Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 187

l'initiant à la procédure 5S qu'il reprochait précisément à M. Q... de n'avoir pas mis en oeuvre correctement quand l'objectif était, selon l'employeur lui-même, de rationaliser et de sécuriser le point de vente et de satisfaire le client, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail, en sa rédaction applicable au litige ;

l'équivalent de 6 mois de salaire ; qu'aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L.

Pour un salarié détenteur d'un mandat syndical ou électif, faute d'autorisation administrative de rupture, cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul (Cass. Soc. 26-09-2006 n° 05-41890), ce qui ouvre droit pour la salariée aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement au moins égale à l'indemnité prévue par l'article L 1235-3 du Code du Travail (Cass. Soc. N° 02-45077). En sa qualité de salariée protégée, Mme R... a droit également à des dommages et intérêts pour violation du statut protecteur (Cass. Soc.

Pour un salarié détenteur d'un mandat syndical ou électif, faute d'autorisation administrative de rupture, cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul (Cass. Soc. 26-09-2006 n° 05-41890), ce qui ouvre droit pour la salariée aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement au moins égale à l'indemnité prévue par l'article L 1235-3 du Code du Travail (Cass. Soc. N° 02-45077). En sa qualité de salariée protégée, Mme Y... a droit également à des dommages et intérêts pour violation du statut protecteur (Cass. Soc.

en mars 2016 ; que la cour retient qu'au moment de la rupture de son contrat de travail M. U... comptait quinze ans d'ancienneté et le Syndicat de copropriété de la résidence [...] employait habituellement au moins onze salariés, étant rappelé que la moyenne des douze derniers mois de salaire se fixait à 3.490,19 euros brut ; qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail M. U...

En l'état de ces éléments l'insuffisance professionnelle de M V... ne se trouve pas établie et c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes, dont le jugement sera confirmé sur ce point, a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Sur le préjudice subi par M V... par suite de la rupture du contrat de travail, En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois. Au moment de la rupture, M. V..., âgé de 56 ans, comptait plus de 13 ans d'ancienneté. Il justifie de sa situation de demandeur d'emploi jusqu'au mois de juin 2018. Au vu de cette situation, il convient d'évaluer son préjudice à 220 000, 00 euros M. V...

; qu'en lui ordonnant de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, pris en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5. Selon ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. 6.

euros bruts. Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation par le conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye, soit le 15 avril 2015, conformément aux articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, avec capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil. En vertu de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable au litige, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire.

La signature par ses membres du document consignant l'avis de la commission de conciliation d'entreprise sur une sanction disciplinaire envisagée par l'employeur et la transmission de ce document au salarié, prévues à l'article 58.4 de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2014, ne constituent pas des garanties de fond. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de la méconnaissance de ces dispositions conventionnelles, sans constater une atteinte aux droits de la défense du salarié

Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017, concerne les contestations, de la compétence du juge judiciaire, fondées sur une irrégularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou sur la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan, telle la demande d'indemnisation prévue à l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. Ce délai de prescription court à compter de la notification du licenciement

de ses horaires de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, inopérant en sa première branche, critique des motifs surabondants en sa seconde branche ; qu'il ne saurait dès lors être accueilli ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L.

; qu'en ne recherchant pas si l'employeur avait satisfait à ses obligations conventionnelles en matière de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 19 et 20 de l'accord de branche du 24 mars 1970 annexé à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques et L. 1235-3 du code du travail.