Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 26

d'un bulletin de paie ainsi qu'à rectifier, conformément au présent arrêt, les documents de fin de contrat, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette condamnation d'une astreinte ; Attendu qu'enfin, l'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel ; Attendu que, conformément à l'article L.

Il justifie s'être inscrit à pôle emploi en octobre 2021 et avoir perçu jusqu'en février 2022 une allocation de 1 271,31 euros. En l'état de ces éléments, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé le montant de son indemnité à 6 665,88 euros. Sur les autres demandes : Compte tenu de l'ancienneté du salarié et de l'effectif de l'entreprise, il sera fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail dans la limite de 3 mois d'indemnités. Chaque partie succombant partiellement en son appel conservera ses dépens et il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

entre trois et six mois de salaire brut. Elle reconnait avoir retrouvé un emploi dès le mois d'avril 2022 et ne produit aucune pièce sur sa situation financière sur le premier trimestre 2022, il lui sera alloué à titre d'indemnité la somme de 13 910 euros, le jugement sera infirmé de ce chef. Il sera fait application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail. Sur les autres demandes : L'employeur sera condamné à remettre à sa salariée, les bulletins de salaire rectifiés, le certificat de travail, l'attestation Pôle Emploi et le reçu de solde de tout compte conformes au présente arrêt sans que cette remise ne soit assortie d'une astreinte. L'employeur sera de même condamné à procéder aux déclarations rectificatives en conformité avec le présent arrêt auprès de la [2].

euros à titre d'indemnité. Sur les autres demandes : Le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné la remise des documents de fin de contrat (certificat de travail, bulletin de paie, attestation pôle emploi) rectifiés conformément à la présente décision sans que soit ordonné une astreinte. Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail dans la limite de six mois d'indemnités. La société [1] qui succombe sera tenue aux dépens et condamnée en équité à verser à Maître Gerenton conseil de M. [R] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. PAR CES MOTIFS : La cour : Confirme le jugement rendu le 5 juillet 2023 par le conseil de prud'hommes de Béziers sauf en ce qu'il a : - alloué à M.

pour préjudice financier et moral liés à la discrimination syndicale et à la perte de revenus, d'une partie de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par l'article L.1235-3 du code du travail et d'une partie de sa demande de remboursement à France Travail, par la société, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail ; Statuant à nouveau - condamner la société à lui verser la somme de 15 500 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice financier et moral liés à la discrimination syndicale et la perte de revenus subies ; - condamner la société à lui verser la somme complémentaire de 2 583,65 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par l'article L.

et le fait que l'employeur a terni l'image du salarié ; toutefois il ne justifie pas de ce que les accusations auraient eu un caractère public, ni de leurs conséquences sur son image ; il n'établit pas non plus un préjudice qui ne serait pas déjà réparé par les dommages et intérêts ci-dessus ; le débouté doit être confirmé. En application de l'article L 1235-4 du code du travail, si le licenciement du salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, et si le salarié a une ancienneté d'au moins 2 ans dans une entreprise d'au moins 11 salariés, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de 6 mois d'indemnités.

; néanmoins le caractère vexatoire de la mise à pied conservatoire n'est pas établi par le seul rapport social du 18 janvier 2023 dans lequelle l'assistante sociale a uniquement rapporté les propos de M. [E], et le compte-rendu de radiographie de thorax du 10 janvier 2023 ne permet pas d'établir un lien entre les problèmes de santé et la procédure de licenciement ; M. [E] doit être débouté de sa demande indemnitaire.

[Z] l'indemnité compensatrice de préavis de 12 781,92 euros, outre la somme de 1 278,19 euros de congés payés afférents, et un rappel d'indemnité conventionnelle de 419,22 euros en application de l'article 19 de la convention collective. En application de l'article 4-4 de la convention collective, le salarié doit être débouté, par confirmation, de sa demande de rappel d'indemnité à hauteur de 355,05 euros. Sur les indemnités chômage En application de l'article L.1235-4 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

C'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a évalué le préjudice du salarié , en application de l'article L 1235-3 du code du travail et au regard de son ancienneté, de son âge et de sa situation professionnelle postérieure à la rupture à la somme de 125 442,50 euros . Le jugement est également confirmé de ce chef. En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur à [14] des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié licencié à compter de son licenciement dans la limite des 6 mois prévus par la loi. Sur l'article 700 du code de procédure civile: Pour faire valoir ses droits en cause d'appel, M. [P] a dû exposer des frais supplémentaires qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Eu égard à l'ancienneté de la salariée à la date de son licenciement, à son âge, au montant de son salaire, à sa capacité à trouver un nouvel emploi, la salariée justifiant avoir retrouvé un emploi le 4 janvier 2016, il convient de lui allouer, par infirmation de la décision déférée, la somme de 18 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les indemnités chômage En application de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par la société à France travail des indemnités de chômage versées à Mme [J] dans la limite de 6 mois.

, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. En l'espèce, compte tenu de l'âge de la salariée, de son ancienneté, de sa rémunération et de sa situation postérieurement à la rupture, la cour lui alloue la somme de 64 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul. Sur les indemnités chômage En application de l'article L.1235-4 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

1235-3-1 du code du travail, compte tenu de l'âge du salarié au jour de la rupture, de son ancienneté, de sa rémunération, de ce qu'il justifie avoir perçu les indemnités chômage jusqu'en août 2021, la cour condamne la société [1] à lui verser la somme de 100 000 euros d'indemnité en réparation de la nullité du licenciement. Le jugement sera infirmé de ces chefs. Sur l'indemnité chômage En application de l'article L.1235-4 du code du travail, la cour condamne la société [1] à rembourser à France Travail les indemnités chômage perçues par M. [D] à hauteur de 6 mois.