Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 188

le salarié a commis de nouveaux faits fautifs après la notification du dernier avertissement ; qu'en considérant que l'employeur pouvait faire état de l'avertissement du 24 septembre 2008 à l'appui du licenciement sans constater le moindre fait fautif ultérieur, la cour d'appel a violé les articles L1331-1, L1232-6, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, et L1235-3 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts en raison des circonstances vexatoires du licenciement.

C..., de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 200.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail. M. C... sollicité également la somme de 133.546 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance d'exercer ses droits sur les actions gratuites et stocks options qui lui avaient été octroyées. La SASU SNC-Lavalin Management estime que le préjudice est inexistant, pour partie des actions, et surestimé pour les autres.

'il était seul face à deux membres de la direction, ce dont il résultait que la reconnaissance ne pouvait pas être prise en considération, ou à tout le moins que les circonstances créaient un doute qui devait profiter au salarié, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 du code du travail 3° ALORS QUE la charge de la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur, lequel doit établir la réalité des faits et la responsabilité du salarié, tandis que le doute doit profiter au salarié ; que la cour d'appel a considéré que le licenciement pour faute grave du salarié était fondé, sans faire état de témoignages concernant les faits, mais en se fondant uniquement sur des témoignages concernant la « sidération…

rechercher si Monsieur H... n'avait pas omis de remplir convenablement sa feuille de tournée afin de permettre à l'exposante de vérifier la bonne exécution de la mission qui lui était confiée, ce qui constituait un manquement à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la persistance d'un comportement fautif peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était avéré que Monsieur H... ne portait pas son badge durant son activité, mais a considéré que ce seul grief ne constituait pas une cause de licenciement ; qu'en statuant ainsi, bien que la lettre de licenciement reprochait à Monsieur H...

et les conditions de la mise en oeuvre d'un licenciement au motif de la désorganisation de l'entreprise n'étant pas réunies, le licenciement est, par voie de conséquence, dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les moyens de M. O... relatifs à l'inobservation par l'employeur de l'obligation de sécurité sont inopérants. Il- Sur les demandes indemnitaires : - Sur la demande de dommages et intérêts : Aux termes de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié.

que sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme O..., employée depuis plus de deux ans dans une entreprise comprenant au moins onze salariés, doit être indemnisée en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur d'une somme qui ne peut être inférieure à ses salaires des six derniers mois en application de l'article L.

; que le conseil relève également que l'employeur connaissait le handicap de son épouse puisqu'elle travaille également au sein de la même structure ; que le changement d'horaire s'analyse en une modification du contrat de travail nécessitant préalablement l'accord du salarié ; qu'ainsi, le conseil considère que le licenciement intervenu ne repose pas sur une faute grave et qu'en conséquence, Monsieur G... peut ainsi prétendre sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur d'une somme de 25.000 € eu égard à l'ancienneté importante du salarié ( ) qu'il convient d'ordonner d'office par application de l'article L.

T..., l'une sur la désignation d'un bien contenue dans une procuration adressée par un notaire, l'autre sur le calcul d'une plus-value lors d'une vente justifiaient le licenciement prononcé sans caractériser en quoi ces deux erreurs procédaient d'une mauvaise volonté délibérée du salarié, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1331-1 du code du travail ; 5°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. T..., reprises à l'audience, qui faisait valoir que lors de la signature de la vente PO...

à la somme de 3.655,15 € bruts, et D'AVOIR condamné la société EXCO FIDUCIAIRE DU SUD-OUEST à payer à Mme J... les sommes de 10.965,45 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1.096,54 € bruts au titre des congés payés y afférents, de 520,70 € à titre de solde restant dû sur indemnité conventionnelle de licenciement, et de 37.000 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par application de l'article L.

; Qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du licenciement ; Que, sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. K... qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L.

Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L.1235-3 du même code selon lequel il est octroyé au salarié qui n'est pas réintégré une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, et, en cas de licenciement abusif, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice qu'il justifie avoir subi.

; qu'en l'espèce, le registre du personnel versé aux débats par l'employeur indiquait, pour M. R... P..., qu'il était sorti des effectifs le 6 juin 2012 ; qu'en énonçant pourtant que le salarié R... P... n'était pas mentionné sorti de l'entreprise à la date du 12 décembre 2012, pour retenir un effectif de quinze salariés et énoncer qu'il y avait lieu d'appliquer l'article L. 1235-3 du code du travail et accorder au salarié une indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à six mois de salaires, la cour d'appel a dénaturé le registre du personnel, violant le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause : 8.