Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 117

âgé de 55 ans au moment de la rupture, disposait d'une importante ancienneté dans l'entreprise de plus de 33 ans. La somme allouée par le conseil de prud'hommes constitue toutefois une juste évaluation du préjudice subi et sera donc confirmée.

et celles à caractère indemnitaire à compter du jugement conformément à l'article 1153-1 ancien du code civil et à compter de l'arrêt pour le surplus. La somme de 2.950,29 € versée par l'employeur au moment de l'établissement du reçu pour solde de tout compte s'imputera sur les condamnations ci-dessus prononcées. En revanche, les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail prévoyant le remboursement des indemnités de chômage ne sont pas applicables au licenciement prononcé en violation des règles particulières aux victimes d'accident du travail de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « l'article L. 1232-6 dispose : "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

l'employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, d'AVOIR dit qu'une copie certifiée conforme de la décision serait adressée à ces organismes conformément aux dispositions de l'article L.

dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Coop Le Mistral devenue la société U Proximité France à lui payer la somme de 18 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, ajoutant au jugement, d'AVOIR condamné la société Coop Le Mistral à rembourser aux organismes sociaux concernés par l'application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail les indemnités chômage versées à M. Y...

; qu'après deux examens médicaux, elle a été licenciée le 25 février 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa version applicable au litige ; Attendu que pour ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée licenciée à concurrence de quatre mois, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L.

En considération de sa situation personnelle et au regard notamment de son ancienneté, de son âge, de sa formation et de ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour fixer la réparation qui lui est due à la somme qui sera précisée au présent dispositif. La salariée ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'antenne Pôle Emploi concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressée depuis son licenciement sans la limite de six mois de prestations.

de 32 625 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément à sa demande, et le jugement sera infirmé de ce chef. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2017, en vertu des dispositions de l'article 1231-7 du code civil. Sur le remboursement des indemnités versées par PÔLE EMPLOI : L'article L. 1235-4 du code du travail dispose que : " Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

En outre l'attestation Pôle Emploi produite est curieusement celle qui concerne la période de janvier à décembre 2009 ; sur la base d'une rémunération fixée à 12 € de l'heure, il sera tenu compte d'un salaire de 1818 € mensuels et l'indemnité sera fixée, compte-tenu des éléments précédemment rappelés à la somme de 11.000 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; par ailleurs, aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus à l'article L.

dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné la société Ball Packaging Europe France à lui payer la somme de 62 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a ordonné le remboursement par la société Ball Packaging Europe France à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées au salarié du jour de son licenciement dans la limite de trois mois en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ; Aux motifs, sur le bien-fondé du licenciement, que depuis le 26 août 2002, M. Frédéric Y...

; qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt ; que d'office, il convient en outre de faire application des dispositions de l'article L.

, de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 60.000 nets tous chefs de préjudice confondus. En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail, il sera ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de six mois d'indemnités » ; 1.

; que son employeur lui a notifié le motif économique de son licenciement par lettre du 27 juin 2013 ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L.