Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 116

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, D'AVOIR en conséquence débouté M. X... de ses demandes d'indemnisation afférentes à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à un licenciement brutal et vexatoire, D'AVOIR dit n'y avoir lieu à l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail, D'AVOIR débouté M. X... de ses demandes au titre de la nullité de la clause de non-concurrence et de L'AVOIR débouté de sa demande en tout état de cause au titre de l'indemnité compensatrice de non-concurrence ; AU VISA des conclusions déposées au greffe le 29 septembre 2016 par M. X... ; ALORS QUE la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées le 29 septembre 2016 par M.

indemnités ; qu'en l'espèce, le salarié avait 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise lors de son licenciement et il est constant que ladite entreprise employait alors plus de onze salariés ; qu'ainsi, la cour aurait dû statuer d'office sur le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié par l'employeur par application de l'alinéa 2 de l'article L.

licenciement ; qu'eu égard à son âge (né le [...] ), à son ancienneté dans l'entreprise, aux circonstances de la rupture, à l'absence d'éléments précis sur sa situation professionnelle depuis la rupture, il convient de lui allouer une somme de 9 200 euros à ce titre ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point ( ) Sur l'application de l'article L.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Amodiag environnement Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Amodiag Environnement à verser à M. A... la somme de 85.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné, en application de l'article L.

; que du fait de son acceptation de la convention de reclassement personnalisé, son contrat de travail a pris fin le 3 août 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 1233-69 et L.

22.000 euros, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; que la demande de remise de documents sociaux conformes aux termes du présent arrêt est légitime ; qu'il y sera fait droit ; qu'aucune astreinte ne sera toutefois ordonnée, aucune circonstance particulière ne le justifiant ; que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L.

de ses demandes tendant à l'allocation d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire et de congés payés afférents ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ces points ainsi que sur l'application d'office de l'article L. 1235-4 du code du travail.

lesquelles la rupture est intervenue, de l'absence de justificatif sur sa situation ultérieure, Madame I..., qui ne justifie pas d'un plus ample préjudice, se verra allouer des dommages et intérêts à hauteur de 12000 euros et sera déboutée du surplus de sa demande ; que le jugement entrepris sera infirmé sur ce point ; Que par application de l'article L 1235-4 du Code du travail, sera ordonné d'office le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage éventuellement versées par le Pôle emploi dans la limite de six mois ; Qu'il convient de rappeler que le salarié qui est licencié en raison d'une impossibilité de reclassement ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exercer en raison d'une inaptitude à son emploi, par…

l'employeur à verser à la salariée les sommes de 35 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 5 966,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 596,62 euros à titre de congés payés afférents, de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois, et d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE « Mme D... a été en arrêt maladie à compter du 27 mars 2012 et après une visite de pré-reprise le 3 octobre 2012 et une seconde visite de pré-reprise du 18 octobre 2012, elle a été déclarée inapte définitivement à son poste.

y afférents. Le licenciement étant nul, il n'y a pas lieu de s'interroger sur le respect, par l'employeur, de son obligation de reclassement et sur la cause réelle et sérieuse du licenciement. Sur l'intervention de Pôle Emploi Le licenciement ne relevant ni de l'article L 1235-3 ni de l'article L 1235-11 du code du travail, dispositions auxquelles l'article L 1235-4 fait référence, le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné.

, que celui-ci a sollicité le 29 septembre 2014 le règlement total de ses jours de congés payés et qu'elle lui a versé à ce titre la somme de 1 844,66 euros ; ainsi aucune somme ne restant due à Monsieur Y..., il convient de confirmer le jugement qui l'a débouté de sa demande formée de ce chef ; 4) Sur les autres demandes : en application de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement des indemnités de chômage éventuellement servies à Monsieur Y... sera ordonné dans la limite d'un mois ; la remise des documents de fin de contrat et d'un bulletin de salaires conformes à la présente décision sera ordonnée sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte comme demandé ; la SAS SOS DESOSS qui succombe sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et à payer à Monsieur Y...

de 15% non versée. Il s'est installé en qualité d'auto-entrepreneur dès le 27 février 2013 et a retrouvé un emploi en mai 2013. Compte tenu de ces éléments, il sera fait droit à sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 65.000 € en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail. En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail, il sera ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités. M. X..., qui ne justifie ni même ne précise la nature du préjudice dont il sollicite réparation du fait de l'exécution déloyale du contrat sera débouté de sa demande à ce titre. Sur les autres demandes La société Procapital devra délivrer à M. X...