Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 120

des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QUE l'entreprise employant habituellement au moins onze salariés et le salarié présentant une ancienneté de plus de deux ans, il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail ; ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation qui interviendra dans le cadre du premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il ordonne à la société The Still de rembourser les indemnités de chômages payées à M. Y...

Dès lors que le salarié n'est pas privé du droit d'accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l'absence de choix d'une loi étrangère applicable au contrat de travail.

-, il sera entièrement rempli du préjudice résultant de la rupture abusive de son contrat de travail par l'octroi d'une somme de 27.000 euros à titre de dommages intérêts ; que la SARL Laboratoires Vitarmonyl sera donc condamnée au paiement de ces sommes ; que les conditions s'avèrent réunies pour condamner l'employeur fautif, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement au jour de la décision judiciaire, dans la limite de six mois ; 1.

et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure d'allouer à Mme Y... des dommages et intérêts d'un montant de 16 000 euros en application de l'article L.1235-3 du code du travail ; que sur l'application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail, l'article L.

capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt; que la salariée ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail et d'ordonner aux employeurs de rembourser à l'antenne Pôle Emploi concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressée depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations; que, sur la remise de l'attestation Pôle Emploi: il sera ordonné la remise par les employeurs de l'attestation Pôle Emploi conforme au présent arrêt, sans que le prononcé d'une astreinte soit nécessaire à ce stade de la procédure; que,…

ne donne pas d'explications sur sa demande de paiement du solde d'indemnité de licenciement et de 13ème mois au paiement de laquelle s'oppose la société Le fournil des boulevards, ce qui conduit la cour à la débouter de cette demande. Sur le surplus des demandes En l'absence de tout fondement, les demandes relatives à l'absence de prélèvements sociaux afférents aux dommages et intérêts alloués seront rejetées. Il sera fait application de l'article L 1235-4 du code du travail à l'égard de la société Le fournil des boulevards condamnée à paiement sur le fondement de l'article L 1235-3 du même code. La société Le fournil des boulevards qui succombe sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et à payer à MME Y...

du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, c'est à juste titre que les premiers juges lui ont alloué la somme de 50.000 C à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article LA235-3 du code du travail. En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, il sera ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités. Madame Y... sollicite également le paiement d'un solde du au titre de l'indemnité de licenciement.

alloué à M. Y... la somme de 11 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. * Sur le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage: Il est constant que l'Association API Provence est une entreprise de onze salariés au moins, et que M. Y... avait plus de deux ans d'ancienneté. En pareille hypothèse, l'article L 1235-4 du Code du Travail prévoit que, d'office, le conseil des prud'hommes ordonne le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié licencié, dans la limite de 6 mois d'indemnités. En l'espèce, en l'état des éléments dont dispose le conseil, il y a lieu d'ordonner ce remboursement dans la limité de 3 mois d'indemnités. IV - Sur les demandes annexes M. Y...

La demande en appel la somme de 22.551,50 euros correspondant à 12 mois de salaire; au vu de son âge, de son ancienneté au moment du licenciement et du fait qu'il se trouve toujours au chômage indemnisé, il convient d'allouer au salarié la somme de 16.000 euros sur la base d'un salaire mensuel de 1,879,29 euros. Le jugement est réformé sur le quantum alloué ( ) ; Les conditions de l'article L. 1235-4 du code du travail étant réunies, il convient d'ordonner d'office le remboursement par la société OCEA aux Assedic concernées les indemnités de chômage éventuellement payées à Monsieur Michel X..., du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

du non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en condamnant en l'espèce l'employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités versées par celui-ci au salarié quand l'inaptitude définitive de ce dernier avait été constatée par le médecin du travail et fondait son licenciement, les juges du fond ont violé les articles L. 1226-2 et L. 1235-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle, ce dont il résulte que les dispositions de l'article L.

sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de son âge (54 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (un peu moins de 7 années) lors de la rupture, représentant l'équivalent de 7 mois de salaires, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt et capitalisation ; que l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif à Pôle emploi de la totalité des indemnités de chômage versées à M. Didier X... dans la limite de six mois.

un emploi stable compte tenu de leur âge et de leur qualification professionnelle justifient, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail, la confirmation des condamnations indemnitaires prononcées par les premiers juges. Que les conditions d'effectif et d'ancienneté prévues par ce texte étant remplies, il convient en application de l'article L. 1235-4 du nouveau Code du travail de confirmer les dispositions des jugements déféré ordonnant le remboursement des indemnités de chômage versées à chacun des époux Y... sauf à préciser qu'il s'agit des indemnités versées du jour de la rupture de leur contrat de co-gérance au jour des jugements dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage. ( ) SUR LES DEPENS ET LES FRAIS NON REPETIBLES.