Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 45

Sur le surplus des demandes : 44. Mme [T], dont l'attestation Pôle Emploi ne précise pas le motif précis de son licenciement, est fondée à solliciter la rectification de ses documents de fin de contrat. 45. Le licenciement ne résultant pas d'une cause réelle et sérieuse il conviendra en conséquence de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et d'ordonner le remboursement par l'employeur, qui emploie habituellement au moins onze salariés, des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour de la présente décision et ce dans la limite de quatre mois d'indemnités de chômage. 46.

et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'elles résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu , par voie de confirmation du jugement entrepris, de fixer à la somme de 8 022,66 euros le montant de l'indemnité pour licenciement nul due à Mme [F]. Sur le remboursement des indemnités chômage En application de l'article L. 1235-4 du code du travail dans les cas prévus notamment à l'article L. 1235-3 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Le moyen, privé de portée en ce qu'il invoque une cassation par voie de conséquence en sa seconde branche, n'est donc pas fondé. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser aux organismes sociaux concernés les indemnités de chômage éventuellement payées à Pôle emploi dans la limite de six mois, alors « que dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 1235-4 du code du travail prévoyait que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 (licenciement sans cause réelle et sérieuse) et L. 1235-11 du code du travail (procédure de licenciement nulle pour non-respect par l'employeur de l'article L.

, de son côté, qu'il a retrouvé un emploi de " sales manager " dès juillet 2018. Au vu de cette situation, et de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle il convient d'évaluer son préjudice à 45 000 euros, infirmant le jugement quant au montant retenu. Enfin, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les éventuelles indemnités de chômage dans la limite de six mois.

Mme [O] sera déboutée de sa demande à ce titre. - Sur la remise des documents de fin de contrat La remise des documents de fin de contrat conformes à la présente décision sera ordonnée. Aucune circonstance ne permet de considérer qu'il y ait lieu d'assortir cette disposition d'une mesure d'astreinte pour en garantir l'exécution. - Sur l'article L.1235-4 du code du travail En application de ce texte, il convient d'ordonner le remboursement par la société Onet Services à Pôle Emploi, devenu France Travail, des indemnités de chômage versées à Mme [O] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 3 mois d'indemnités de chômage.

Lorsqu'elle a été licenciée, Madame [T] était âgée de 53 ans, et avait une ancienneté de 11 ans dans l'entreprise. Elle a connu plusieurs mois de chômage avant de retrouver un emploi. Son salaire mensuel brut moyen était de 6.756,30 €. Au vu de cette situation, et de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle il convient d'évaluer son préjudice à 50.000 €. Enfin, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois. - Indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents : Madame [T] ayant été déclarée inapte a été licenciée sans préavis.

euros bruts) mais également de l'absence d'éléments sur sa situation professionnelles postérieure au licenciement, il y a lieu de lui octroyer la somme de 21.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La décision du conseil de prud'hommes sera infirmée de ce chef. Il convient, en application de l'article L1235-4 du code du travail, d'ordonner le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage éventuellement versées à Monsieur [G], à compter du jour de son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités chômage.

Le jugement sera donc infirmé et Mme [D] [T] sera déboutée de ces demandes. Sur l'astreinte Si l'association VVF VILLAGES produit une attestation Pôle emploi rectifiée, prenant en compte la date d'embauche du 06 mars 2000, aucun élément ne justifie d'infirmer le jugement en ce qu'il a ordonné cette production sous astreinte. Sur le remboursement des indemnités versées par Pôle emploi Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L.

de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts sera ordonnée s'agissant des intérêts échus dus au moins pour une année entière. Sur le remboursement des indemnités de chômage Selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles qu'il énonce, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés, de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

six mois à compter du mois d'août 2021, avoir suivi une formation de diagnostiqueur immobilier en 2022 et d'avoir créé une société d'audit de logement le 21 juillet 2023, il convient de condamner la société CAT à payer à Mme [R] par voie d'infirmation, la somme de 38 389 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement nul. En application de l'article L.1235-4 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, il convient de confirmer le jugement qui a ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

spécificité de sa situation personnelle et de son inscription à pôle emploi après la rupture de la relation de travail, sera indemnisé par l'allocation de la somme de 9.405 en réparation du préjudice de la perte de son emploi imputable à la faute de l'employeur. La décision du conseil de prud'hommes sera confirmée de ce chef. Conformément à l'article L 1235-4 du code du travail, la société CERTIALL sera condamnée à rembourser à l'organisme Pôle emploi les indemnités versées à Monsieur [W] [P] à hauteur de 6 mois de salaire. Sur les intérêts des sommes allouées Les créances de nature indemnitaire porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement du conseil de prud'hommes en date du 22 février 2021.

; qu'en ordonnant en l'espèce à la société 1001 Vies habitat de rembourser aux organismes concernés les allocations de chômage versées à la salariée, après l'avoir condamnée à réintégrer la salariée et à lui verser la totalité des salaires dus depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration, dans déduction des salaires et revenus de remplacement perçus pendant cette période, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-4 et L. 5422-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L.