Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 187

Madame U... peut également prétendre à des dommages et intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement. Justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, Madame U... peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail. En considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt.

a droit à une indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de salaire, soit 24 109,05 €, outre les congés afférents à hauteur de 2 410,90 €. Par application de l'article 29 de la même convention collective, M. V..., qui avait 21 ans et 7 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date de fin du préavis, a droit à une indemnité de licenciement d'un montant de 81 568,95 €. Par application de l'article L. 1235-3 du code du travail selon sa rédaction applicable au présent litige, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé à celui-ci, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

les documents suivants (un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et les bulletins de salaire pour la période allant du terme du dernier arrêt de travail de Mme M..., jusqu'au prononcé de son arrêt, et un solde de tout compte) et D'AVOIR écarté les plus amples demandes de Mme M... ; AUX MOTIFS QU'il convient, en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et puisque Mme M...

; Sur les dommages et intérêts pour licenciement nul : Attendu que lorsque le licenciement d'un salarié est nul et que ce dernier ne demande pas sa réintégration, celui-ci a droit, d'une part aux indemnités de rupture, et d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement qui est au moins égal à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu qu'au vu des pièces versées au dossier concernant la situation personnelle du salarié, et notamment de son ancienneté, de sa capacité à retrouver un emploi, des conditions de la rupture du contrat de travail il y a lieu d'allouer à M. C...

Il lui sera alloué à ce titre la somme de 11 689,14 euros bruts, outre la somme de 1 168,91 euros bruts au titre des congés payés afférents. Elle est également en droit d'obtenir le versement d'une indemnité de licenciement, en application de la convention collective ; il lui sera alloué à ce titre la somme de 4 221,04 euros bruts. Conformément à l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, elle peut également prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire, en l'absence de cause réelle et sérieuse à son licenciement.

de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 115 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail. En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, il sera ordonné le remboursement par la société Horizon Software à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées à Monsieur K...

F... E... ce deuxième titre, le licenciement de Monsieur M... Y... dénué de cause réelle et sérieuse. - Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Le Conseil constate que Monsieur Y... M... avait plus de 28 ans d'ancienneté au service de la défenderesse et que celle-ci occupe habituellement plus de 10 salariés; En application de l'article L 1235-3 du Code du Travail, le licenciement de Monsieur Y... M... étant intervenu pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. En cas de refus de l'une ou de l'autre des parties , il octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires bruts des 6 derniers mois.

; qu'en réduisant ainsi le grief reproché à la salariée, tiré de ses relations de travail avec ses collègues, à l'exemple mentionné dans la lettre de licenciement, lorsqu'il lui était reproché plus globalement son comportement inacceptable, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-9, L. 1235-1, L.

R... sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué un rappel de salaire sur mise à pied ainsi que le bénéfice de ses indemnités de rupture dont le quantum n'est pas discuté par la société appelante. La cour confirmera également le montant des dommages et intérêts alloués à M. R... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail , soit 37 000 €, eu égard à l'ancienneté de M. R..., soit 6 ans et demi, sa situation au regard de l'emploi, M. R...

peut donc prétendre tel qu'il le demande sur la base de sa rémunération antérieure à sa désignation comme Président, égale à 7610,62 € par mois en y intégrant les avantages en nature, à une indemnité de préavis de trois mois de salaire, soit 22 830 €, outre 2 283 € de congés payés afférents et une indemnité conventionnelle de licenciement de 52358,70 € ; qu'en application de l'article L 1235-3 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige, il a également doit à une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse de 45 664 €, n'ayant pas subi de période d'inactivité ; que ces sommes seront fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société CRP et garanties par l'AGS ; ALORS, D'UNE PART, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis; qu'en se fondant sur…

effets d'un licenciement nul. M. H... peut prétendre à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande ainsi qu'aux indemnités de rupture prévues par la loi outre à une indemnité réparant le caractère illicite du licenciement au moins égale à celle de l'article L1235-3 du code du travail. En considération d'une rémunération moyenne brute mensuelle de 1750,41 euros, de l'ancienneté de M. H... et des justificatifs produits, il sera alloué au salarié les sommes suivantes: -21 004,92 euros pour violation du statut protecteur, -10 502,46 euros pour licenciement nul, - 3 500,82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 350,08 euros à titre de congés payés y afférents, M. H...

. Elle peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois du salaire qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé, soit 4 462 euros. La cour lui alloue 13 386 euros à ce titre, outre 1 338,60 euros au titre des congés payés afférents, par infirmation du jugement sur le quantum. Conformément à l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, la salariée peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois. Compte tenu de son ancienneté (17 ans et 9 mois), de son âge lors de la rupture (56 ans), de sa rémunération et de sa situation personnelle (aucun élément postérieur à 2016 n'est produit), la cour confirme le jugement en ce qu'il lui a alloué la somme de 50 000 euros à ce titre.