Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 31

; qu'en limitant à la somme de 25 000 euros l'indemnisation du préjudice résultant de la nullité de son licenciement quand il était constant et non contesté par la société ICE que son salaire brut mensuel était fixé à 5 500 euros, ce dont il résultait que l'indemnité qui devait lui être allouée ne pouvait être inférieure à la somme de 33 000 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3-1 du code du travail : 20. Selon ce texte, l'article L. 1235-3 du même code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une nullité afférente à la violation d'une liberté fondamentale.

au titre de l'indemnité compensatrice de préavis : la rupture en dehors de la période d'essai, pour un ouvrier ayant moins de 6 mois d'ancienneté, est soumise à un préavis conventionnel d'une semaine ; l'indemnité compensatrice de préavis est donc de 442,95 € bruts ; - au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : en vertu de l'article L 1235-3 du code du travail, et selon le tableau, pour un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté au jour du licenciement, dans une entreprise comprenant au moins 11 salariés, cette indemnité est d'un maximum d'un mois de salaire brut ; M.

confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - débouter M. [P] de l'intégralité de ses demandes, - condamner M. [P] au paiement de 3.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [P] aux entiers dépens, À titre subsidiaire, - réduire le quantum de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sollicitée, à hauteur du minimum fixé par l'article L 1235-3 du code du travail. La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 17 février 2026. MOTIFS 1 - Sur le licenciement : Sur le bien-fondé du licenciement : En application des articles L 1232-1, L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

/10e de mois par année de présence pour la tranche de 10 à 20 ans, et à 5/10e de mois par année de présence pour la tranche au-delà de 20 ans, avec plafonnement de l'indemnité à 12 mois, l'indemnité due est de 75.387 €, par confirmation du jugement ; - au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : en vertu de l'article L 1235-3 du code du travail, selon le tableau, pour un salarié ayant 35 ans d'ancienneté au jour de la notification du licenciement, dans une entreprise comprenant au moins 11 salariés, cette indemnité est comprise entre 3 et 20 mois de salaire brut ; M.

[Z] sollicite l'application des dispositions légales plus favorables que celles conventionnelles. Compte tenu d'une ancienneté remontant au 20 janvier 2003, soit 22 ans et 8 mois préavis compris, il est dû à M. [Z] une indemnité de licenciement de 21 710 euros . - Au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Par application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, et si l'une des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité comprise entre un montant minimal et un montant maximal figurant dans un tableau.

dire que la rupture du contrat de travail par courrier du 5 avril 2022 doit s'analyser en une prise d'acte aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, Par conséquent, condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : indemnité de préavis 19 633,50 euros bruts, indemnité de congés payés correspondante 1 963,35 euros bruts, dommages-intérêts en application de l'article L 1235-3 du code du travail 39 267 euros indemnité de licenciement 11180,10 euros nets, rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société [1], ordonner la délivrance d'un bulletin de salaire correspondant aux condamnations et un certificat de travail rectifié sous astreinte de 50 euros de retard par jour et par document, condamner la société [1] au paiement de la…

[E] sera retenu comme étant le salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant le préavis ; au vu d'une ancienneté d'au moins 2 ans, il a droit à une indemnité compensatrice de préavis de 3.833,88 € bruts, outre congés payés de 383,39 € bruts ; - au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : en vertu de l'article L 1235-3 du code du travail, et selon le tableau, pour un salarié ayant 4 ans d'ancienneté au jour du licenciement, dans une entreprise comprenant au moins 11 salariés, cette indemnité est comprise entre 3 et 5 mois de salaire brut ; M.

Aucune faute a fortiori grave n'étant établie, la décision du conseil de prud'hommes est en conséquence confirmée en ce qu'il a jugé que le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'entreprise au paiement des indemnités légale de licenciement et compensatrice de préavis. C'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a évalué le préjudice du salarié , en application de l'article L 1235-3 du code du travail et au regard de son ancienneté, de son âge et de sa situation professionnelle postérieure à la rupture à la somme de 125 442,50 euros . Le jugement est également confirmé de ce chef.

Compte tenu de son ancienneté et au vu de ses bulletins de salaire, la cour confirme le jugement qui a condamné la société à verser à la salariée la somme de 8 499,99 euros d'indemnité compensatrice de préavis correspondant aux salaires qu'elle aurait perçus si elle avait exécuté son préavis, majorée de la somme de 849,99 euros de congés payés. En application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé à celui-ci, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

limiter le montant des dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et du manquement à l'obligation de sécurité à 3.588 euros, à titre infiniment subsidiaire : si par extraordinaire la cour devait entrer en voie de condamnation et accueillir la demande de résiliation judiciaire, elle devra : - limiter le montant des dommages et intérêts à 3 mois de salaires, soit 10.764 euros, conformément aux dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, si par extraordinaire la cour devait entrer en voie de condamnation et accueillir la demande de résiliation judiciaire en reconnaissant l'existence d'une situation de harcèlement moral, il devra : - limiter le montant des dommages et intérêts à 6 mois de salaires en cas de nullité du licenciement, soit 21.528 euros, dans l'hypothèse où la cour considèrerait…

procédure de licenciement ayant été conduite dans le cadre d'une inaptitude liée à un accident du travail, les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail étant visées dans la lettre de licenciement. En conséquence, la cour retient que le licenciement de Mme [C] est intervenu pour avoir subi un harcèlement moral et qu'il est nul. L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

de harcèlement moral. Il convient d'accorder à Mme [T] la somme de 1.996,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 878,85 euros à titre d'indemnité légale de licenciement (sur la base de la moyenne la plus favorable des douze derniers mois et dans la limite de la demande).