euros, par infirmation du jugement.

AUX MOTIFS QUE conséquence du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée peut prétendre à l'indemnisation suivante : 1) une indemnité compensatrice de préavis : il est établi que Mme [I] a reçu à ce titre une indemnité correspondant à trois mois de salaire, conformément au droit belge ; que le droit français apparaît moins favorable puisqu'il prévoit une indemnité compensatrice de préavis de deux mois aux termes des articles L. 1234-1 et L.