Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 68

Compte tenu de son ancienneté, l'indemnité correspondante doit être comprise entre 3 mois et 5 mois. Compte tenu de l'âge du salarié, de son ancienneté, de son niveau de salaire, des justificatifs de sa situation après la rupture du contrat de travail, la somme de 7 000,00 euros est de nature à réparer entièrement les préjudices subis. Les conditions s'avèrent réunies pour condamner l'employeur, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement jusqu'au jour de la décision judiciaire, dans la limite de six mois d'indemnités, sous déduction le cas échéant de la contribution versée au titre de l'article L.1233-69 du code du travail.

Compte tenu de son ancienneté, l'indemnité correspondante doit être comprise entre 3 mois et 19 mois. Compte tenu de l'âge du salarié, de son ancienneté, de son niveau de salaire, des justificatifs de sa situation après la rupture du contrat de travail, la somme de 18 000,00 euros est de nature à réparer entièrement les préjudices subis. Les conditions s'avèrent réunies pour condamner l'employeur, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement jusqu'au jour de la décision judiciaire, dans la limite de six mois d'indemnités, sous déduction le cas échéant de la contribution versée au titre de l'article L.1233-69 du code du travail.

Par arrêt du 8 octobre 2020, la cour d'appel de Nancy a déclaré l'appel formé par la société Aubry Logistique le 19 novembre 2018 caduc. Par requête enregistrée au greffe le 26 mars 2021, l'établissement public Pôle Emploi Grand Est a saisi le conseil de prud'hommes d'Épinal sur le fondement des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, aux fins d'application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, lui demandant : - de compléter le dispositif de l'arrêt rendu le 19 octobre 2018 en ajoutant : « Condamne la société SAS Aubry Logistique à rembourser à POLE EMPLOI GRAND EST les prestations servies à M. [C] dans la limite de 74 jours ». - de dire que les frais et dépens seront à la charge de la société Aubry Logistique.

[M] ne peut donc former devant la juridiction prud'homale une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité au titre de l'exécution du contrat de travail. Le jugement entrepris qui l'a débouté de sa demande, sera infirmé. Sur le remboursement des indemnités de chômage Aux termes de l'article L1235-4 du code du travail, « dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 devenu 1343-2, du code civil. Sur la remise des documents Il y a lieu d'ordonner à la société Linkeo la remise des documents sociaux conformes au présent arrêt sans qu'il y ait lieu à astreinte. Sur les indemnités chômage L' application de L.1235-3 appelle celle de l'article L.1235-4 du code du travail, qui prévoit que, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif à Pôle Emploi de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société RSM Rhône-Alpes fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR dit le licenciement de M. [J] sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société RSM Rhône-Alpes à payer à M. [J] la somme de 70 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné par application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement par la société RSM Rhône-Alpes des allocations chômage versées à M.

La rémunération mensuelle de Mme [Z] à prendre en compte est de 6 330,02 euros. Compte tenu de ces éléments, et de la situation professionnelle de Mme [Z], la société Contenur doit être condamnée à lui verser la somme de 20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement sera infirmé de ce chef. En application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail la société Contenur doit être condamnée à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage payées entre le jour du licenciement et le jugement, dans la limite de six mois. Il sera ajouté au jugement entrepris. Sur l'indemnité pour harcèlement moral Le harcèlement moral n'étant pas caractérisé Mme [Z] doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.

Les dispositions de l'article L. 1235-2-1 du code du travail offrent à l'employeur un moyen de défense au fond sur le montant de l'indemnité à laquelle il peut être condamné, devant être soumis au débat contradictoire. Ce n'est que lorsque l'employeur le lui demande que le juge examine si les autres motifs de licenciement invoqués sont fondés et peut, le cas échéant, en tenir compte pour fixer le montant de l'indemnité versée au salarié qui n'est pas réintégré, dans le respect du plancher de six mois prévu par l'article L. 1235-3-1

Elle justifie avoir été inscrite à Pôle Emploi jusqu'au mois de septembre 2017. Compte tenu de ces éléments et de son revenu mensuel moyen de 2 356,04 euros la Fondation d'Auteuil doit être condamnée à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement sera infirmé de ce chef. En application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail la Fondation d'Auteuil doit être condamnée d'office à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage payées entre le jour du licenciement et le jugement, dans la limite de six mois. Il sera ajouté au jugement entrepris. Sur le manquement à l'obligation de sécurité L'article L.

Au vu de cette situation, et de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle il convient d'évaluer son préjudice à 13 000 euros, infirmant le jugement quant au montant retenu. M. [M] ne fournissant aucune explication au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, le jugement doit être confirmé en ce qu'il l'en a débouté. Enfin, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois. Sur l'allégation de harcèlement moral Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Aux termes de l'article L.

de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, le 20 septembre 2017. Les créances indemnitaires (indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse) porteront intérêt au taux légal à compter du jugement à hauteur de 5000 euros et à compter de ce jour pour le surplus. En application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, la cour ordonne, le remboursement par la société Entreprise générale portuaire à Pôle Emploi des indemnités de chômage du jour du licenciement au jour du jugement prononcé dans la limite de trois mois d'indemnité de chômage. Il sera ajouté à ce titre. Il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

concernant les revenus qu'il peut tirer de la société Droptaire au sein de laquelle il est associé. En conséquence, il lui sera alloué une somme de 10 000 euros de dommages et intérêts au titre de l'article L.1235-3 du code du travail. Sur le remboursement par l'employeur à l'organisme des indemnités de chômage En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités.