Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 118

ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariées, les dispositions relatives : 1 ) aux irrégularités de procédure prévues à l'article L. 1235-2 ; A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ; Au remboursement des indemnités de chômage prévues à l'article L. 1235-4. Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi. Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L.

a estimé qu'il ne rapportait pas la preuve qui lui incombe, en sorte qu'elle en a exactement déduit que le licenciement prononcé en réaction à l'action en justice introduite par le salarié était nul ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ses première et deuxième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L.

correspondant à une exacte appréciation de la situation ; le jugement sera donc confirmé de ce chef ; Il est par ailleurs rappelé que les sommes allouées au salarié sont soumises à la législation fiscale et sociale au moment de leur règlement ; Sur le remboursement par l'employeur à l'organisme des indemnités de chômage En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités ; Sur les autres demandes Il y a lieu d'enjoindre à la société Airwell Residential de remettre à Mme X...

En considération de sa situation personnelle et au regard notamment de son ancienneté, de son âge, de sa formation et de ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour fixer la réparation qui lui est due à la somme qui sera précisée au présent dispositif. Le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'antenne Pôle Emploi concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressé depuis son licenciement dans la limite de six mois de prestations » ; 1.

; que sur le remboursement des indemnités de chômage versées à Mme Y... ; que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail étant dans le débat, la cour a des éléments suffisants pour fixer à un mois, le montant des indemnités versées à Mme Y..., que société Protéines devra rembourser aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, en application de l'article L.

subi. Il en est de même de l'absence de consultation des délégués du personnel. Cependant la SAS Maximo devra verser à G... Y... l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés eu égard au caractère professionnel de l'inaptitude. Le jugement rendu sera infirmé. Lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L. 1235-4 du code du travail, le conseil ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement des dispositions de l'article L.

telle procédure, alors que par ailleurs il assurait dans la lettre de licenciement qu'il n'avait pu trouver de solution de reclassement, ce qui signifiait a contrario qu'il s'était bien livré à des recherches mais sans résultat positif ; qu'il s'ensuit que le licenciement de l'intimée est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en application de l'article L.1235-4 du code du travail, à la date de son licenciement l'intimée était âgée de plus de 64 ans et jouissait d'une ancienneté de près de vingt et une années ; que selon l'attestation Pôle Emploi, l'appelant employait à cette date 13 salariés ; qu'à la date de son licenciement l'intimée allait être atteinte par la limite d'âge pour continuer à travailler ; qu'elle ne démontre l'existence d'aucun préjudice résultant de la perte de son emploi et lui…

; que compte tenu de l'absence d'indication de la date à laquelle l'accord mentionné avait été conclu avec les services du Trésor, l'appelant ne peut prétendre qu'en l'appliquant à l'intimée dont le licenciement fondé sur une restructuration remontait au 23 mai 2011, un effet rétroactif non prévu par ledit accord était attribué à ce dernier ; que cette indemnité doit être évaluée à la somme de 9 680 euros ; Qu'en application de l'article L.1235-4 alinéa 1 et 2 du code du travail qu'il convient de confirmer l'obligation à la charge de l'appelant de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à l'intimée dans la limite de six mois d'indemnités ; Qu'il ne serait pas équitable de laisser à la charge de l'intimé les frais qu'elle a dû exposer en cause d'appel, et qui ne sont pas compris dans les…

; que compte tenu de l'absence d'indication de la date à laquelle l'accord mentionné avait été conclu avec les services du Trésor, l'appelant ne peut prétendre qu'en l'appliquant à l'intimée dont le licenciement fondé sur une restructuration remontait au 23 mai 2011, un effet rétroactif non prévu par ledit accord était attribué à ce dernier ; que l'intimée ne sollicitant que la somme de 7 117 euros, il convient de lui allouer ladite somme ; Qu'en application de l'article L.1235-4 alinéa 1 et 2 du code du travail qu'il convient de confirmer l'obligation à la charge de l'appelant de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à l'intimée dans la limite de six mois d'indemnités ; Qu'il ne serait pas équitable de laisser à la charge de l'intimée les frais qu'elle a dû exposer en cause d'appel, et…

; que compte tenu de l'absence d'indication de la date à laquelle l'accord mentionné avait été conclu avec les services du Trésor, l'appelant ne peut prétendre qu'en l'appliquant à l'intimée dont le licenciement fondé sur une restructuration remontait au 10 octobre 2011, un effet rétroactif non prévu par ledit accord était attribué à ce dernier ; que cette indemnité doit être évaluée à la somme de 17965,50 ; Qu'en application de l'article L.1235-4 alinéa 1 et 2 du code du travail qu'il convient de confirmer l'obligation à la charge de l'appelant de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à l'intimée dans la limite de six mois d'indemnités ; Qu'il ne serait pas équitable de laisser à la charge de l'intimé les frais qu'elle a dû exposer en cause d'appel, et qui ne sont pas compris dans les…

Y..., engagé par la société Pharmacie du Quercy le 1er septembre 1988 en qualité de pharmacien, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 septembre 2014 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner une cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que l'arrêt ordonne à la société le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées au salarié, dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que la sanction prévue à l'article L.

; que l'indemnisation allouée par les premiers juges en réparation du harcèlement moral et de la perte d'emploi subis par M. Bruno Y... sera confirmée comme justement évaluée en fonction de l'ancienneté du salarié et de sa rémunération ; que la décision déférée sera par conséquent confirmée sauf en ce qu'elle a ordonné le remboursement des indemnités chômage versées à M. Bruno Y... en application de l'article L. 1235-4 du code du travail dont la rédaction applicable à la cause ne le permettait pas ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE sur le harcèlement allégué, l'article L.