Cour de cassation · 13 novembre 2019

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 18-17.738

LicenciementCause réelle et sérieuse

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4 avril 2018Arrêt d'appel
13 novembre 2019Décision rendue

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SOC.

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 novembre 2019

Rejet non spécialement motivé

Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 11178 F

Pourvoi n° C 18-17.738

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Victor Hugo By Hure, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 4 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à M. V... A..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de la société Victor Hugo By Hure, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. A... ;

Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Victor Hugo By Hure aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Victor Hugo By Hure à payer la somme de 3 000 euros à M. A... ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Victor Hugo By Hure

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé injustifié le licenciement pour faute grave de M. A... et, en conséquence, d'avoir condamné la sarl Victor Hugo By Hure à lui régler les sommes de 2 520,97 € de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire du 7 février au 5 mars 2014, 252,09 € de congés payés afférents, 5 402,09 € d'indemnité compensatrice légale de préavis et 540,20 € de congés payés afférents, 13 416 € d'indemnité légale de licenciement et 49000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

AUX MOTIFS QUE « la SARL Victor Hugo by hure a la charge de la preuve de la faute grave. Sur le premier grief de non-respect des règles d'hygiène, elle produit aux débats une circulaire interne (pièce 31), une déclaration co-signée par l'ensemble des salariés reconnaissant en avoir pris connaissance (32), ainsi qu'un procès-verbal de constat d'huissier du 5 février 2014 à sa demande (25) et à propos duquel il n'est pas permis de dire que les constatations ainsi faites seraient directement et exclusivement imputables à M. V... A.... Sur le deuxième grief pour avoir oublié de saler le pain le 9 février 2014, elle ne présente à la cour aucun élément qui viendrait le démontrer. Sur le troisième grief tenant au comportement de l'intéressé à l'égard des autres salariés et de sa hiérarchie, elle ne fait que reprendre les courriers précités (pièces 27/28, et 34) de son maître boulanger, M. U..., à apprécier au regard des témoignages susvisés d'anciens collègues de travail qui ont apprécié les qualités tant professionnelles qu'humaines de M. V... A..., tout en mettant l'accent sur l'attitude quelque peu agressive et inapproprié tant du gérant que de son épouse. Pour l'ensemble de ces raisons, il convient de juger infondé le licenciement pour faute grave de l'appelant. Infirmant le jugement querellé, la SARL Victor Hugo by hure sera en conséquence condamnée à régler à M. V... A... les autres sommes non discutées dans leur mode de calcul de : -2 520,97 € de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire du 7 février au 5 mars 2014, et 252,09 € de congés payés afférents ; -5 402,09 € d'indemnité compensatrice légale de préavis équivalant à deux mois de salaires, et 540,20 € d'incidence congés payés ; -13 416 € d'indemnité légale de licenciement ; -49 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 18 mois de salaires, compte tenu de son âge (50 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (19 années) lors de la rupture du contrat de travail. L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à V... A... dans la limite de six mois » (arrêt p. 4, § 6 et suiv.) ;

1/ Alors que dans ses conclusions d'appel, la société Victor Hugo By Hure a soutenu qu'un huissier de justice avait constaté que M. A... avait commis de graves manquements aux règles d'hygiène impératives dans les boulangeries, dénoncés à deux reprises par son responsable (concl. p. 4, 5, 8 et 10) ; qu'en jugeant infondé le licenciement pour faute grave car il n'était pas démontré que les constatations de l'huissier seraient directement et exclusivement imputables à M. A..., sans répondre aux conclusions soutenant que l'huissier a constaté le manque d'hygiène des espaces qu'il devait entretenir et que son responsable s'était plaint à deux reprises du non-respect des règles d'hygiène, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2/ Alors que chaque salarié doit prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité, ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou omissions au travail ; qu'en l'espèce, la société Victor Hugo By Hure a justifié le licenciement pour faute grave de M. A... par une violation de sa part des règles d'hygiène impératives dans une boulangerie, que démontraient notamment le procès-verbal de l'huissier de justice et les alertes de son responsable (concl. p. 4 & suiv.) ; qu'en jugeant que M. A... n'avait pas commis de faute grave et que son licenciement était infondé, la cour a violé l'article L. 4122-1 du code du travail.

