Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 115

; qu'au moment du licenciement il avait 11 ans d'ancienneté et percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 2 573 euros ; qu'il a bénéficié d'une indemnisation par Pôle emploi durant la durée du CSP ; qu'au 30 avril 2016 il était toujours sans emploi, aucune pièce postérieure n'étant produite ; que son préjudice est évalué à la somme de 25 000 euros net ; Attendu qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail il y lieu d'ordonner le remboursement par la SAS Artmadis des indemnités chômage éventuellement versées par Pôle emploi à M. E... postérieurement à son licenciement, dans la limite de six mois et sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail » ; 1.

, de sa mise à la retraite anticipée, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral qu'il a subi du fait de la perte de son emploi, la somme de 100.000 € nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur le remboursement des indemnités de chômage aux organismes concernés : En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'association ADSEA aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage qu'ils ont versés le cas échéant à Z... L... à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de six mois. Sur la demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution fautive du contrat de travail : Z... L...

V..., âgé de 45 ans, comptait plus de seize années d'ancienneté ; qu'il explique n'avoir pas retrouvé d'emploi salarié, avoir créé sa propre entreprise et subir une perte de salaire ; qu'au vu de cette situation, il convient de lui allouer une indemnité équivalente à environ 6 mois de salaire, soit la somme de 10 000 euros ; qu'enfin, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage versées du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la limite d'un mois d'indemnités de chômage ; que sur la demande de remise de documents, la demande formulée au titre de rappel sur commission étant rejetée, la demande de remise de bulletins de salaire devient sans objet et sera rejetée ; qu'il convient néanmoins…

» QU'en l'espèce, Mme G... aurait dû être présente dans l'entreprise jusqu'au 21 janvier 2015 et par là même percevoir un 13ème mois. EN conséquence Mme G... a droit au 13ème mois pour un montant de 822,72 Euros. SUR LE REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DES INDEMNITÉS CHÔMAGE : ATTENDU que l'article L. 1235-4 du Code du Travail dispose que "dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.

dossier), avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, et non à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes, s'agissant d'une créance indemnitaire ; que Monsieur J...

sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR condamné la société KEOLIS RHONE ALPES à lui payer les sommes de 40.000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, et 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR dit que la société KEOLIS RHONE ALPES sera tenue de rembourser dans la limite de six mois les indemnités de chômage versées à Madame D... en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement du 10 octobre 2013 qui fixe les limites du litige reproche à MME D...

L'article L 1235-5 du code du travail dispose que ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés les dispositions relatives aux irrégularités de procédure de l'article L 1235-2, à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L 1235-3 et au remboursement des indemnités de chômage prévues à l'article L 1235-4. Le salarié peut prétendre en cas de licenciement abusif à une indemnité correspondant au préjudice subi. Monsieur X..., âgé de 40 ans au moment de la rupture du contrat disposait d'une ancienneté reprise à compter du 01 mars 2001 dans une entreprise ayant moins de 11 salariés.

La société KMBSF sera condamnée à lui régler la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la demande de la société KMBSF, sur ce même fondement, sera en revanche rejetée ; la société appelante, qui succombe, supportera les dépens de première instance et d'appel ; sur l'application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail l'effectif de l'entreprise étant supérieur à 11 salariés et M. Y...

, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt ; qu'il sera ordonné la capitalisation des intérêts au taux légal sur les sommes ainsi allouées à M. Marc Y... en application de l'article 1343-2 du code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; que l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif à Pôle emploi de l'intégralité des indemnités de chômage versées à M. Marc Y... dans la limite de 6 mois ; que l'intimée sera condamnée en équité à payer à M. Marc Y...

salaire mensuel moyen (3.580 euros brut), sera indemnisé par le versement d'une somme de 45.000 euros à titre de dommages et intérêts ; qu'en revanche, M. Samir Y... sera débouté de sa demande de dommages et intérêts distincte pour préjudice moral, à défaut de tout élément établissant la réalité de ce préjudice ; que par ailleurs, conformément à l'article L.1235-4 du code du travail s'appliquant d'office, l'employeur fautif sera condamné à rembourser à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de quatre mois ; ALORS D'UNE PART QUE procède à une recherche personnalisée de reclassement la filiale-employeur qui consulte la direction des ressources humaines du groupe auquel elle appartient en lui communiquant le profil des postes concernés par la mesure de licenciement pour…

son niveau de rémunération ; Qu'au vu ces éléments, de l'âge du salarié (36 ans au jour de la notification de son licenciement ) et de son ancienneté dans l'entreprise, il convient d'allouer à M. Grégory Y...

était âgé de 30 ans lors de la rupture et percevait un salaire mensuel moyen de 1415,08 euros, il avait 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise, il ne donne à la cour aucun renseignement concernant sa situation personnelle et professionnelle à la suite de cette rupture, de sorte que la cour évalue son préjudice à la somme de 8500 euros. Sur le remboursement par l'employeur à l'organisme des indemnités de chômage En application de l'article L.