Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 32

la somme de 16.302 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1.630 euros brut au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation. * la somme de 16.302 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, avec intérêts au taux légal à compter de la date du prononcé du présent jugement. * la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (frais de procédure), avec intérêts au taux légal à compter de la date du prononcé du présent jugement.

jour de retard suivant la date de l'arrêt à intervenir ; - à défaut de réintégration : * condamner en conséquence l'EPIC [2] au paiement des sommes suivantes : . indemnité compensatrice de préavis 4 629,46 euros . congés payés sur préavis 462,94 euros . indemnité légale de licenciement 5 015,24 euros . indemnité pour licenciement nul 28 000 euros (L. 1235-3-1 du code du travail) . dommages et intérêts pour préjudice moral 5 000 euros À titre subsidiaire : - requalifier le licenciement comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse ; . indemnité compensatrice de préavis 4 629,46 euros . congés payés sur préavis 462,94 euros . indemnité légale de licenciement 5 015,24 euros . indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse 18 518,32 euros (L.

Or en l'espèce, la société ne développe pas de moyen au titre du respect de son obligation de reclassement ; elle ne produit pas de pièces démontrant les actions qu'elle a entreprises à ce titre et une impossibilité de reclassement. En conséquence, le licenciement de Mme [U] épouse [G] est dépourvu de cause réelle et sérieuse sans qu'il soit besoin d'examiner d'autres moyens. Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

sur le fondement de l'article L. 1234-9 du code du travail ou de l'article 7 de la convention collective. M. [S] sera donc débouté de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement et la décision des premiers juges sera confirmée à ce titre. * sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

[Z] de l'ensemble de ses demandes; à titre subsidiaire, si la cour devait confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que le licenciement de M. [Z] était sans cause réelle et sérieuse, il lui est demandé de : - constater que M.

la moyenne de salaire la plus favorable des trois derniers mois ressort à 5 167,16 euros dans la limite du quantum demandé. La société sera donc condamnée à payer à M. [B] la somme de 5 167,16 euros et la décision des premiers juges sera infirmée à ce titre. * sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Il en résulte que l'inaptitude relevée par le médecin du travail le 2 juillet 2018 est bien la conséquence directe de la dégradation des conditions de travail de la salariée et de son état de santé ayant pour cause le manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité. Dans ces conditions le licenciement de Mme [J] est sans cause réelle et sérieuse. Sur la demande tendant à reconnaître l'inconventionnalité du barème de l'article L.1235-3 du code du travail Mme [J] sollicite que le barème prévu à l'article L.

DEBOUTER Madame [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A TITRE SUBSIDIAIRE, Si par extraordinaire la rupture du contrat de travail devait être requalifiée en licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse : - JUGER que les demandes indemnitaires de Mme [T] doivent être ramenées à de plus justes proportions, - JUGER que conformément à l'article L1235-3 du Code du travail, la demande indemnitaire de licenciement sans cause réelle et sérieuse de Mme [T] doit être limitée à trois mois de salaire ; EN TOUT ETAT DE CAUSE, - CONDAMNER Mme [T] à verser au [1] la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Mme [T] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

DEBOUTER Madame [W] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A TITRE SUBSIDIAIRE, Si par extraordinaire la rupture du contrat de travail devait être requalifiée en licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse : - JUGER que les demandes indemnitaires de Mme [I] doivent être ramenées à de plus justes proportions, - JUGER que conformément à l'article L1235-3 du Code du travail, la demande indemnitaire de licenciement sans cause réelle et sérieuse de Mme [I] doit être limitée à trois mois de salaire ; EN TOUT ETAT DE CAUSE, - CONDAMNER Mme [I] à verser au [1] la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Mme [I] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

2 211,02 euros brut à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire du 18 décembre 2020 au 14 janvier 2021 ; 221,10 euros brut au titre des congés payés afférents ; 6 567,88 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 656,78 euros brut au titre des congés payés afférents ; 20 973,43 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement. L'article L.

2 297,05 euros à titre d'indemnité de préavis - 285,41 euros à titre de congés payés sur préavis, - 785,45 euros à titre d'indemnité de congés payés sur les salaires et commissions, - 1 000 euros euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en considération d'une ancienneté très réduite, des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans une entreprise de moins de 11 salariés et de l'absence d'éléments sur la situation de M. [G] après la rupture, étant observé que la somme figurant au dispositif des écritures des AGS n'est mentionnées qu'à titre d'indemnité maximale, au demeurant erronée.

ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de ces multiples manquements très graves de l'employeur, - débouter l'EHPAD [2] de sa demande au titre de l'indu comme ne présentant pas un lien suffisant avec les demandes de M. [I], - fixer la date des effets de la résiliation judiciaire au 2 mars 2024, date de la notification du licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, - écarter le barème issu de l'article L.1235-3 du code du travail, - condamner l'EHPAD [2] à verser à M.