Textes cités

6 références

L. 1235-3Code du travail
Passage cité
… de : -2 520,97 € de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire du 7 février au 5 mars 2014, et 252,09 € de congés payés afférents ; -5 402,09 € d'indemnité compensatrice légale de préavis équivalant à deux mois de salaires, et 540,20 € d'incidence congés payés ; -13 416 € d'indemnité légale de licenciement ; -49 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 18 mois de salaires, compte tenu de son âge (50 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (19 années) lors de la rupture du contrat de travail. L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à V... A... dans la limite de six mois » (arrêt p. 4, …
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L. 1235-4Code du travail
Passage cité
… 416 € d'indemnité légale de licenciement ; -49 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 18 mois de salaires, compte tenu de son âge (50 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (19 années) lors de la rupture du contrat de travail. L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à V... A... dans la limite de six mois » (arrêt p. 4, § 6 et suiv.) ; 1/ Alors que dans ses conclusions d'appel, la société Victor Hugo By Hure a soutenu qu'un huissier de justice avait constaté que M. A... avait commis de graves manquements aux règles d'hygiène impératives dans les boulangeries, dénoncés à deux reprises par son …
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L. 4122-1Code du travail
Passage cité
… travail ; qu'en l'espèce, la société Victor Hugo By Hure a justifié le licenciement pour faute grave de M. A... par une violation de sa part des règles d'hygiène impératives dans une boulangerie, que démontraient notamment le procès-verbal de l'huissier de justice et les alertes de son responsable (concl. p. 4 & suiv.) ; qu'en jugeant que M. A... n'avait pas commis de faute grave et que son licenciement était infondé, la cour a violé l'article L. 4122-1 du code du travail.
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1014Code de procédure civile
Passage cité
… président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de la société Victor Hugo By Hure, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. A... ; Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Victor Hugo By Hure aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Victor Hugo By Hure à payer la somme de 3 000 …
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Autres références (2)

