Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 33

de 1/3 de mois par année d'ancienneté. Conformément à cette disposition, la société [2] sera condamnée à verser à M. [T], qui avait une ancienneté de 14 ans et 1 mois, la somme de 6 418,33 euros au titre de l'indemnité de licenciement. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, en cas de licenciement injustifié, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié.

de 1/3 de mois par année d'ancienneté. Conformément à cette disposition, la société [2] sera condamnée à verser à M. [X], qui avait une ancienneté de 14 ans et 1 mois, la somme de 6 072,83 euros au titre de l'indemnité de licenciement. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, en cas de licenciement injustifié, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié.

1226-14 du code du travail, applicable aux licenciements en lien avec une inaptitude professionnelle. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [G] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis formulée à ce titre et de celle au titre des congés payés y afférents En ce qui concerne l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L.

a accordé à M. [K] la somme de 3879,78 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, correspondant à deux mois de salaire pour plus de deux ans d'ancienneté, et celle de 387,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents. Quant à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, et dès lors qu'il est mentionné sur l'attestation Pôle Emploi non contestée sur ce point, que l'effectif comporte deux salariés, il convient d'accorder à M.

juger que le licenciement repose sur des motifs discriminatoires et ne repose pas sur une faute grave, dire que la convention collective de l'enseignement privé non lucratif IDCC 321 est applicable à l'OGI la Persévérance, juger que l'OGI la Persévérance a méconnu les dispositions de la convention collective relatives à la prime d'ancienneté, juger que le barème fixé à l'article L.

' La Cour, adoptant les motifs des premiers juges, alors que le calcul du montant de l'indemnité de licenciement est exact, confirmera le jugement déféré, en ce qu'il a condamné la société [1] à verser à Mme [D] la somme de 1 421,36 euros à titre d'indemnité de licenciement. ' S'agissant de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, Mme [D], qui avait une ancienneté d'une année au moment de son licenciement par la société [1], laquelle employait alors plus de dix salariés, a droit à une indemnité dont le montant est compris entre 1 et 2 mois de salaire brut (le salaire mensuel brut étant de 3 203,07 euros, selon les conclusions concordantes des parties).

Le caractère professionnel de l'inaptitude est donc reconnue. Le licenciement est donc nul ou sans cause réelle et sérieuse. La SAS [1] répond que la décision de la CPAM n'est pas opposable au juge qui doit rechercher la causalité entre l'inaptitude et l'activité du salarié, qu'elle a été contestée, et que la juridiction compétente a été saisie. Sur ce, Selon les articles L 1235-3 et L 1235-3-1 du code du travail un licenciement est nul lorsqu'il a été prononcé dans un contexte de harcèlement moral subi par le salarié. Il est aussi de jurisprudence constante qu'en cas de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors qu'il est établi que l'inaptitude résulte du manquement de l'employeur à son obligation.

à temps partiel dès le mois de novembre 2019, soit moins de six mois après son licenciement. En réponse, M. [R] [K] demande la confirmation du jugement et dit avoir bénéficié des allocations de retour à l'emploi du 10 janvier 2020 au 30 septembre 2022 et précise être à la retraite depuis avril 2023. Sur ce, En vertu des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, le salarié, qui était employée dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, a droit, en l'absence de réintégration, à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mise à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux. Le salaire mensuel de référence de M. [R] [K] fixé à 3 121,45 euros par les premiers juges n'est pas discuté devant la présente cour.

En l'absence de toute réplique de l'employeur qui ne conteste pas le montant réclamé par la salariée, alors que celui-ci n'a effectivement pas tenu compte de la période de préavis, il convient de faire droit à cette demande et de le condamner au paiement d'une somme de 3.467,46 euros à titre de rappel sur indemnité de licenciement.

rappelé 'l'exécution provisoire de plein droit en application des articles R 1454-14 et R 1454-28 du Code du travail ; FIXE la moyenne mensuelle des salaires à la somme de 1 539,45 € ; CONDAMNE la SARL [7] D'INTERVENTION [8] DE SURVEILLANCE au paiement de 6 000,00 € (SIX MILLE EUROS) à titre des dommages intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1235-3 du Code du travail ; CONDAMNE la SARL [7] D'INTERVENTION [9] SURVEILLANCE au paiement de la somme de 1 300,00 € (MILLE TROIS CENTS EUROS) à titre d'indemnité en application des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ; ENJOINT la SARL [7] D'INTERVENTION [10] d'établir une attestation destinée à Pôle Emploi dûment rectifiée, sous astreinte de 30 euros par jours de retard à compter du 30ème…

Dès lors, l'association sera condamnée à verser à la salariée la somme de 9 384,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, sur la base d'une rémunération mensuelle brute de 2 346,17 euros, outre celle de 938,46 euros à titre d'incidence congés payés afférente. Le jugement sera infirmé de ce chef. 3.

Mme [A] ayant reçu la somme de 1 220 euros, il lui reste due la somme de 182,95 euros. La société [1] est en conséquence condamnée à payer à Mme [A] la somme de 182,95 euros à titre de solde d'indemnité légale de licenciement. Le jugement sera infirmé de ce chef. - sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.