Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 119

. La prise d'acte notifié le 19 juillet 2014 par Tatiana Y... à la société LEASECOM s'analyse donc en une rupture de la relation de travail à l'initiative et aux torts de l'employeur, et doit donc produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par voie de conséquence, il y a lieu d'ordonner d'office, par application de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société LEASECOM à PÔLE EMPLOI des indemnités de chômage payées à Tatiana Y... à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois de prestations » ; ET AUX MOTIFS QUE « Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse : Il y a lieu ici de rappeler qu'au 19 juillet 2014, jour de la rupture de son contrat de travail, Tatiana Y...

précédant son licenciement ; qu'au regard de son âge au moment du licenciement, 49 ans, de son ancienneté d'environ 12 ans dans l'entreprise et du montant de la rémunération qui lui était versée – 3 512 euros bruts -, il convient de lui accorder en réparation du préjudice matériel et moral subi la somme de 23 466,58 euros ; qu'en application de l'article L 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de 3 mois d'indemnités ; que M. Y...

Il est fait grief à la Cour d'appel de Lyon d'avoir condamné la société Soprema Entreprise à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. X... dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QUE le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné d'office le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage perçues par le salarié dans la limite de trois mois, au vu des circonstances ; ALORS QUE les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; qu'en condamnant la société Soprema Entreprise à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M.

inscrit à Pôle emploi après la rupture et enfin être pris en charge par cet organisme jusqu'en mai 2015, sans autre document pour la suite, la cour évalue son préjudice pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 11 000 euros. Sur le remboursement par l'employeur à l'organisme des indemnités de chômage En application de l'article L.

ayant déjà perçu à ce titre une somme de 16.559,45 euros, la société Quinoa devra lui verser la différence, soit la somme de 215,82 euros ; que le jugement sera infirmé de ce chef ; que la société Quinoa devra délivrer à la salariée un certificat de travail conforme à la décision sans qu'il soit nécessaire de prononcer une astreinte ; que la demande sur ce dernier point sera rejetée ; qu'il sera fait d'office application de l'article L. 1235-4 du code du travail et la société Quinoa devra rembourser à Pôle emploi les indemnités éventuellement perçues par Mme Nadine Y...

jours seulement avant le licenciement, est tardive. Celui-ci a donc manqué à son obligation de reclassement de sorte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Attendu que (le salarié) ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'antenne pôle emploi concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressé(e) depuis son licenciement dans la limite de deux mois de prestations ; Il est équitable d'accorder d'allouer (au salarié) une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile dont le montant est précisé au dispositif.» ; 1) ALORS QUE l'article 28 de l'accord national sur les problèmes…

Le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, la demande de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements est sans objet, cette indemnité ne pouvant se cumuler avec celle pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

ALORS QUE la cassation, à intervenir sur le premier moyen, de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'association Régie de Quartier Behren Insertion à payer la somme de 28.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraînera également par voie de conséquence l'annulation du chef de la décision lui ordonnant sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail, de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage payées à M. Y... du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de deux mois, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;

ALORS QUE la cassation, à intervenir sur le premier moyen, de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'association Régie de Quartier [...] Insertion à payer la somme de 26.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraînera également par voie de conséquence l'annulation du chef de la décision lui ordonnant sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail, de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage payées à Mme A... du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de deux mois, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;

ALORS QUE la cassation, à intervenir sur le premier moyen, de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'association Régie de Quartier Behren Insertion à payer la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraînera également par voie de conséquence l'annulation du chef de la décision lui ordonnant sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail, de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage payées à Mme Y... du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de deux mois, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société avait indiqué que son effectif était inférieur à onze salariés et soutenait que seules les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail étaient applicables, desquelles se prévalaient également la salariée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen du pourvoi n° U 16-11.282 et le moyen unique du pourvoi n° Q 17-16.411 : Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités versées à la salariée dans la limite de six mois, l'arrêt retient que la salariée a une ancienneté de plus de deux ans dans une entreprise employant au moins onze salariés et qu'il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article L.

préavis outre les congés payés y afférents, au titre de l'indemnité de licenciement, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonnant le remboursement par l'ATMP, aux organismes concernés, des indemnités de chômage versées à Mme Z... dans la limite de 6 mois d'indemnités en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, disant que les sommes à caractère salarial produiraient intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et celles à caractère indemnitaire à compter de l'arrêt, condamnant enfin l'ATMP aux dépens de première instance et d'appel et à payer à Mme Z... une indemnité de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L.