700Code de procédure civile
Passage cité
… et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Victor Hugo By Hure aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Victor Hugo By Hure à payer la somme de 3 000 euros à M. A... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Victor Hugo By Hure Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir …
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455Code de procédure civile
Passage cité
… p. 4, 5, 8 et 10) ; qu'en jugeant infondé le licenciement pour faute grave car il n'était pas démontré que les constatations de l'huissier seraient directement et exclusivement imputables à M. A..., sans répondre aux conclusions soutenant que l'huissier a constaté le manque d'hygiène des espaces qu'il devait entretenir et que son responsable s'était plaint à deux reprises du non-respect des règles d'hygiène, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2/ Alors que chaque salarié doit prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité, ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou omissions au travail ; qu'en l'espèce, la société Victor Hugo By Hure a justifié le licenciement pour faute grave de M. A... par une violation de sa part des règles d'hygiène impératives dans une boulangerie, que démontraient …
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novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Victor Hugo By Hure Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé injustifié le licenciement pour faute grave de M. A... et, en conséquence, d'avoir condamné la sarl Victor Hugo By Hure à lui régler les sommes de 2 520,97 € de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire du 7 février au 5 mars 2014, 252,09 € de congés payés afférents, 5 402,09 € d'indemnité compensatrice l
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laire sur la période de mise à pied conservatoire du 7 février au 5 mars 2014, 252,09 € de congés payés afférents, 5 402,09 € d'indemnité compensatrice légale de préavis et 540,20 € de congés payés afférents, 13 416 € d'indemnité légale de licenciement et 49000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE « la SARL Victor Hugo by hure a la charge de la preuve de la faute grave. Sur le premier grief de non-respect des règles d'hygiène, elle produit aux débats une circulaire interne (pièce 31), une déclara
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du 7 février au 5 mars 2014, 252,09 € de congés payés afférents, 5 402,09 € d'indemnité compensatrice légale de préavis et 540,20 € de congés payés afférents, 13 416 € d'indemnité légale de licenciement et 49000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE « la SARL Victor Hugo by hure a la charge de la preuve de la faute grave. Sur le premier grief de non-respect des règles d'hygiène, elle produit aux débats une circulaire interne (pièce 31), une déclaration co-signée par l'ensemble des salariés reconna
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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au 5 mars 2014, 252,09 € de congés payés afférents, 5 402,09 € d'indemnité compensatrice légale de préavis et 540,20 € de congés payés afférents, 13 416 € d'indemnité légale de licenciement et 49000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE « la SARL Victor Hugo by hure a la charge de la preuve de la faute grave. Sur le premier grief de non-respect des règles d'hygiène, elle produit aux débats une circulaire interne (pièce 31), une déclaration co-signée par l'ensemble des salariés reconnaissant en avoir pr
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mars 2014, 252,09 € de congés payés afférents, 5 402,09 € d'indemnité compensatrice légale de préavis et 540,20 € de congés payés afférents, 13 416 € d'indemnité légale de licenciement et 49000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE « la SARL Victor Hugo by hure a la charge de la preuve de la faute grave. Sur le premier grief de non-respect des règles d'hygiène, elle produit aux débats une circulaire interne (pièce 31), une déclaration co-signée par l'ensemble des salariés reconnaissant en avoir pris connaissa
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-5 402,09 € d'indemnité compensatrice légale de préavis équivalant à deux mois de salaires, et 540,20 € d'incidence congés payés ; -13 416 € d'indemnité légale de licenciement ; -49 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 18 mois de salaires, compte tenu de son âge (50 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (19 années) lors de la rupture du contrat de travail. L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle
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Faute graveDemandes et arguments
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e dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Victor Hugo By Hure Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé injustifié le licenciement pour faute grave de M. A... et, en conséquence, d'avoir condamné la sarl Victor Hugo By Hure à lui régler les sommes de 2 520,97 € de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire du 7 février au 5 mars 2014, 252,09 € de congés payés afférents, 5 402,09 € d'indemnité compensatrice légale de préavis
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t 540,20 € de congés payés afférents, 13 416 € d'indemnité légale de licenciement et 49000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE « la SARL Victor Hugo by hure a la charge de la preuve de la faute grave. Sur le premier grief de non-respect des règles d'hygiène, elle produit aux débats une circulaire interne (pièce 31), une déclaration co-signée par l'ensemble des salariés reconnaissant en avoir pris connaissance (32), ainsi qu'un procès-verbal de constat d'huissier du 5 février 2014 à sa demande (
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l'appelant. Infirmant le jugement querellé, la SARL Victor Hugo by hure sera en conséquence condamnée à régler à M. V... A... les autres sommes non discutées dans leur mode de calcul de : -2 520,97 € de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire du 7 février au 5 mars 2014, et 252,09 € de congés payés afférents ; -5 402,09 € d'indemnité compensatrice légale de préavis équivalant à deux mois de salaires, et 540,20 € d'incidence congés payés ; -13 416 € d'indemnité légale de licenciement ; -49 000 € à titre de dommages-intérêts
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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sarl Victor Hugo By Hure à lui régler les sommes de 2 520,97 € de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire du 7 février au 5 mars 2014, 252,09 € de congés payés afférents, 5 402,09 € d'indemnité compensatrice légale de préavis et 540,20 € de congés payés afférents, 13 416 € d'indemnité légale de licenciement et 49000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE « la SARL Victor Hugo by hure a la charge de la preuve de la faute grave. Sur le premier grief de non-respect des règle
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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Hugo By Hure Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé injustifié le licenciement pour faute grave de M. A... et, en conséquence, d'avoir condamné la sarl Victor Hugo By Hure à lui régler les sommes de 2 520,97 € de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire du 7 février au 5 mars 2014, 252,09 € de congés payés afférents, 5 402,09 € d'indemnité compensatrice légale de préavis et 540,20 € de congés payés afférents, 13 416 € d'indemnité légale de licenciement et 49000 € de dommages-intérêts pour licenciement sa
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Congés payésDemandes et arguments
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Contrat de travailMentions dans le texte
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Identifiants documentaires

Décision attaquée: Cour d'appel de Paris · 4 avril 2018
ECLI: ECLI:FR:CCASS:2019:SO11178
Identifiant source: 5fca6277936f314a7a2adcc4

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