Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 28

Au regard d'un salaire mensuel de 2.308,90 euros, d'une ancienneté de 10 années complètes au jour de la rupture, des circonstances, de l'âge de M. [Z] de 44 ans lors de la rupture, de son statut de travailleur handicapé et de son invalidité de catégorie 2, la cour considère que le montant des dommages et intérêts a été sous-évalué et doit ainsi, par réformation du jugement, être fixé à la somme de 25.000 euros.

8 ans d'ancienneté au jour du licenciement, dans une entreprise comprenant au moins 11 salariés, cette indemnité est comprise entre 3 et 8 mois de salaire brut ; né le 2 février 1989, M. [M] était âgé de 33 ans ; il ne fournit ni précision ni pièce sur sa situation ; il lui sera alloué des dommages et intérêts de 7.300 €. En application de l'article L 1235-4 du code du travail, si le licenciement du salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, et si le salarié a une ancienneté d'au moins 2 ans dans une entreprise d'au moins 11 salariés, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de 6 mois d'indemnités.

, ne peut être inférieure au salaire des 6 derniers mois et que la cour évalue au regard de l'ancienneté de la salariée et de sa situation professionnelle postérieure au licenciement à la somme de 12 000 euros bruts de CSG/CRDS. Par infirmation du jugement Mme [Z] sera condamnée au paiement de ces sommes. En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur à [6] des indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée licenciée à compter de son licenciement dans la limite des 6 mois prévus par la loi.

[S] [O] 3 000 euros brut au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat. - condamne la société [1] à payer à M. [S] [O] 1 500 euros net au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent jugement. - ordonne le remboursement à Pôle Emploi dans la limite d'un mois de salaire conformément à l'article L1235-4 du Code du Travail. - fixe la moyenne des 3 derniers mois de salaire à la somme de 4 780 euros brut.

[S], et à l'instar des premiers juges que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse. Ils seront confirmés sur ce point et en ce qu'ils lui ont alloué une indemnité de 20 970,20 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse représentant 4 mois d'indemnité et conforme au barème prévu par l'article L.1235-3 du code du travail. Par application de l'article L.1235-4 du code du travail, il est ordonné d'office à la SAS [1] de rembourser à France Travail les indemnités chômage éventuellement versées à M. [S] dans la limite légale de six mois d'indemnité.

Le jugement déféré est confirmé sur ces points. S'agissant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [O] demande à la cour d'écarter le barème issu de l'article L.1235-3 du code du travail ne permettant pas de lui accorder une indemnisation adéquate. Vu l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article 10 de la Convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur. Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.

31.786,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, - 10.595,60 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5.297,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 529,78 euros au titre des congés payés afférents, - remboursement des indemnités pôle emploi dans la limite de six mois, conformément à l'article L.1235-4 du code du travail, en tout état de cause : - débouter M. [B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M. [B] de l'ensemble de ses demandes, - condamner M. [B] à payer à la société la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 05 août 2023 M.

Dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner d'autres moyens, la cour retient que la société a manqué à son obligation de sécurité. Il en est résulté pour M. [X] un préjudice distinct qui sera indemnisé par l'allocation de la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts. La décision des premiers juges sera infirmée sur ce chef de demande. Sur le remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi Conformément aux dispositions de l'article. L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner à la société [1] de rembourser à Pôle emploi devenu France travail les indemnités de chômage versées à M. [B] [X] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 6 mois d'indemnités.

Les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale sont dus à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et ceux portant sur les condamnations de nature indemnitaire sont dus à compter de la décision qui les prononce. * sur le remboursement des indemnités de chômage Conformément aux dispositions de l'article. L.1235-4 du code du travail, la cour ordonne à la société de rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à Mme [G] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités. * sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile La société sera condamnée aux dépens en appel et la décision des premiers juges sera confirmée sur les dépens.

1235-3-1 du même code, l'article 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues à son deuxième alinéa. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut étre inférieure aux salaires des six derniers mois. Enfin, selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

En considération d'une ancienneté de quatre ans, d'un salaire de 2 520,22 euros, d'une période de chômage justifiée jusqu'en janvier 2022 et des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, le montant des dommages et intérêts sera fixé à 10 000 euros par infirmation du jugement. 34. S'agissant des conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse il y aura lieu à application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail dans la limite de six mois mais sous déduction des sommes versées par l'employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle en application des dispositions de l'article L. 1235-66 du code du travail. Sur les autres demandes, 35. La société [1] devra délivrer à M.

Les créances de nature salariales produiront intérêts au taux légal à compter du 04 janvier 2021, date de la réception par l'association [1] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, et les dommages et intérêts produiront intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt. Sur le remboursement des indemnités de chômage Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L.