Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-15.686

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/09/2019

Numéro d'affaire

18-15.686

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10850

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen fais…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10850 F Pourvoi n° X 18-15.686 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Laboratoires Innothera, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme U... B..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présentes : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseil…